LU POUR VOUS DANS LE JOURNAL "LA PRESSE DU JOUR" DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2013

18ès championnats d’Afrique d’athlétisme : Où sont passés les milliards d’Obiang N’Guéma et consorts ?

21 novembre 2013 par richard 

La ville de Porto-Novo a abrité en 2012 le 18è championnat d’Afrique d’athlétisme. Pour organiser cette compétition, le gouvernement béninois à bout de souffle a dû faire appel à la générosité de certains Chefs d’Etat africains. Des milliards de F Cfa ont été mobilisés. Mais plus d’un an après l’organisation de cette compétition, plusieurs opérateurs économiques béninoises peinent à se faire rembourser par l’Etat. C’est le cas de plusieurs hôteliers.

Ils sont à bout de souffle. Ils ne savent plus ce qu’il faut faire pour que l’Etat règle enfin leurs factures. Ils, ce sont les opérateurs économiques qui ont accompagné le gouvernement béninois dans l’organisation du 18è Championnat d’Afrique d’athlétisme qui s’est tenu à Porto-Novo en juin 2012. Plus d’un an après l’organisation de cette compétition continentale pour laquelle le gouvernement béninois s’est vu dans l’obligation de tendre la sébile à certains Chefs d’Etat africains qui ont répondu favorablement, les opérateurs économiques béninois, notamment les hôteliers sont laissés à leur triste sort malgré les concessions qu’ils ont été amenés à faire. En termes de concession, ces opérateurs économiques, qui ont déjà pratiqué des prix relativement bas pour les prestations qu’ils ont offertes aux hôtes de ce 18è championnat d’Afrique d’athlétisme, ont été contraints de faire encore d’autres réductions. Avec ces concessions, ils pensaient qu’ils avaient fait le maximum pour voir enfin le bout du tunnel : le règlement de leurs factures. Mais hélas ! C’était sans compter avec la mauvaise volonté de certains cadres du ministère des sports et des membres du comité mis en place pour liquider les factures liées au 18è championnat d’Afrique d’athlétisme. Du ministre Didier Aplogan à ses successeurs Naomi Azaria et Affo Idrissou, rien n’a semblé bouger. Les factures ne sont pas traitées. Au mieux, elles sont traitées de façon sélective, des traitements de faveur se faisant aux opérateurs économiques qui ne sont pas en règle avec le fisc. Et ceux qui paient le lourd tribut, ce sont malheureusement les opérateurs économiques qui sont en règle vis-à-vis du fisc. Une situation que beaucoup n’arrivent d’ailleurs pas à s’expliquer. Selon nos investigations, la ministre Naomi Azaria avait donné des instructions pour que cette situation qui fait la honte de l’Etat béninois soit réglée. Mais ses instructions n’ont pas été respectées jusqu’à son départ prématuré du ministère des sports. Son successeur Affo Idrissou, au regard de ce qu’il a vu, a été obligé de faire appel à l’Inspection générale d’Etat qui est aujourd’hui à pied d’œuvre pour démêler l’écheveau. Mais au même moment, qu’est-ce qu’on constate ? Aucun traitement de faveur n’est fait à ces opérateurs économiques ayant volontairement accepté de sauver l’Etat béninois qui était à court de moyen pour organiser le 18è championnat d’Afrique d’athlétisme. Des avis d’imposition leur ont déjà été envoyés. Ils sont harcelés au plan fiscal. Certains d’entre eux sont au bord du gouffre. Ils sont menacés par leurs banques. Certains d’entre eux à leur tour menacent de licencier certains de leurs agents. Tout ceci, à cause d’un Etat irresponsable. C’est en tout cas le moins qu’on puisse dire.  Sinon comment comprendre qu’après avoir bénéficié de la générosité de Chefs d’Etat africains comme Théodoro Obiang N’Guéma Mbasogo, et de certaines bonnes volontés béninoises, le gouvernement ne soit pas en mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs. Qu’ont-ils fait des fonds qui ont été collectés ? Ont-ils mis la main dedans comme ils en ont l’habitude ? Il faut vraiment que cette affaire soit tirée au clair.  Il y va de la crédibilité de l’Etat béninois vis-à-vis de ses partenaires étrangers et aussi des opérateurs économiques nationaux qui ont aujourd’hui le sentiment que le partenariat public-privé tant prôné, du moins théoriquement, par Boni Yayi a dangereusement foutu le camp.

 Euloge Badou

LU POUR VOUS DANS LE JOURNAL "LA PRESSE DU JOUR" DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2013

Situation critique du Bénin : Qui pour sauver Yayi du naufrage ?

21 novembre 2013 par richard 

L’euphorie constatée au niveau du gouvernement depuis qu’il est question de la découverte d’un «important» gisement de pétrole a commencée à disparaître et à nous amener à la réalité actuelle du pays. Cette réalité, c’est que le Bénin va mal sur presque tous les plans. Le comble, c’est qu’il se révèle aujourd’hui à l’interne qu’il n’y a personne pour sauver Boni Yayi de ce naufrage.

Le tableau sombre que présente le Bénin aujourd’hui nécessite qu’il y ait forcément quelqu’un ou une structure qui puisse voler au secours de Boni Yayi. Dans tout pays en période de crise, la solution a toujours été celle-là. Malheureusement, pour ce qui concerne le Bénin, au vu cette crise, tout porte à croire qu’il n’y a personne pour aider le chef de l’Etat à sortir du naufrage. Les anciens présidents de la République annoncés il y a quelques semaines pour jouer ce rôle sont indésirables à la Marina. Cela donne une idée du sort qui sera réservé à leur lettre au chef de l’Etat. En clair, Yayi n’en veut pas. Pour ce qui est du Clergé, il a joué un rôle très important et très apprécié des Béninois par le passé. Et même du temps de la révolution. Aujourd’hui, on est obligé de constater que le Clergé est en disgrâce auprès du Chef de l’Etat. Il reste qui ? Certains pensent que les présidents des autres institutions de la République peuvent jouer le rôle. Mais là encore, dans un pays où ces derniers sont pressés comme des ministres sous ordre qu’on peut appeler à tout moment, que peuvent-ils en cas de crise sérieuse comme celle-ci ? Pourtant, la réalité est que Boni Yayi a besoin de quelqu’un pour l’aider à trouver une porte de sortie de crise. Il a besoin de quelqu’un qui puisse l’aider à unir davantage les Béninois au lieu de les diviser, de les éloigner de leur patrie ou de les pousser à aller investir ailleurs. Un «oiseau» sauveur que l’on a du mal à trouver aujourd’hui sur le territoire national. Pendant ce temps, la situation ne fait que s’aggraver.

Politiquement…rien

Sur le plan politique, c’est évident que le dialogue tant souhaité par les uns et les autres est loin d’être une réalité. Ce n’est plus seulement un problème de mouvance contre opposition, mais aussi de mouvance contre mouvance. On peut faire allusion à la guéguerre Agoua-Dègla dans les Collines sans oublier les tensions entre Fcbe à Calavi et à Zè. C’est le même schéma dans tous les autres départements du pays. Même avant ces cas, les dernières élections au Parlement  (à la questure notamment) ont déjà montré que politiquement, Yayi se retrouve de plus en plus seul. En réalité, la naissance du dernier groupe parlementaire « Cohésion Nationale et Paix » ne fait que corroborer cette thèse.

Economiquement…

Economiquement, malgré les discours de bonne santé prononcés tous les jours, la réalité est autre. Il suffit d’aller dans les écoles pour s’en rendre compte. L’économie béninoise est malade et ne donne aucun signe d’espoir. Il suffit de s’informer auprès des régies financières pour être édifié. Les principales voies sont dégradées comme on n’en a jamais vu dans notre pays. Le délestage est à nouveau au rendez-vous, plus prononcé que jamais, donnant la preuve qu’il n’y avait eu que des simulacres de solutions, notamment avec le Nigeria et le Ghana dont le président a été montré à grand renfort de publicité comme le ou l’un des sauveurs du Bénin en matière d’énergie électrique ; au final, que de la propagande populiste et politique, que de la démagogie, que de la navigation à vue. Triste réalité !!! Sur le plan social, les mouvements de protestation ne cessent de se multiplier. Pour un régime qui est à deux ans de sa fin, c’est un mauvais signe. L’une des conclusions à tirer face à un tableau aussi sombre, c’est que le peuple ne fait plus confiance à ses dirigeants, à commencer par le Chef de l’Etat. Il y a donc crise de confiance. D’où la nécessité de trouver quelqu’un pour sauver Yayi du naufrage de notre cher pays.

  Euloge Badou

TENTATIVE D'EXPROPRIATION DES ACTIONS DE LA SCP DE LA SODECO PAR LE GOUVERNEMENT BENINOIS: VOICI LE COMMUNIQUE QU VIENT CONFONDRE YAYI ET SA BANDE

Communiqué de la Société commune de participation (Scp-Sa)

Depuis quelques jours, une campagne de presse est engagée par le Gouvernement béninois en vue de préparer l’opinion publique nationale et internationale à l’exclusion de l’actionnaire majoritaire de la Société de développement du Coton ainsi qu’à l’expropriation de ses actions.
La finalité, c’est, sans en avoir ni le droit et le pouvoir, de recomposer le conseil d’administration et la direction générale en vue d’imposer à la Sodeco des pratiques incompatibles à sa stabilité, à sa durabilité et, d’appauvrir davantage les producteurs du Coton et les opérateurs du secteur.
C’est pour parvenir à cette fin qu’aussi bien la ministre en charge de l’agriculture que le directeur général de la Sonapra ont exposé, par voie de presse, des affirmations auxquelles il echet de répondre.
1. Le gouvernement a affirmé que la Sodeco n’aurait pas tenus, depuis 2008, son Conseil d’administration.
Il suffira, pour se convaincre du caractère mensonger de telles allégations, de consulter le registre du commerce et du crédit mobilier du tribunal de première instance de Cotonou. Au demeurant, considèrerait-on que des personnes aussi éminentes et si proches des visions de M. Boni Yayi que Marcel de Souza et Jonas Gbian, membres du conseil d’administration de ladite société pendant cette période, aient pu obtenir leurs portefeuilles ministériels en se rendant complice d’une infraction aussi grave en droit des sociétés ?
2. Le gouvernement soutient qu’il est en droit de récupérer les 17,5% d’actions en portage pour le public. La cause ? La Scp aurait violé son engagement en n’ayant pas introduit sur le marché financier ces actions dans le délai conventionnel.
Cette affirmation procède, soit d’une méconnaissance des documents contractuels, soit d’une ignorance du système financier, à moins que ce soit les deux.
a) Une méconnaissance des documents contractuels
Les documents contractuels sont :
 Le Document d’appel d’offres (Dao) lancé le 23 août 2008
 La convention de création de la société pour le développement du coton (Sodeco) signée le 10 octobre 2008 et homologué par jugement n°093/08 du 10 octobre 2008 rendu par le tribunal de première instance de Cotonou
 L’acte de cession des actions en portage par l’Etat béninois au profit de la SCP SA du 24 décembre 2009
 …
a. Il résulte des documents contractuels que les actions objet de la tentative d’expropriation sont incessibles à l’Etat. En effet :
i. L’article 3.2 du Document portant règlement d’appel d’offres stipule bien que : « Les actions destinées au public seront cédées par l’Etat suivant les conditions et modalités de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’Umoa dans un délai de douze (12) mois pour compter de la date de création de la société. Si l’Etat ne réalise pas la cession dans le délai imparti, le portage sera assuré par l’opérateur. En conséquence, une promesse de cession d’actions entre l’Etat et l’Opérateur est signée dès à présent et annexée à la présente convention ».
On note avec attention que les actions destinées au public 1°) seront cédées par l’Etat dans un délai de douze mois ; 2°) suivant les conditions et modalités de la BRVM ; 3°) et à défaut, seront portée par l’Opérateur qu’est la Scp au moyen d’une convention de cession.
ii. Il est précisé à l’article 4.2-d que « Le bénéficiaire des actions promises (la SCP) reste propriétaire porteur des actions qui lui ont été ainsi transférées jusqu’à ce que les conditions de leur rétrocession effective au grand public soient réunies »
b. En exécution de ces prescriptions la cession desdites actions en portage par l’Etat béninois au profit de la Scp est intervenue le 24 décembre 2009 par acte notarié. Dans cette convention signée entre l’Etat béninois et la Scp, les parties affirment notamment que :
i. « La cessionnaire sera propriétaire des actions cédées à compter de ce jour (24 décembre 2009) avec tous les droits y attachées jusqu’à leur rétrocession effective au public béninois et étranger. Elle gardera les actions cédées en portage jusqu’à leur rétrocession au public béninois et étranger ».
ii. « Ils s’efforceront de bonne foi, de régler à l’amiable, tous différends ou litiges qui pourraient survenir à l’occasion du présent contrat. A défaut, tous différends découlant du contrat qui ne seraient pas résolus à l’amiable entre les parties, seront tranchés par voie d’arbitrage, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada », le droit applicable, au demeurant, étant la loi béninoise et, notamment, l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

b) Une ignorance des marchés financiers
On rappellera avec intérêt que si le Dao a décidé que les actions seront portées pour être cédées au public, c’est bien, a-t- il précisé, « suivant les conditions et modalités de la Bourse régionale des valeurs mobilières… ». On devrait s’interroger, au surplus, sur ces « conditions et modalités ».
Compte tenu du capital social de la Sodéco (Trente cinq milliards de F Cfa), ces actions devraient être introduites au Premier Compartiment (sociétés dont la capitalisation est égale ou supérieure à 500 millions). Or, il faudra déjà réunir les conditions suivantes :
– Avoir une marge nette sur chiffre d’affaires sur chacune des trois dernières années de 3%
– Présenter cinq années de comptes certifiés
– S’engager à signer un contrat d’animation de marché
– Diffuser dans le public au moins 20% de son capital, dès l’introduction en bourse
– S’engager à publier les estimations semestrielles des chiffres d’affaires et les tendances de résultats.
La société ayant été constituée en octobre 2008, elle ne pouvait encore présenter les cinq années de comptes certifiées. Au surplus, les actions Sodeco à diffuser dans le public sont fixées par le gouvernement à 17,5% du capital social alors qu’il est exigé, à l’introduction, de porter un nombre d’actions correspondant à 20 % minimum du capital social.
C’est en présence de tels obstacles que l’Etat avait assuré son partenaire qu’il obtiendrait les dérogations nécessaires en vue de rendre possible la diffusion desdites actions sur le marché. Or, ces dérogations n’ont pu manifestement être obtenues par l’Etat et la Sodeco n’a pu être introduite en bourse.
La Scp ne pouvant ainsi diffuser les 17,5% d’actions sur le marché, elle est, conformément à l’article 4.2.d du cahier des charges, en droit et en devoir de rester propriétaire porteur desdites actions jusqu’à ce que les conditions exigées soient remplies par la Sodeco pour permettre son introduction effective sur la Brvm.
Conclusion
La Sodeco tient à préciser qu’à la date du présent communiqué :
* Le gouvernement ne l’a saisi d’aucune demande de reprise desdites actions.
* Le conseil d’administration de la société n’est saisi d’aucune procédure de cession, de rachat, de nationalisation ou d’expropriation.
* Aucun acte judiciaire en vue de la saisine d’une quelconque juridiction n’est parvenu, ni à l’actionnaire majoritaire, ni au conseil d’administration.
Les agissements observés s’apparentent à une tentative d’expropriation par voie de fait. Il faudra pourtant se rendre à cette évidence que l’Etat de droit n’est pas une vue de l’esprit et que la stimulation des investissements ne peut pas être effective au moyen de simples spéculations et incantations. Dans tous les cas, la Scp demeure mobilisée pour protéger la Sodeco et apporter sa contribution, au moyen de son expertise et de son expérience à l’épanouissement individuel et collectif des béninois et des africains.

LU POUR VOUS DANS LA NOUVELLE TRIBUNE DU 16 OCTOBRE 2013: LEPI: REVEIL TARDIF MAIS SUBTIL DE BONI YAYI

La correction de Liste Electorale Permanente Informatisée (Lépi), comme par enchantement, est devenue du jour au lendemain une priorité du gouvernement, alors que tous les débats étaient cristallisés autour de l’épineux sujet de révision de la Constitution. Si le Chef de l’Etat a affiché, lundi à la Marina, sa volonté de voir les élections communales s’organiser au Bénin avant la fin de l’année 2013, ce nouvel enthousiasme ne demeure pas moins un réveil tardif, mais aussi subtil. Subtil en ce sens qu’il vient dissimuler, un tant soit peu, le débat sur la révision de la Constitution, qui commence à stagner. 

La rencontre du lundi, à la Présidence de la République, avait l’air d’un scénario typique qu’on qualifie chez nous, dans un jargon familier, de «médecin après la mort». Mais, au-delà de toutes considérations analytiques, ne vaut-il pas toujours mieux tard que jamais ?

Cette rencontre qui intervient 06 mois après l’échéance légale des élections communales, initialement prévues pour le mois d’avril 2013, aurait pu se tenir tout au moins 06 mois avant la fin du mandat des Maires et autres élus locaux, qu’elle aurait eu tout son sens. Mais, laisser les carottes se faire cuire avant de s’en soucier ; on a bien envie de se demander à quel jeu a voulu jouer le Président Boni Yayi et son gouvernement.

Il y a encore quelques semaines, le ministre du Développement, Marcel de Souza, laissait entendre sur les ondes de Radio Tokpa, alors qu’il était parti pour défendre le projet de révision de la Constitution, que la correction de la Lépi n’était pas une haute priorité du gouvernement. Mais, entre cette déclaration du ministre et la rencontre du lundi dernier, qu’est-ce qui a pu bien se passer, au point où la tenue des élections communales et locales avant fin 2013, qui passe nécessairement par une correction de la Lépi, devienne aussi brusquement une ferme volonté du Chef de l’Etat ?

Et pourtant, le gouvernement savait que le mandat des Maires venait à expiration en avril 2013. Mais, depuis Avril-Mai 2011 que le fichier électoral contesté a fini de servir à la présidentielle et aux législatives, l’Exécutif n’a affiché aucune détermination, telle que celle du lundi dernier, pour favoriser son toilettage. Même si on considère que la Loi N° 2012-43 portant correction de la Lépi n’a été votée qu’en décembre 2012, suite à un dialogue de sourds qui a perduré au Parlement ; et que le Cos-Lépi n’a été installé qu’en mai 2013, ceci ne justifie pas, pour autant, tout ce temps mis par le gouvernement avant de s’intéresser, de façon aussi ouverte, à la tenue des communales. Puisqu’entre temps, il a surtout préféré donner priorité à sa réforme constitutionnelle.

Mais, aujourd’hui que le projet de révision connaît une certaine stagnation, et que plane dessus l’ombre d’un rejet parlementaire porté aussi par des députés de la majorité présidentielle, le Chef de l’Etat trouve opportun de faire un peu plus de place à la correction de la Lépi. De quoi gagner un peu de temps, pour remettre de l’ordre dans sa majorité parlementaire en pleine décomposition ? La question taraude plusieurs esprits.

DRAME DE LAMPEDUSA: LA RESPONSABILITE DES ETATS AFRICAINS.

Le drame qui vient de se produire au large de lampédusa ce 3 octobre doit interpeller au-delà de la famille des victimes, les gouvernements africains. C'est vai que ces milliers de jeunes africains qui affluent chaque année vers l'Europe quelque soient les conditions du voyage sont candidats (volontaire) pour  leur débart. Mais ce que personne n'ose dire encore jusque là, c'est que leur propose-t-on ici en Afrique pourqu'ils restent coller à leur pays? Quel avenir leur réserve-t-on ici en Afrique. Le phénome de l'exode des jeunes africains vers l'Europe est à son point le plus élevé aujourd'hui. Au-delà de l'Afrique du nord souvent pointée du doigt, c'est tout le continent qui est à présent embarqué désormais dans cette indignité où des familles entières désertent leurs pays pour d'hypothétique bonheur en Europe. On y compte désormais pas que de jeunes hommes mais des femmes; des enfants; des adolescents et adolescentes.... des personnes du troisième âge aussi. C'est des villages entiers qui fuient l'Afrique aujourd'hui pour l'Europe .

 

TROIS RESCAPES DU DRAME DE LAMPEDUSA.

CES MESSIEURS NE CHERCHENT NI PLUS NI MOINS QU'A TRAVAILLER ET A VIVRE EN PAIX DANS LEURS PAYS. MAIS...

Ces départs massifs qui s'observent sur tout le continent s'expliquent par la mauvaise ou l'inexistence de politique d'accompagnement des jeunes diplômés; la non-prise en compte du taux galopant du chômage en milieu de jeunes; la corruption et le détournement des deuniers publics érigés en norme de gouvernance; la male-gouvernance où nombreux sont les pays où les ditacteurs au pouvoir révisent la constitution de leur pays aux seules fins de s'y maintenir; les violences sous toutes formes et l'absence de liberté d'expression.

Au Bénin trois facteurs sont à la base de l'exode des jeunes vers la France:

1-Absence de liberté d'expression et d'association

2- Male-gouvernance caractérisée par la confiscation du pouvoir par une minorité de gens décidés tout seul à  réfléchir et à tout faire en lieu et place des autres;

3- Corruption élevée au sommet de l'appareil d'Etat couplet avec une impunité totale des présumés auteurs....

Ces situations et beaucoup d'autres ont fait à nouveau des victimes au Bénin. Trois membres du puissant groupe de rap et hip-hpo connu sous le nom de H2O viennent de se réfugier (clandestinement) en France au terme d'une tournée pour laquelle le groupe avait régulièrement eu tous les papiers. 

En réalité, ce groupe a sorti son dernier album intitulé "sauvons la démocratie béninoise". Très critique envers le pouvoir sur ses méthodes de gouvernance, le disque n'est encore joué par aucune radio ni télévision par peur des répresailles du pouvoir qui a tout muselé sur son passage. La presse écrite a longtemps fait état de ce qu'une menace planerait sur lesdits musiciens suite à leur dernier album mal apprécié par le pouvoir. Conséquence, un beau matin, on apprend (et c'est confirmé) que trois des musiciens du groupe se sont cachés en France.

Pourtant, cela fait  près de vingt (20) ans que ces jeunes travaillent dans la musique au Bénin; ils sont toujours allés puis revenus au Bénin après leur tournée musicale. Mais aujourd'hui face à l'incertitude de l'avenir, face à l'oppression des expressions y compris celle musicale, face à la division de politique et sociale mise en place par le régime pour mieux profiter du peuple, nombreux sont les jeunes qui sont tournés vers l'Europe où, c'est claire que c'est la misère totale. Mais puiqu'on ne leur permet pas de vivre en paix et de s'occuper de leurs "activités" ici!

Si les jeunes béninois trouvaient eux aussi des passeurs, c'est par milliers qu'ils afflueraent vers l'Europe en toute insouciance. 

Alors, que l'on cesse de questionner les migrants sur le pourquoi de leur exode vers la France ou l'Europe. Que l'on cesse de demander aux pays d'Europe de trouver des solutions à ce drame que causent les régimes iniques et ignobles d'Afrique. Il ne s'agira pas non plus de mettre des subventions à dispositions de ces Etats au motif qu'ils créeront des conditions de vie et de travail favorable à leurs citoyens. Tout sera détourné sans traces. L'Union Européenne doit couper le financement aux Etats ne respctant pas de vraies démocraties et ses règles; elle doit évaluer les politiques mises en place par les Etats Africains pour occuper leur jeunesse dans tous les secteurs. Autrement, certains citoyens européens n'auront autre choix que de fuir devant l'avancée des migrants africans.

REVISION DE LA CONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990: VOICI LA PREUVE QUE YAYI N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE.

Il importe pour chaque béninois et béninoise de maintenir l'état de veil actuel pour ne pas avoir à  être surpris au dernier moment.

Les violations massives et manifestes de la constitution du 11 décembre 1990 chèrement mise en place nous imposent un tel état.

 Depuis sa décision unilatérale de réviser la constitution du 11 décembre 1990, le président Yayi Boni défie tout et tout le monde.

YAYI BONI, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

IL A DETRUIT LA COHESION SOCIALE ET L'AVENIR DU PAYS POUR BIEN DES ANNEES.

 

Se basant sur des institutions de la république qui au lieu d'être des contre-pouvoirs, se transforment en poste ministériel et donc aux ordres du président, se basant sur l'armée et la police où il a décrété des généraux sans troupe ni prime, pour réprimer toute résistance à ses dérives, Yayi contourne les lois de la République, les viole allègrement avec le soutient de Holo, président de la cour contitutionnelle; Nago, président du parlement et Batoko, président de la cour suprême.

On se souvient de ce pseudo creuset dénommé "conférence des présidents des institutions" dont la dernière rencontre date du vendredi 23 août. Au terme de cette rencontre, c'est bien le professeur Théodore Holo, président de la cour constitutionnelle qui dans son étoffe de ministre porte parole du gouverenement est venu vanté les mérites du gouvernement et de son chef, surtout avant de préciser que la révision de la constitution engagée par Yayi était une bonne chose....  On se souvient aussi de la lettre du président Nago adressée à Yayi Boni, le remerciant pour avoir indroduit au parlement le décret n° 2013-255 du 6 juin 2013 portant projet de révision de la constitution, alors que les députés n'avaient pas encore pris connaissance dudit projet encore moins la commission des lois et que le projet de loi portant projet de révision de la constitution souffre de vice de forme en ce qu'il y manque l'avis motivé de la cour suprême.

Si le parlement était bien dirigé et se trouvait véritablment dans son rôle de contre pouvoir, le président du parlement n'écrierait pas une lettre de félicitation ni de remerciement mais de rejet pur et simple dudit projet au chef de l'Etat. Alors, sur quelle loi s'est basé le président du parlement pour n'avoir pas rejeté le projet de loi portant révision de la constitution? Car, jusqu'à cette date du 6 juin 2013, aucune loi ni aucune décision de la cour constitutionnelle ne permettait de savoir que l'avis motivé de la cour suprême n'était pas nécessaire s'agissant de la révision de la contitution! Et donc, au plus profond de la polémique, avec la sortie de juristes opposés à la démarche du pouvoir et les contestations pour vis de procédure dans la transmission du décret portant projet de révision de la constitution, le président Yayi par lettre daté du 19 août 2013 a saisi par courrier officiel le président de la cour suprême en sollicitat l'avis de cette institution. On voit bien qu'entre la date de transmission du décret portant projet de révision de la constitution au parlement et celle du courrier du président de la République portant demande de l'avis motivé de la cour suprême, il y a une durée de plus de deux (2) mois; ce qui permet de dire que le président de la République s'est précipité, vu la fronde sociale, de solliciter l'élément manquant au dossier. Alors, si dans sa démarche initiale le pouvoir Yayi était si sûr de lui, pourquoi avoir habilement et discrêtement sollicité l'avis motivé de la cour deux (2) mois après, au plus profond des contestations? C'est l'évidence même que l'avis de la cour suprême était insdispensable et obligatoire, et  que pour ne l'avoir pas sollicité dans le document transmis au parlement, le pouvoir a violé la constitution du 11 décembre ou a feind de l'ignorer.; que ledit document devrit être déclaré irrecevable.

Malheureusement, la cour constitutionnelle entretemps saisit par des citoyens, a cru devoir sauver le pouvoir et son chef en difficulté sur le chantier de la révision de la conctitution en publiant la décision DC-13-124 du 12 septembre 2013 rejetant la nécessité pour le pouvoir de recourir à l'avis motivé de la cour suprême avant d'inroduire le projet de révision de la constitution au parlement. Pourtant, c'est dans ce même Bénin; sous la même République et sous les mêmes couleurs nationales que le président Mathieu Kérékou a sollicité et obtenu l'avis motivé de la cour suprême pour modifier la constitution afin d'y introduire la cour des comptes: c'était en 2005. Et il ne s'est trouvé aucune cour de l'espèce de celle de Holo ou un précident de parlement de l'acabit de Nago pour tordre le cou à la procédure! Décidément, notre démocratie est bien en danger et parfaitement mise sous boisseau.

On le voit bien, c'est un complot des institutions de la République contre le peuple qui se joue; car cette révision forcée de la constitution pourrait bien viser à protéger Yayi Boni contre toutes poursuites judiciaires à la fin de son mandant. Il ne faut pas l'oublier: bien des crimes économiques ont été commis sous son régime et parfois même à son initiative.  C'est le cas de l'avion prédentiel devenu un énorme gachis; de la construction du siège du parlement dans un marécage; de l'affaire icc-services et consorts; de l'affaire des machines agricoles; du scandal économique à la sonapra....Donc même si au final Yayi n'arrive pas à se maintenir au pouvoir après 2016, toutes ses maneouvres actuelles ne viseraient peut-être qu'à le protéjer contre la justice à la fin de son mandat. Et même pour ça, nous ne devons pas croiser les bras. Il est temps que ceux qui gèrent ce pays nous rendent compte à la fin de leur mandat ou que nous les interpellions si nous jugeons utile de les écouter devant la justice. Le Bénin ne peut et ne doit plus continuer à être cette case magique où les politiciens viennent s'enrichir impunément pour disparaître sous le couvert de l'immunité!     

REVISION DE LA CONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990: JANVIER YAHOUEDEHOU DEMONTE LES ARGUMENTS DE YAYI ET DE SES CLANS.

Dans sa démarche soldatesque et son allure carnavalesque en vue de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990, le gouvernement explique sa détermination par des arguments qui mettent au défi l’intelligence collective de tout un peuple. «Avec la ferme conviction d’avoir toujours raison, vous saignez le peuple de son âme et de ses espoirs ‘’, écrit Alioum Fantouré dans son roman, «Le cercle des tropiques».

Tout se passe comme si le président Boni Yayi et son gouvernement sont dans une logique bien claire : réviser la Constitution ou périr. En effet, contre vents et marées , le président de la République est décidé à avancer au mépris de tout consensus. Lors de sa dernière rencontre avec quelques têtes couronnées au palais de la présidence, il profite de l’occasion pour tenter une fois encore de susciter quelque adhésion à sa cause. Parlant des bonnes intentions qui guident la révision de ses rêves, il laisse entendre : ‘’...Mon ambition le plus ardent pour le Bénin est de le voir devenir avant 2016 un pays développé et modernisé où chacun de ses citoyens pourra vivre heureux ‘’. En d’autres termes, pour Boni Yayi, il suffit de réviser la Constitution pour qu’en 2 ans, il réalise ce qu’il n’a pas pu réussir en 8 ans. Suffit-il de réviser la Constitution pour qu’en 2 ans, le Bénin devienne aussi riche que le Qatar et que les millions de jeunes sans emplois retrouvent le bonheur !?!

Il importe de reconnaître que nulle part au monde aucune Constitution n’a servi de panacée aux maux des hommes si les dirigeants ne font d’abord pas preuve d’une politique de développement éclairée et cohérente. Mais il serait judicieux de faire le tour des principaux prétextes, véritables bâtons magiques qui ouvriront la valise de prospérité, l’eldorado des béninois.

I- La création et l’institutionnalisation de la cour des comptes

La Cour Suprême du Bénin dispose de 3 chambres, dont la Chambre des Comptes. Parler de création ne serait pas juste. Ce que propose Boni Yayi à travers son projet de révision est simplement un changement de statut de cette structure. Au lieu d’être maintenu comme un département de la Cour Suprême, cette structure deviendra s’il y a révision, une institution à part entière comme la Cour Suprême elle-même ou plutôt comme le Conseil Economique et Social parce qu’elle ne disposera d’aucun pouvoir en réalité. Ce qui va changer, ce ne sont que les charges financières qui vont exploser; la mission, les prérogatives et les pouvoirs de la Cour des Comptes seront strictement identiques à ceux de la Chambre des Comptes actuelle. Par contre, le Chef de l’Etat aura beaucoup plus de pouvoir sur la Cour des Comptes qu’il n’en a présentement sur la Chambre des Comptes car, les membres de cette dernière sont désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature tandis que ceux de la Cour des Comptes seront nommés directement par le Chef de l’Etat. Par ailleurs, à l’image de la Chambre des Comptes actuelle, la Cour des Comptes ne sera pas une juridiction ni une structure capable de traduire les auteurs d’indélicatesses en justice. Ses rapports seront destinés au Chef de l’Etat à titre consultatif comme ceux de l’IGE aujourd’hui. Plusieurs interrogations viennent alors à l’esprit:

- Pour ce qui est de la Chambre des comptes actuelle au Bénin, n’a t’elle jamais envoyé de rapports au Président de la république ?

- En a t’il fait quelque chose une fois ?

- Depuis près de 8 ans que Boni Yayi est au pouvoir, Combien de fois a t’il rassemblé les membres de la chambre des comptes pour les écouter ?

- Combien de fois le rapport de la chambre des comptes a t’il été évoqué et étudié en conseil des ministres ?

En somme, ce n’est pas parce qu’on va la transformer en Cour des Comptes qu’elle sera plus efficace et instaurera du jour au lendemain, la bonne gouvernance dans la gestion des fonds publics.

Mais malgré tout ceci, Boni Yayi insiste, prétextant que tous les pays de l’Afrique de l’Ouest disposent d’une Cour des Comptes, sauf le Mali et le Bénin.

Et alors ? Ce n’est pas parce que ça a été fait ailleurs que le Bénin doit le faire tout de suite et n’importe comment quelque soient les conditions et risques pour la paix et la concorde;

Qu’est ce que cela va rapporter de façon concrète ? La Chambre des comptes actuelle a des limites, peut être ! Mais qu’est ce que cette petite transformation apportera radicalement et immédiatement dans la vie des béninois par ce temps de crise économique, de misère, de chômage et de tension sociale? Par contre, ça peut servir de prétexte pour réviser la Constitution et faire peut être plus tard des choses très graves pour le pays.

Face au refus collectif de l’opinion publique, Boni Yayi frappe un peu plus fort: «La création de la Chambre des Comptes est une exigence des bailleurs de fonds».

C’est vrai qu’à un moment donné les danois, avaient souhaité entre autres la création au Bénin de la Cour des Comptes en lieu et place de la Chambre des comptes. Mais vu la tension que cette initiative a suscitée aujourd’hui à cause du timing, quel est le bailleur de fonds qui dira: «C’est ça ou rien même si cela devra mettre le pays à feu et à sang» ?

Quel bailleur de fonds en ferait une exigence et dirait, «même si votre pays doit brûler pour cela, faites le quand même ! c’est mon exigence». Si un tel bailleur existe et nous fait une telle exigence, que Boni Yayi demande à son représentant de venir à la télévision dire au peuple béninois combien il veut nous apporter pour exiger que notre pays soit d’abord brûlé.

Et puis, depuis quand Boni Yayi respecte t-il autant à la lettre les exigences des bailleurs de fonds ? Prenons par exemple le 2ème MCA qui devrait apporter 200 Milliards au Bénin. Les américains ne nous ont-ils pas exigé entre autres:

* Le dialogue secteurs Public-privé

* Le renforcement de la sécurité portuaire

* La restauration des libertés et des droits de l’homme

Pourquoi Boni Yayi n’en fait pas un cheval de bataille afin que notre pays mobilise rapidement 200 milliards ?

Le PVI n’était-il pas une réforme capitale exigée par plusieurs bailleurs de fonds ? Et pourtant Boni Yayi n’a pas hésité à le suspendre !

Cette histoire «d’exigence des bailleur de fonds» semble bien être un grotesque prétexte.

II-Corruption et imprescriptibilité des crimes économiques dans la Constitution

La Constitution du 11 décembre 1990 a déjà défini le cadre légal de lutte contre les crimes économiques à travers l’article 37 qui stipule’’ Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi’’. Et c’est à juste titre que la loi N° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et infractions connexes est venue compléter voire renforcer une telle disposition constitutionnelle en prescrivant l’Imprescriptibilité des crimes économiques. Alors, avec le vote et la promulgation de cette loi, point n’est besoin de prétendre vouloir fortifier une telle disposition en la remontant dans la constitution. D’ailleurs et comme c’est le cas partout dans le monde, le délai de prescription des crimes et délits est du domaine de la loi et non de la Constitution. La hiérarchie des normes et le parallélisme des formes, veut que toute loi votée et promulguée soit en conformité avec l’esprit de la Constitution, comme tel est le cas pour la loi sur la corruption. L’autorité nationale étant déjà mise sur pied, que le gouvernement lui permette de se mettre à la tâche que de vouloir encore la déstabiliser.

Cet acharnement pour réviser la Constitution n’est-il pas une recherche de bouclier pour absoudre les scandales antérieurs tels les affaires ICC, CENSAD, Matériels agricoles, OCBN, Centrale énergétique de Allègléta, Siège de l’Assemblée nationale, Avion présidentiel, etc. ???

III- LA CENA

En quoi l’institutionnalisation de la CENA va t’elle booster l’économie ? En tout cas, il n’y a rien d’urgent à ce sujet. La commission électorale nationale autonome (cena) à moins de 20 ans ne peut-elle plus subir l’épreuve du temps ? Pourquoi Boni Yayi tient à institutionnaliser la CENA, qui a servi à le porter au pouvoir ainsi que ses prédécesseurs ?

IV- A force de dire non, à quel moment est-ce qu’on pourra opérer une révision de la Constitution ?

Si la révision de la constitution était de la seule compétence du Président de la république, la constitution aurait prévu qu’il le fasse même par décret. La Constitution n’a pas prévu qu’un seul homme décide de son sort. Qu’est ce qu’il y a d’aussi urgent à modifier la Constitution tout de suite et maintenant ?

La modification de la Constitution dans nos pays africains est utilisée pour s’octroyer habilement un 3ème et un 4ème mandat voire plus. C’est pourquoi il faut s’abstenir de modifier une constitution en période de crise de confiance. A titre d’exemple pratique, On ne signe pas un contrat de mariage ou un contrat entre associés lorsque les différents parties ne se sentent pas en confiance. Près de 8 ans après sa prise de pouvoir, combien d’accords le chef de l’Etat Boni Yayi a t’il respecté ? D’autre part, s’il n’a aucun intérêt dans la révision de la Constitution, pourquoi toutes ces marches ? Depuis quand est-ce que Boni Yayi a organisé des marches pour soutenir un projet économique, ou pour soutenir par exemple une loi des finances envoyée à l’Assemblée nationale ?

Les marches sont des actions politiques pour soutenir son initiateur. Si des marches sont organisées pour soutenir le projet de révision, alors on peut conclure qu’il s’agit d’une révision politique. Et si c’est politique, on a en toute évidence besoin de tous les acteurs qui diront sur quoi, quand et comment la faire.

V- Les antirévisionnistes sont-ils des aveugles ?

Dans le fond, la large majorité des béninois qui disent NON ne sont pas contre la révision de la Constitution. Ils le souhaitent même car il y a des insuffisances capitales qu’il faudra corriger avec de nouvelles dispositions mieux pensées. A titre d’exemple, dans le texte de la Constitution actuelle, la Cour Constitutionnelle est contrôlée en réalité par le Président de la République. Sur les 7 membres de la Cour, 3 sont nommés par le Président de la république et 4 par l’Assemblée nationale. Quelque soit la configuration politique du bureau de l’Assemblée nationale, le Président de la République est sûr d’avoir au moins 1 sur les 4 et au mieux la totalité si la mouvance est majoritaire. C’est une insuffisance assez grave, cependant toute révision de cette Constitution doit passer par un dialogue national et un consensus. Car, quelque soit la pertinence d’une réforme, elle ne peut passer avant la Paix et la Concorde quelque soit le pays !

Les syndicats, les confessions religieuses, bref toute la société civile, l’Union Nationale des Magistrats, les partis politiques, le père de la Constitution actuelle monsieur Maurice Ahanhanzo-Glèlè, les personnalités politiques dont les anciens Présidents du Bénin Nicéphore SOGLO et Emile Derlin Zinsou, les anciens présidents de l’Assemblée nationale Adrien HOUNGBEDJI et Bruno AMOUSSOU, etc. ont dit NON !!!!

Un président sortant qui cherche à renforcer le pouvoir de son successeur ? C’est tout de même curieux ! La nature humaine fonctionne rarement comme ça ! Elle est en général jalouse de son successeur.

Ce que Boni Yayi n’a pas pu faire en 8 ans, est-ce en 2 ans qu’il peut le faire en modifiant simplement notre Constitution pour que le Bénin devienne un eldorado, aussi riche que le Qatar ou l’Arabie Saoudite en si peu de temps ?

Sans un cadre de concorde nationale comme en 1990, pourquoi insister avec autant de vigueur pour une révision de la Constitution en ce moment ?

Janvier YAHOUEDEOU

REVISION DE LA CONSTITUTION AU BENIN: YAYI ESSUIE LE TOUT PREMIER REJET DE SON PROJET A LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

La nouvelle est tombée hier en début d'après midi et a fait sauter de joie plus d'un béninois opposé à la révision de la constitution du 11 décembre 1990 par le chef de l'Etat.

La commission des lois convoquée pour étudier le projet de loi relatif à la révision de la constitution a purement et simplement rejeté le dossier au motif qu'il y a défaut de l'avis motivé de la cour suprême. Sur huit (8) députés présents sur les quatorze (14) que compte la commissin, six (6) ont voté pour le rejet du projet et deux (2) ont voté pour son étude.  

Ce rejet pourrait bien être interprêté comme le signe d'un malaise profond et l'absence même d'un consensus autour de ce projet de révision de la constitution au sein même de la commission des lois où le pouvoir dispose d'une majorité confortable. Mais il pourrrait aussi être un trompe oeil lancé aux populations mécontentes de ce projet de révision.

En effet, les sbires du pouvoir au parlement pourrait avoir émis ce premier rejet de fait, conscient de pouvoir rattrapper le dossier et mieux le traité plus tard. Et dans la situation actuelle, tout porte à croire que ce rejet du 23 septembre n'est rien d'autre qu'une distraction; de quoi amuser la galerie. Si non, dans une récente décision rendue à la suite de requêtes formuluées par des citoyens, la cour constitutionnelle avait déclaré que la non-demande de l'avis moivé de la cour suprême dans le cadre du projet  révision de la constitution n'était pas une violation de notre loi fondamentale. Alors, que les députés de la commission des lois en viennent encore à rejeter le projet du gouverenement pour défaut de l'avis motivé de la cour constitutionnelle,on a bien des raisons de s'étonner de leur logique.

L'un des membres de la commission, justifiant le rejet, estime que la commission n'ayant pas copie de la  décission de la courconstitutionnelle ayant déclaré le projet de révision de la constitution coforme à la constitution sans l'avis motivé de la cour suprême, ils ont dû rejeter le projet. Et quand on leur aura donné copie de la décision de la cour constitutionnelle?  On sait que Yayi dispose d'une majorité bien confortable et bien entretenue financièrement et matériellement au parlement; on sait aussi que cette majorité ne risque nullement de lâcher le chef de l'Etat car, c'est des hommes et des femmes très accrochés à leurs privilèges; à leurs intérêts matériels et financiers. Donc qu'on ne se leurre pas! L'irrecevabilité du projet de loi portant révision de la constitution, pourrait n'être que du pipo! du vent pour ne pas dire de la mise en scène!  

LU POUR VOUS DANS LA NOUVELLE TRIBUNE DU 24 SEPTEMBRE2013/ ARTISTES DU RAMU AU PALAIS: DES PROPAGANDISTES MALGRE EUX!

Auteur: Olivier  Ribouis

«Bon serviteur, entre dans la demeure de ton maître». En attendant que le moment ne vienne pour Jésus-Christ de le dire à ses vrais serviteurs, le gouvernement béninois s’en est bien servi ("approximativement") pour remercier les artistes béninois.

Pour avoir chanté et loué les mirobolantes merveilles du Régime d’Assurance Maladie Universelle, Ramu, cette nouvelle trouvaille du gouvernement béninois, ils ont été reçus dans la demeure de Saint Thomas. Mais, avant que les mirobolantes merveilles du Ramu, chantées par les artistes béninois, ne fassent surface, elles auront permis de voir, ne serait-ce qu’un peu, quelle image le gouvernement béninois veut donner des talents d’ici. Faire d’eux des propagandistes de ses œuvres, les affamer pour obtenir d’eux des courbettes. Content de l’œuvre des artistes béninois, devenus sa caisse de résonnance, le Président a trouvé la géniale idée de les inviter à sa table, avec à la clé, ce n’est qu’un secret de polichinelle, 20 millions de francs Cfa.

Si pour la plupart du temps, à la curiosité qui pousse à demander aux artistes béninois leur source d’inspiration, ceux-ci répondent qu’ils sont inspirés par les muses, «Aziza» en langue fon, on découvre paradoxalement que leur source d’inspiration, depuis peu, se trouve à la Marina. Visiblement, nos artistes sont en panne d’inspiration. Et le Président, en Chef d’orchestre, leur donne des sujets de composition. Il s’était rassuré de ce que son long discours, dit d’introduction, fera objet de chansons, de sketchs et autres productions artistiques. Certain, car persuadé de ce que ces créateurs d’œuvres de l’esprit sont déjà embarqués, pieds et mains, pour la campagne de propagande Ramu. Anciens comme nouveaux, ils sont mélangés comme torchons et serviettes, pour assouvir les désirs propagandistes du gouvernement. C’est peut-être le prix à payer pour ne pas être sevré du biberon «milliard culturel».

Chanter les bienfaits d’une œuvre humaine, n’est pas mal en soi. Mais, s’investir vigoureusement dans l’éloge d’un programme dont l’avenir reste incertain, parce que fruit d’une improvisation, frise une ambition maladroitement déguisée, à aller s’offrir sa part du précieux gâteau. Est-il judicieux pour les artistes béninois de louer un tel projet, alors que les hôpitaux censés accueillir les adhérents sont mal-équipés? Mieux, dans un pays où le personnel soignant manque dans des centres qui eux-mêmes sont en matériaux précaires, l’artiste doit-il faire l’éloge d’une politique sanitaire en panne d’inspiration, ou être inspiré par les mauvaises conditions de vie des populations? Peut-on déjà vanter les merveilles d’une initiative, sans avoir observé, sur une période raisonnable, ses résultats concrets. On n’en finirait pas avec les interrogations. Et dire que se sont les ténors de la musique béninoise qui tiennent le devant de la propagande… L’espoir d’une renaissance musicale au Bénin s’amenuise. Que les anciens, qui ont déjà fait leurs preuves, et qui jouissent d’une renommée nationale comme internationale, se mettent à partager avec les plus jeunes 20 millions de francs Cfa, il y a lieu de dire que les actuels gouvernants ont réussi leur coup. Affamer les artistes pour faire d’eux des lèches-bottes.

20 millions pour toute cette multitude d’artistes, toutes catégories confondues, venus au Palais, à peine chacun pourra repartir avec le tiers de ce qu’il prendrait comme cachet. Aussi, ne serait-il pas sentencieux de dire que ce cadeau porte en lui le germe de la division dans le cercle des artistes eux-mêmes ? Et les échos se font déjà entendre, les uns veulent, au détriment des autres, se tailler la part du lion.

L’artiste béninois mérite mieux que les activités de propagande, pour vivre de son art. Ce n’est pas un leurre, c’est une vérité. Artistes béninois inventez-vous vous-même, comme le dirait le jeune auteur béninois Tankpinou Banon.

DECISION DCC13 -124 DU 12/ 09/ 2013 RELATIVE A LA NECESSITE OU NON DE L'AVIS MOTIVE DE LA COUR SUPREME AU SUJET DU PROJET DE REVISION DE LA ONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990 : VOICI CE QU'EN PENSE LE JURISTE PRINCE AGBODJAN!

 

DECISION DCC 13-124 DU 12 SEPTEMBRE 2013 relative à la non-obtention de l’avis motivé de la Cour Suprême sur le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 : Une décision qui comporte une erreur matérielle !

 

 

La Cour Constitutionnelle par sa décision DCC 13-124 en date du 12 septembre 2013, a dit et jugé que : « la Constitution du 11 décembre 1990 consacre son Titre IV au pouvoir législatif tandis que le pouvoir constituant dérivé, c’est-à-dire la révision de la Constitution, relève du Titre XI de la Constitution ; que si la jurisprudence constante de la Haute Juridiction subordonne l’initiative du Président de la République à l’avis préalable et obligatoire de la Cour Suprême pour la mise en œuvre du pouvoir législatif conformément à l’article 105 de la Constitution, il en va autrement de l’initiative du Président de la République en matière de révision de la Constitution qui relève exclusivement de l’article 154 de la Constitution ; que nulle part, ledit article ne renvoie ni à l’article 105 ni à l’article 132 de la Constitution ; que sa jurisprudence sur l’exercice du pouvoir constituant dérivé découle principalement des Décisions DCC 06-074 du 08 juillet 2006 érigeant en principe à valeur constitutionnelle le consensus pour toute modification de la Constitution et DCC 11-069 du 20 octobre 2011 excluant de toute révision de la Constitution les options fondamentales de la Conférence Nationale des Forces Vives ; et qu’en conséquence le décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 n’est pas contraire à la Constitution ».

Loin d’en faire un commentaire à cette étape de la procédure, nous nous proposons d’attirer l’attention de tous sur les quelques problèmes que posent cette décision du 12 septembre 2013.

Venant une fois encore de déposer un recours en rectification d’erreur matérielle au sujet de cette décision du 12 septembre 2013, nous sommes dans la triste obligation de constater que cette décision DCC 13-124 en date du 12 septembre 2013 comporte une erreur et suscite des questions.

Une décision qui comporte une erreur :

A lire la décision, l’on est tenter de dire que la Cour Constitutionnelle confond ses propres décisions. En effet, la Cour Constitutionnelle évoque dans son cinquième considérant ( Instruction du dossier) que « Considérant que la Constitution du 11 décembre 1990 consacre son Titre IV au pouvoir législatif tandis que le pouvoir constituant dérivé, ……. que nulle part, ledit article ne renvoie ni à l’article 105 ni à l’article 132 de la Constitution ; que sa jurisprudence sur l’exercice du pouvoir constituant dérivé découle principalement des Décisions DCC 06-074 du 08 juillet 2006 érigeant en principe à valeur constitutionnelle le consensus pour toute modification de la Constitution et DCC 11-069 du 20 octobre 2011 excluant de toute révision de la Constitution les options fondamentales de la Conférence Nationale des Forces Vives ;»

La Cour pour justifier sa décision évoque deux jurisprudences dont une est fausse. Il s’agit de la décision DCC 11-069 du 20 Octobre 2011. Nulle part, la décision DCC 11-069 du 20 Octobre 2011 n’exclut de toute révision de la Constitution les options fondamentales de la Conférence Nationale des Forces vives. La décision DCC 11-069 du 20 octobre 2011 citée en référence dans la décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 est relative à une requête de Monsieur Armand A.H. BOGNON qui forme un recours pour contrôle de constitutionnalité de la réception par Monsieur Natondé AKE, Ministre du Gouvernement, du certificat ISO 9001 version 2008 au nom de son établissement privé Haute Ecole de Commerce et de Management (HECM) en tant que Directeur Général.

Pour vous en convaincre, il suffit de vous référer au recueil des décisions de la Cour Constitutionnelle 2011 ou de rechercher sur « google » le numéro de la décision (décision DCC 11-069 du 20 octobre 2011).

Dans une pareille situation, la Cour Constitutionnelle sera malheureusement obligée de reprendre sa décision en y corrigeant son erreur.

Une décision qui affaiblit la Cour Suprême

La décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 devrait être une véritable surprise pour le Président de la Cour Suprême lui-même et les membres de cette haute juridiction.

Après la décision DCC 09-087 du 13 août 2009 de la Cour Constitutionnelle qui a cassé l’arrêt n° 013/CJ-CT de la Cour Suprême malgré l’existence de l’article 131 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose que « La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu'à toutes les juridictions », la Cour Constitutionnelle vient une fois encore d’enlever à cette haute juridiction sa compétence constitutionnelle qui est de donner son avis motivé sur les projets de loi au motif que la loi portant révision est une loi qui doit suivre une procédure spéciale. Elle conclut que le décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 n’est pas contraire à la Constitution malgré que la procédure imposée par l’article 105 de la Constitution du 11 décembre 1990 ne soit pas observée.

Et pourtant c’est au Bénin en présence de la Cour Constitutionnelle que le Président de la République du Bénin a demandé en 2004 l’avis motivé de la Cour Suprême sur le projet de loi portant révision de la Constitution en vue de la création de la Cour des comptes !

C’est toujours au Bénin, notre pays, que la Cour Suprême a bel et bien donné son avis motivé sur un projet de loi portant révision de la Constitution instituant la Cour des comptes courant 2005.

En ce moment, le projet de loi portant révision de la Constitution n’était pas une loi devant suivre une procédure spéciale. Il a suffit que cette procédure ait été omise aujourd’hui en 2013 pour qu’on affirme dans une décision de la Cour Constitutionnelle que cet avis n’est pas requis.

Il faut s’interpeller, se préoccuper et s’inquiéter de cette démarche de notre haute juridiction. Au moins sur cette question, le doyen j’appellerai le premier Constitutionnaliste du Bénin encore appelé le « père de la Constitution du 11 décembre 1990 » s’est publiquement exprimé sur la question en opinant que l’avis motivé de la Cour Suprême dans ce processus est « obligatoire ».

Pourquoi la Cour Suprême saisie en 2004 n’a pas déclaré l’irrecevabilité de la requête du Président de la République mais a donné son avis comme l’exige l’article 105 de la Constitution ?

A toutes ces questions, l’on peut ajouter celle relative au renvoi dont la décision a évoqué. Pourquoi veut-on forcément que l’article 154 renvoie à l’article 105 et à l’article 132 de la Constitution avant d’admettre qu’un projet de loi qu’il soit pour réviser la Constitution doit obtenir l’avis motivé de la Cour Suprême ?

Quel renvoi l’article 154 a fait avec l’article 55 lorsque ce dernier dispose que : Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur:

- les décisions déterminant la politique générale de l'Etat;

- les projets de loi;

- les ordonnances et les décrets réglementaires.

Pourquoi l’article 55 de la Constitution n’a pas expressément mentionné que le Conseil des ministres doit obligatoirement délibéré sur le projet de révision alors même que l’article 154 l’exige ?

Le moyen tiré d’absence de renvoi de l’article 154 à l’article 105 ni à l’article 132 de la Constitution est à notre avis inopérant car pour le constituant à partir du moment où c’est un projet de loi qu’il soit pour réviser la Constitution ou faire autre chose, l’on doit se conformer à cette exigence de l’article 105. Cette position est belle et bien confirmée par la pratique béninoise.

En tout cas , la Haute juridiction est encore attendue sur la requête liée à l’initiateur de cette réforme qui n’est rien d’autre que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , de la Législation et des Droits de l’Homme, porte-parole du gouvernement en violation de l’article 154 alinéa 1^er de la Constitution du 11 décembre 1990.

Attendons de voir, car ici pour se justifier l’on ne peut pas nous évoquer le principe de l’autorité de la chose jugée car ce principe suppose trois conditions à savoir :

• identité des parties ;
• l'identité d'objet ; et
• l'identité de cause.

« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Si une seule condition manque l’on ne saurait se cacher sous ce principe pour ne pas répondre à cette requête de ce citoyen à moins de montrer qu’on est en manque d’argument.

Serge PRINCE AGBODJANJuriste.