LA LETTRE DU JUGE ANGELO HOUSSOU AU PEUPLE BÉNINOIS ET AU PRÉSIDENT YAYI BONI

C’est la mort dans l’âme que j’ai saisi ma plume pour revendiquer mon droit inaliénable à parler et pour dire l’acharnement continuel dont je fais l’objet de la part des autorités de mon pays. 

En raison des décisions que j’ai rendues dans les fameux et sulfureux dossiers de tentative d’empoisonnement sur la personne du chef de l’Etat et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, je suis persécuté et mon exil n’a pas arrêté mes poursuivants dans leur vil dessein de me tuer, sinon physiquement, du moins socialement et professionnellement.

Un communiqué de représailles

J’ai appris, avec un certain effarement qu’un communiqué du jeudi 22 mai 2014, diffusé en boucle à la télévision nationale, m’invitait à reprendre service, au plus tard le 26 mai 2014, sous peine d’être considéré comme démissionnaire. Il ne reste que le ridicule achève certains cadres de mon pays!!!

Je ne comprends pas la surdité intellectuelle des auteurs de ce communiqué qui devraient se trouver sur une autre planète quand se déroulait tout le débat sur comment assurer ma sécurité et celle de ma famille après la reddition des ordonnances du 17 mai 2013. Ce débat est toujours d’actualité puisqu’aucune disposition n’est encore prise pour que je puisse exercer, librement et en toute quiétude, mon droit à demeurer dans mon pays et à le servir utilement.

Je suis magistrat et à ce titre, je reste soumis au devoir de réserve professionnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me suis abstenu jusque-là de faire certaines déclarations utiles à l’éclairage des uns et des autres sur la véritable moralité de ces dossiers que j’ai instruits. Mais pour moi, l’obligation de réserve ne doit pas être perçue comme étant un commandement masochiste transformant tout magistrat en saint Sébastien criblé de flèches. Mon honneur a été attaqué publiquement et mon intégrité professionnelle a été mise en doute. Parce qu’il s’agit là des questions qui touchent profondément à ma dignité, j’ai décidé d’user de mon droit constitutionnel à la parole.

Je dénonce ici donc le machiavélisme versé des auteurs du communiqué. A vrai dire, il est à peine nécessaire de rappeler que, ceux-ci ne sont pas sans savoir qu’il m’est parfaitement impossible d’aller reprendre service ce 26 mai 2014 et ce, pour deux raisons fondamentales. D’abord, les conditions de ma sécurité ne sont toujours pas clairement réunies au pays. En effet, ma tête reste mise à prix par ceux qui se sont sentis lésés et déroutés par mes deux ordonnances de non-lieu. Ensuite, je suis impliqué dans une procédure d’asile ici aux Etats-Unis. Il s’ensuit que le fait de m’inviter à reprendre service au plus tard le 26 mai 2014, sans donner la garantie de ma sécurité et en faisant fi de ladite procédure, est manifestement insincère et partant, un «non-lieu ». C’est la preuve d’une apoplexie forte…

Il importe d’affirmer que les auteurs du communiqué ont tort de considérer mon exil comme une fiction et de m’appeler à reprendre service comme si j’étais allé en ballade de santé. J’ai quitté le Bénin face à l’incurie complice des autorités compétentes de me protéger contre l’arbitraire et les bas instincts de la vengeance perdante et éperdue.

Burlesque communiqué qui trahit la volonté renouvelée de me faire manger les pissenlits par la racine ! Pour moi, ce communiqué est un «non-lieu». On peut bien s’interroger sur ce à quoi sert ce communiqué du 22 mai 2014 dans cette « recréation », si ce n’est pour prolonger les représailles et les balafres indélébiles qui m’ont été infligées en vue d’assouvir, je ne sais quelle vendetta. Si l’Homme était Dieu? Je sais, et tout le peuple béninois avec moi, là où on veut en venir.

Facile de pardonner quand on a fini de se venger

Je ne suis pas contre le pardon. C’est une bonne chose que de pardonner. Le pardon « réchauffe le cœur et refroidit la piqûre » (William Arthur WARD). Il permet de « reprendre les rênes de notre destin et de reconnaître autrui comme étant toujours susceptible de renouer avec le bien ». François VERILLON l’a dit, le pardon n’est « ni un coup d’éponge ni une lessive, mais une recréation».

Bien qu’étant homme de droit, je ne veux pas m’interroger sur les implications juridiques de ce pardon qui, comme l’ont analysé les juristes sensés, est une sortie par effraction qui ne vide ni le fond des procédures ni ne corrige l’image écornée de mon pays, où fatalement le déficit républicain prend le pas sur le renouveau démocratique.

Le pardon soulève des discussions inépuisables, à savoir: Que cache ce pardon ? Quel est son degré de sincérité ? Dans ce drame qui a tant divisé le peuple et brisé des vies entières, est-ce le mieux à faire ? Pourquoi intervient-il au moment précis où la Cour suprême a rendu ses arrêts dans ces dossiers? Que dire d’un pardon accordé alors qu’il n’a pas été demandé ?Que dire d’un pardon destiné à des personnes qui ont bénéficié d’un non-lieu? Autant de questions qui invitent, en effet, à penser à cette phrase de Josh BILLINGS: « il n’y a pas de vengeance si complète que le pardon ».

La vengeance !Voilà le mal fondamental qui, dans cette affaire, a fait plus de dégâts que les projets funestes qui auraient été fomentés. On me considère comme une victime collatérale dans cette affaire. Ce n’est point une vue de l’esprit, mais j’en ai payé le prix fort. Depuis que j’ai reçu ces dossiers en mon cabinet jusqu’à ce jour, il ne m’est plus arrivé d’avoir ma vie à moi et de la vivre à pleines dents.

Pendant l’instruction des dossiers, j’ai subi toutes sortes de pressions, sous forme d’acharnement, de surveillance outrancière, d’intrusion et d’occupation systématiques de ma vie privée. Ces affaires m’ont isolé de ma famille, de mes proches. Terré, perclus, je n’avais plus de vie, de liberté…désormais à la merci des fileurs et des corbeaux de mauvais aloi.

De mon éducation, j’ai pu tirer l’énergie nécessaire et le courage suffisant pour faire mon travail et l’achever le 17 mai 2013. Sans grande surprise, la persécution bascule dans l’escalade…

Une persécution sans fin

On m’a traité de tous les noms : « juge corrompu », « versé dans le charlatanisme », « menant une vie légère »…J’ai tout subi, tout encaissé. Avec une seule consolation : aucun de mes accusateurs n’est arrivé à apporter la preuve de ses allégations mensongères et mes décisions n’ont point été contredites, du moins juridiquement.

A travers le pays, on a marché contre moi par foules entières, me menaçant de vindicte populaire. Dans tous les tabernacles du pays, on a réclamé ma tête à Dieu et aux dieux. On a lâché contre moi une horde de journalistes et de «journaleurs» avec le vil dessein de salir mon nom à jamais…Des amis et proches sont infiltrés, soit pour épier mes faits et gestes, soit pour apporter des éléments graves et concordants susceptibles de me prendre sur le fait. Certains ont résisté bravement. D’autres ont succombé lâchement… Lorsqu’on a vécu dans ces liens infernaux, quotidiennement à l’article de la mort, l’instinct de survie ne peut être que plus fort.

Escorté par l’invisible bénédiction protectrice du peuple béninois, j’ai bravé le dispositif d’insécurité glané autour de moi, traversant, par un vendredi clément, brousse, boues et fleuve avec le risque de rencontrer la mort à tout moment.

Arrivé aux Etats-Unis, le 1er décembre 2013, c’est comme si je tombais de la poêle vers le cœur du feu. A l’aéroport international John Fitzgerald KENNEDY, il m’a été notifié que mon visa posait problème. Pendant quelques minutes, j’ai eu le profond sentiment d’être un vulgaire citoyen. Mais très tôt, je me suis ressaisi. Il fallait me convaincre de ce que je venais quand même de semer la mort et que je suis dans un pays où la sensibilité à la vérité et aux droits de l’homme est censée être la plus forte au monde. Pourtant, le doute a duré dix-huit(18) jours où j’ai connu la peine et le blues de la détention .Moi qui autrefois, décernais des mandats de dépôt contre certains inculpés au tribunal de Cotonou. La crédibilité de la peur dont j’ai excipée ayant été reconnue, j’ai gagné dans ce pays ultra-organisé, le droit de ne pas être retourné dans l’enfer d’où je venais de m’échapper. Ici, les gens sont plus sérieux et chacun s’attelle à faire son travail sans parti pris. C’est avec beaucoup de respect et étreint d’émotion que je leur exprime un sincère remerciement.

C’est cet homme persécuté à souhait pour avoir fait son travail qui était absent du rappel des faits le jour de l’effusion du pardon présidentiel. Bien évidemment, je ne demande pas être pardonné. Car je n’ai rien fait qui aurait justifié un tel transport à mon égard ! Je ne suis pas détenu dans cette affaire. Je suis contraint à l’exil dans le cadre de cette affaire dont je suis une parfaite victime. On ne pardonne pas à une victime. On lui demande pardon. On lui présente des excuses et on la réhabilite dans son droit inaliénable de vivre en paix et en sécurité dans sa patrie. Le fait d’avoir occulté cela dans le discours officiel du pardon et de se pourfendre en plus d’un communiqué scélérat et facétieux comme celui du 22 mai 2014,est la preuve suffisante que l’œuvre vengeresse est toujours en marche. Facile de pardonner quand on a fini de se venger!

Le pardon, considéré par un proverbe arabe comme « la plus belle fleur de la victoire », parachève manifestement la revanche par laquelle on a compromis l’avenir de tant de Béninois et poussé à l’exil des gens qui, comme moi, par folle passion pour le pays, ne supportaient pas de vivre une semaine entière en dehors du terroir.

Dans le pardon marketing du 14mai 2014, je pressens du rochefoucauldien à l’état pur: administrer ce pardon n’est qu’un moyen sibyllin de demander pardon. Je répète : le pardon ne me concerne pas. Car je ne suis impliqué dans aucune des affaires. Je suis juge, au service du droit. Et en droit, les faits déférés devant moi, ne sont pas constitutifs d’infractions à la loi pénale. Depuis le 17 mai 2013 que je l’ai dit dans mes ordonnances, il ne s’est trouvé aucun autre juge pour apporter la preuve du contraire. Aucun juriste sérieux n’en a pris le contrepied. Mes décisions ont été confirmées en appel. La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur mes ordonnances. Elle a plutôt cassé les arrêts confirmatifs de la chambre d’accusation sur la forme et ce, pour un simple problème de visa. Mieux, la décision de la Chambre d’accusation autrement composée du lundi 19 mai 2014 et mettant en liberté provisoire les inculpés dans ces affaires, n’est qu’une exécution partielle des ordonnances de non-lieu du 17 mai 2013.

Une ferme confiance en l’avenir

Respecter la loi, s’incliner devant le droit n’est pas seulement une simple politesse ni un acte banal de sagesse. C’est la voie royale pour donner une chance à la bonne gouvernance dans notre pays. Et plus j’y pense, plus je réalise que j’assume ma destinée jusqu’au bout.

La fonction d’un juge contemporain est fort différente de ce que nous avons connu dans le passé. De nos jours, le juge doit éviter de s’isoler. Il doit s’efforcer non seulement d’être de plus en plus accessible au public, mais aussi  il doit s’intéresser à la vie sa cité.

Voilà, donc, autant de bonnes raisons de nature à motiver mon engagement à vivre désormais une citoyenneté plus active basée sur l’exercice de mon droit à la parole et de mon devoir de contribuer à l’amélioration de la gouvernance de mon pays. En entrant dans la magistrature, j’étais préoccupé de contribuer à corriger l’homme et à élever la nation en faisant appliquer la loi. Mais ce serait une entreprise vaine si la politique reste l’apanage de gens dont la tendance à l’échec n’a d’égale que leur goinfrerie.

Je me dois donc de parfaire ma fonction d’aiguillon, de détonateur. Quand on a été aux prises avec certaines tares, quand on a osé dire non au musellement de la maison justice, on ne peut plus se taire tout bonnement. Tout silence prolongé devient une œuvre de complicité, surtout dans un espace public transformé en une arène où les acteurs s’ingénient à faire périr l’intérêt général au profit de leur ventre et de leur orgueil. Tant que la politique tombera aussi bas, le pays ne pourra sortir des bas-fonds du sous-développement.

Au moment où j’achève cette réflexion, une conviction m’habite. Mon pays, en effet, semble livré à des gens sans foi ni loi. Ses dirigeants ont renoncé à leurs charges, celles de travailler à instaurer une société de valeurs, d’ordre, de justice et de sécurité. Le drame de mon pays, ce n’est pas tant l’influence venimeuse de ces pratiques que le silence des consciences lumineuses et la compromission des élites. Tant que la situation en restera là, l’œuvre de développement sera un travail de Sisyphe.

En 2006, nous avions un projet formidable de changement et de progrès. Au fil des ans et des dérives, ce projet de miracle s’est mué en un triste mémorial de l’échec patent des élites dirigeantes. Une honte nationale qu’il faut corriger dare-dare à la prochaine occasion .Rester en marge de ce processus de renouveau serait un crime contre le pays.

Que les consciences lumineuses de tout le Bénin le sachent et s’engagent. Dès maintenant ! Mon pays peut compter sur moi pour jouer ma partition pleinement et sans défaillir. Je n’ai plus peur de rien, même pas de la mort, car me tuer pour une vérité devenue incontournable au point de susciter un pardon, accroîtrait inévitablement mes chances d’aller au paradis .Mais il ne s’agit pas de moi, mais du Bénin tout entier. Et on ne le laissera pas périr dans n’importe quelles mains !

New York, le 26 mai 2014
Juge Angelo Djidjoho HOUSSOU

RÉACTION DU DÉPUTE CANDIDE AZANNAÏ AUX PROPOS DU CHEF DE L'ETAT BÉNINOIS DANS L'AFFAIRE BÉNIN CONTROL s.a CONTRE L'ETAT BENINOIS

Menaces sur l’exécution de la sentence arbitrale de l’Ohada : Azannaï dénonce les dérives du régime Yayi (La fraude opérée sur les mots pardon et médiation mise à nu)

2 juin 2014 par richard 

Honorable Candide Azannaï

député de la mouvance présidentielle.

« Colère et Pouvoir d’Etat sous l’ère du « Changement – Refondation « en République du BENIN: Limites du Chef en Démocratie et exigences de l’Etat de droit ». C’est le thème de la conférence de presse animée hier, 1er juin 2014, par l’honorable Candide Azannaï au Bénin Marina Hôtel à Cotonou. Dans son développement, le Président du Parti « Restaurer l’Espoir » a proposé trois axes de réflexion. Le premier fait le lien entre la sentence arbitrale du 13 mai 2014 de la CCJA et la fraude opérée par le Président Boni Yayi le 14 mai 2014 sur les mots « pardon « et « médiation «. Le second axe s’intéresse aux conséquences du reniement par Boni Yayi de son propre message du 14 mai. Enfin le troisième axe met en face Boni Yayi et le serment de l’article 53 de la Constitution du Bénin.

Cette conférence de presse, a dit d’entrée l’honorable Azannaï,  est la réponse aux nombreux appels qui lui ont été lancés via les réseaux sociaux et autres canaux d’échanges pour se prononcer sur le message du Chef de l’Etat du 14 mai dernier, message qui avait pour point exclusif les affaires douteuses dites de rumeurs de tentative d’empoisonnement et de tentative de coup d’Etat.

Dans son développement, l’honorable Azannaï s’est refusé de revenir  sur les rumeurs bizarres sorties de la bouche du Président de la République rien que pour empoisonner le climat-politique aux fins de s’en prévaloir comme prétexte pour justifier, en aval, son apocalyptique intention de franchir la barrière constitutionnelle de 2016.

En réalité, a dit le Président du Parti « Restaurer l’Espoir »,  « les ordonnances de non-lieu prononcées le 17 mai 2013 par la Justice à Cotonou et le retentissant verdict du 4 décembre 2013 à Paris avaient fini par faire voler en éclats tous les enfantillages de produits radioactifs, de drones, … agités par la mythomanie génitrice de la théâtralisation du pouvoir »

Poursuivant son introduction liminaire, l’honorable Azannaï, qui avait prévenu et qui avait mis tout le monde en garde contre les tensions inadmissibles que le Président Boni Yayi n’a de cesse d’exercer contre la Démocratie plurielle et contre les exigences de l’Etat de droit, a dit que les derniers développement des dossiers empoisonnement et autres appellent, de sa part, des calibrages intellectuels et une interpellation de l’éthique en politique, surtout devant la gravité des propos tenus par des membres du Gouvernement, d’une part, et devant ceux du Président de la République, Chef de l’Etat et Chef du Gouvernement, d’autre part, encore une énième fois face à des jeunes appâtés visiblement comme à l’accoutumée par les contes de sirène, ployant sous la promesse de création subite de plus de 10.000 emplois publics…

Comme cela a été dit plus haut, trois axes de réflexion ont été choisis par le Président du Parti « Restaurer l’Espoir » pour développer sa conférence de presse qui s’intitule : « Colère et Pouvoir d’Etat sous l’ère du « Changement – Refondation « en République du BENIN: Limites du Chef en Démocratie et exigences de l’Etat de droit ». Et bien avant d’aborder ces axes, l’honorable Azannaï s’est inscrit en faux contre  le commentaire infographique en sous-titre de l’interview exclusif qu’il a accordée. «

Le samedi 17 mai 2014, j’ai donné une interview exclusif sur la Chaîne de TV privée Canal 3. Lors de cet entretien, j’ai évité de prononcer une seule fois les mots « Pardon « et « Félicitation «. C’était un choix délibéré dans la mesure où je voulais éviter que mes pensées soient travesties.

Hélas ! Le commentaire infographique en sous-titre insinuait à l’opposée de ma conviction intime que je venais de féliciter Boni YAYI pour ses déclarations du 14 mai 2014. Je voudrais dire à toutes et à tous que c’est faux et archi-faux.

Je n’ai ni prononcé les mots « pardon « et « félicitation «, ni félicité qui que ce soit, encore moins Boni YAYI. J’avais en substance dit que je prenais acte globalement du message du 14 mai 2014, si et seulement s’il était un message sincère et si son auteur Boni YAYI était sincère.

Ma pensée et mes propos n’étaient pas allés au-delà de ce que je viens de vous dire ; aujourd’hui, les faits renseignent chacun sur la sincérité des propos tenus par Boni YAYI le 14 mai 2014 », a clarifié l’honorable Azannaï. Ce préalable passé, voici l’intégralité des trois axes de réflexion empruntés par le conférencier.

LIENS ENTRE LA SENTENCE ARBITRALE DU 13 MAI 2014 DE LA CCJA ET LA FRAUDE OPÉRÉE PAR BONI YAYI LE 14 MAI 2014 SUR LES MOTS « PARDON « et « MÉDIATION « :

Dans l’immense œuvre intitulée « La République «, l’inépuisable PLATON mettait en garde contre la perversion en politique. Il avait déclaré : « La perversion politique commence avec la fraude des mots «. Plus tard, M. HEIDEGGER insistait sur l’importance du mot relativement à l’être à travers sa célèbre déduction selon laquelle : « Le mot est le siège de l’être «. Nous référant aux travaux de M. de FOUCAULT, de R. JAKOBSON, de F. de SAUSSURE, de L.HJEMSLEV et même des remarques de R. BARTHES et de À. GREIMAS, nous pouvons comprendre que le discours porte le message, le message véhicule du sens, le sens renseigne à la fois sur son auteur et sur ce qu’il veut dire à l’auditoire cible. Le discours politique doit-il échapper à cette logique ? Je ne le pense pas. En parlant, le politique ne doit-t il pas éviter de prendre tous les individus qui composent l’auditoire cible comme ignorants que très habilement, il serait facile de bluffer avec du son détaché du sens ?

Je ne pense pas qu’il soit sérieux de détacher le mot de son sens. Il y a à l’intérieur de toute langue considérée, une intimité entre le son, la morphologie et le sens du mot qui leur est rattaché.  Rompre cette intimité, l’ignorer ou la travestir procède, à mon humble avis, d’une fraude sur ce mot et d’une corruption du discours.  C’est le cas de certains mots mis en relief par Boni YAYI dans son message du 14 mai 2014 au sujet duquel il a recouru, entre autres mots, au mot « pardon « dans le conflit entre lui et Monsieur Patrice TALON.

Boni YAYI avait-il conscience que le mot « Pardon « avait du sens ? Ce mot lie un destinateur et un destinataire. Il s’agit d’un lien nécessaire sans lequel le mot « Pardon « ne peut ni exister, au sens d’existence opérationnelle, c’est-à-dire ne peut signifier en acte, ne peut avoir une fonction morale. Des questions s’imposent qui interrogent tout au moins l’existence de l’offense, de l’offensé, de l’offenseur… Le mot est également contexte, et celui créé par le double non-lieu du 17 mai 2013 à Cotonou, et par la décision du 04 décembre 2013 à Paris, offre la clarté que l’offense n’ayant pas lieu, il ne peut logiquement exister ni d’offenseur, ni d’offensé. En effet, les pérégrinations des rumeurs mobiles du conflit ouvert par Boni YAYI contre Patrice TALON, à travers toutes les stratifications de nos juridictions, n’ont conclu à aucune sentence ayant retenu l’existence d’une quelconque offense à Boni YAYI.

En ce qui concerne la médiation, ce mot renvoie au sens du milieu, c’est-à-dire de la solution médiane. Une médiation indique nécessairement des parties décidées à rechercher des solutions en vue de venir à bout de différends qui leur créent réciproquement des torts, qui leur nuisent réciproquement. Il est clair qu’accepter la médiation, c’est accepter que l’on est à la quête de solution. Et Boni Yayi et Patrice TALON et Olivier BOCCO sont liés par la médiation, donc tous décidés à trouver une solution, une issue médiane. Une issue qui n’est ni exactement ce que l’un aurait voulu, ni exactement ce que les autres auraient voulu, mais ce que sur la base des prétentions des uns et des autres la médiation aura fixé comme suffisant pour garantir à tous une solution suffisante qui ne ferait perdre à aucune des parties la face en tant qu’elle – cette solution – puisse permettre l’établissement d’un climat de réconciliation qui les ferait passer de leurs positions initiales de conflit à une position finale de réconciliation. Une médiation en de telles circonstances est pour un nouveau départ entre les parties ayant recouru à ladite médiation.

Mais de manière classique, une médiation a des règles et il n’appartient pas à une partie de venir théâtraliser le rôle qui normalement devrait être celui du médiateur, celui de la médiation.

Venir parler comme Boni Yayi le 14 mai 2014 avec tant d’exagérations de détails sortis de leurs contextes, dénaturés, voire certains inventés, me paraît irresponsable, alors même que la médiation est encore en cours, car non encore conclue par le médiateur.

À la limite, agir comme Boni YAYI a fait à l’occasion de ses déclarations au BENIN comme à l’étranger me paraît inquiétant et même dangereux pour les efforts de la médiation.

Boni Yayi croit-il à ce qu’il dit et à quelque chose dans tout ce qu’il raconte à temps et à contretemps de confus et d’inexacts dans le feuilleton qu’il a ouvert depuis le 1er Août 2012 contre l’intérêt général ? Ce n’est pas une attitude de paix que de vouloir prendre de court et la médiation et l’autre partie liée à la même médiation en se fendant de propos imagés contre ses protagonistes.  Il veut nuire à ceux avec qui il est lié par la médiation.

Il s’agit d’une attitude de concurrence avec le médiateur qui ne constitue rien d’autre qu’une fraude à la sémantique même et du mot « médiation « et une déloyauté qui peut porter des préjudices à l’image du médiateur.

On peut également s’interroger sur l’expression « Père de la Nation « dont Boni YAYI se réclame la qualité pour lire que le type psychologique que lui-même projette de sa propre personnalité est antinomique à la Démocratie plurielle et aux exigences de l’État de droit. À d’autres occasions, nous avions noté que l’expression « Père de la Nation « était de la même catégorie que celles de guide, de timonier, petit père des peuples, de führer …

L’honnêteté impose à Boni YAYI, d’un côté à partir de la constance des positions affichées, par la justice tant au BENIN qu’en FRANCE, puis, de l’autre côté, le fait qu’il est celui qui a été à l’origine de la médiation initiée par le Président français, Monsieur François HOLLANDE ( médiation conduite par le Secrétaire Général de la Francophonie, Monsieur Abdou DIOUF ), de se savoir exclu du recours au mot « pardon «, au verbe « pardonner «, à l’expression « accorder le pardon à «.

Ces usages sont dépourvus de tout sens, le concernant, relativement aux différends qui l’opposent à Patrice TALON, et procèdent tous de fraude sur le mot que plus haut nous avions perçu comme provocatrice de la perversion en politique.

Pour être sincère et crédible, pour montrer sa bonne foi, Boni YAYI devrait éviter le refuge sous l’expression « Père de la Nation « que ni la Démocratie plurielle, ni la Conférence Nationale de février 1990, encore moins la République ne peuvent lui conférer et qui est un illogisme conceptuel exclu par les exigences de l’Etat.

Boni YAYI, si son « Pardon « lui paraissait une parure de circonstance, la seule issue possible était : l’expression « se pardonner « qui garde la compatibilité sémantique éthique de pardon mutuel rendue possible du fait de la médiation.

Le sémantique en français ici, si nous devrons être dans l’interface communication et sens ( cf. R. JAKOBSON, Essais de linguistique générale, éd. de Minuit, 1978. ), est exactement le but de la conciliation à savoir « se réconcilier «.

Je ne crois pas que ce soit par ignorance que Boni YAYI ait voulu l’outillage de la fraude sur les mots, le voyant habiller de robe de docteur presque tout dans ce Pays ( une pratique que dénonçait VOLTAIRE ); je déduis que c’est par malice.

Au fait, la veille du 14 mai 2014 de sa malice contre la médiation, il y avait déjà, le 13 mai 2014, le verdict de la CCJA/OHADA dans les Affaires PVI-NG/BENIN CONTROL Sa et Coton/ SODECO. Ne voulant à aucun moment se débarrasser de sa haine coléreuse, lui le « WASSANGARI « qui n’aime pas la honte que constituait la Sentence Arbitrale rendue et dont il était bel et bien au courant, a malicieusement voulu jouer à la victime dispensatrice de « pardon apparemment généreux «. Le gain de cette fuite en avant, il le croyait double: doser la destruction de son ennemi juré qu’il s’est fabriqué dans son schéma de phobie contre l’échéance de 2016…, et tendre un piège psychologique au Peuple par la relaxe hâtive des personnes retenues par lui par excès en prison comme otage en guise de tout solde et profit de son désordre autoritaire contre l’investissement privé national.

Je rappelle, contrairement aux propos inexacts et faux de Boni YAYI, que ce fut à l’issue d’un Appel d’offre International que le contrat PVI-NG a été signé: j’étais Ministre et Porte-parole du Gouvernement. Il n’est donc pas juste de tenter une quelconque falsification de la vérité. Le contrat a été conçu par le Gouvernement et signé par le Gouvernement sur la base du décret signé à cette fin par Boni YAYI, dont la signature est parfaitement en relief, comme, entre autres, celle de l’AJT, Madame S. LAWSON.

Aucune sincérité n’était dans sa mise en scène du 14 mai 2014, consécutive à la Sentence Arbitrale du 13 mai 2014 de la CCJA dans les affaires tantôt évoquées.

CONSÉQUENCES DU RENIEMENT PAR Boni YAYI DE SON PROPRE MESSAGE DU 14 MAI :

 Malgré son approximation sémantique et ses leviers éthiques obsolètes, je continue de prendre comme décisive la déclaration faite le 14 mai 2014 par Boni YAYI.

Je voudrais mettre en relief les expressions ci – après qu’on peut y lire :

« Je réitère ma disponibilité et ma sollicitude entières et constantes à l’endroit des intéressés tout comme à celui de tous mes citoyens.»

« J’exhorte chaque Béninoise et chaque Béninois à tourner définitivement la page de cette affaire et nous atteler ensemble à la résolution des problèmes quotidiens auxquels notre Peuple est confronté. Cette affaire doit être derrière nous tous.»

2-1: La Sentence Arbitrale rendue le 13 mai 2014 dans l’Affaire Société BENIN CONTROL et l’Etat béninois, dossier No 004 / 2013 /ARB du 07 mai 2013 :

Je persiste et je signe que la sentence arbitrale de la CCJA est une décision très clémente et de mise à l’épreuve de tout notre Peuple. Je pense que la CCJA n’a pas voulu trancher, mais nous offre l’historique occasion de nous parler, de nous entendre, de ne pas franchir le rubicond.

Un bel exemple du mythique jugement du mystique Grand Roi SALOMON. J’ai dit sur la Chaîne de télévision privée Canal 3 un coin de ma lecture de la Sentence Arbitrale que j’ai entièrement lue. J’ai compris beaucoup de choses. Comment un Peuple qui regorge de tant d’intelligences intellectuelles, comme le nôtre, peut exposer des démarches et des arguments si nuls devant une juridiction supranationale ?

C’est une honte. Une honte!

Et puis le temps viendra où nous situerons les responsabilités.

Pour le moment, il nous faut être objectif. Pourquoi ?

La CCJA/OHADA a demandé à BONI Yayi de suspendre sa suspension du PVI, et de résilier sa résiliation du contrat qui le lie à BENIN CONTRÔL SA, et de réhabiliter BENIN CONTROL SA dans le contrat du PVI tel que signé antérieurement avant la survenance des mobiles qui ont conduit devant elle (la CCJA).

C’est ma lecture.

Faute de vouloir faire ainsi, c’est-à-dire si Boni Yayi refusait de s’exécuter, alors il exposera l’Etat béninois à payer les milliards contenus dans la sentence arbitrale relative à cette attaque unilatérale de lui Boni Yayi contre le contrat rédigé par le Gouvernement et sous le décret signé par lui – même au nom de l’Etat du BENIN à BENIN CONTRÔL SA.

C’est pour ça que le 14 mai 2014 est un tournant décisif pour notre Pays. Et c’est parce qu’il vient juste après la décision le 13 mai de la CCJA dans certaines affaires, mettant en difficulté ce même BONI Yayi, notamment le dossier No 004/2013/ARB du 07 mai 2013.

Pour le moment, ce qui importe est là.

Un chef doit être crédibilité et sincérité ; mais le Président BONI Yayi est-il sincère, ou veut-il continuer à jouer au va-t-en-guerre ?

2.2 Les réactions « va-t-en-guerre « du Gouvernement et l’instrumentalisation de la jeunesse par Boni YAYI:

Que valent les propos tenus par Boni YAYI dans son message du 14 mai 2014. – message dans lequel – il déclarait « …, j’ai décidé en mon âme et conscience et en toute liberté de pardonner «, au regard des déclarations faites par des membres du Gouvernement notamment celles du Ministre chargé de la Justice, Monsieur Agossou DJENONTIN et celles de Monsieur Marcel de SOUZA ?

Qui peut nier que ce sont des propos irresponsables dans les détails desquels je vous épargne de rentrer ?

Je rappelle que l’un s’était insurgé contre la Sentence Arbitrale de la CCJA/OHADA, l’autre avait brandi la menace du retrait de la République du BENIN de l’OHADA.

Le comble, le Président Boni YAYI réunit à son habitude des jeunes dans la Salle du Peuple du Palais de la République et leur apprend le refus de l’exécution des décisions de justice en allant jusqu’à déclarer qu’il n’a jamais été au courant de l’existence des procédures arbitrales en question devant l’OHADA!

Dans la foulée, Boni YAYI annonce que le BENIN n’est nullement concerné par la Sentence Arbitrale de la CCJA/OHADA du 13 mai 2014 sus-évoquée, et engage un recours devant la Cour de Justice de l’OHADA aux motifs suivants:

-Le défaut de convention d’arbitrage

-Le défaut du contradictoire

-L’ordre public international

-Le détournement de la mission confiée au Tribunal arbitral.

Que la Sentence Arbitrale ne soit par l’épuisement des moyens devant l’OHADA dans le cas du présent dossier ne souffre d’aucun commentaire. Le recours contre la Sentence Arbitrale, devons-nous être clair, est un moyen prévu par le dispositif procédural de l’OHADA pour qui en sent la nécessité.

La question est pourquoi le risque d’une telle voie de reniement du message du 14 mai 2014 ?

Ce message du 14 mai tient-il encore ?  Est-il possible que cette affaire dans ces conditions soit effectivement derrière nous tous ? Chacun répondra à cette question.

Il est aisé de constater au fossé abyssal entre le 14 mai 2014 et les propos et actes qu’entretiennent Boni YAYI et des membres de son Gouvernement au nom de l’Etat: c’est bien regrettable à tout point de vue pour l’intérêt général.

Boni  YAYI ET LE SERMENT DE L’ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE :

Je voudrais rappeler que notre Pays abrite le siège de l’ERSUMA, que notre compatriote Professeur D. SOSSA est responsable du Secrétariat Général de l’OHADA, et que notre Pays assure actuellement la Présidence de l’UEMOA à travers Boni YAYI.

L’ERSUMA est l’école chargée de la formation des magistrats dans le cadre de l’OHADA. L’OHADA est en réalité un ensemble de traités impliquant 14 pays dont le nôtre. La CCJA est la juridiction supranationale instituée par l’OHADA.

3-1: Les décisions de justice et l’Etat de droit:

Je partage l’affirmation selon laquelle: « La justice est la première vertu des institutions sociales comme la vérité est celle des systèmes de pensée.»

John RAWLS, Théorie de la justice.

La Conférence Nationale a réitéré l’importance que les Pères fondateurs de notre Pays ont accordée à la Justice en l’inscrivant au fronton de la République à travers notre Devise :

« Fraternité, Justice, Travail.»

En Démocratie plurielle, fondée sur les principes de l’Etat de droit, la justice est rendue au nom du Peuple.

MONTESQUIEU nous enseigne : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait le législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur.» MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, XI, 6.

D’un côté, cette vue de MONTESQUIEU renseigne bien sur les marges actuelles du Pouvoir judiciaire devant le Pouvoir exécutif, au regard de la célérité avec laquelle, par le simple vouloir de Boni YAYI, les personnes retenues en prison, comme des otages, ont été mises en liberté.

Où allons nous, si cette mise à l’horizontal de toutes les Instituions et de tous les citoyens devant le seul Boni YAYI devait continuer plus longtemps ?

Il est urgent que nous ouvrions le chapitre du cas de Monsieur Désiré VODONOU…

De l’autre côté, les dédains verbaux dont se parent les Gouvernants contre la justice, chaque fois qu’une décision de justice leur paraît personnellement défavorable, doivent être dénoncés, condamnés et combattus.

La loi interdit et réprime toute intention d’entrave à la justice qui advenait à prendre la forme de rébellion ou d’opposition à décision de justice.

C’est pourquoi je voudrais croire qu’à la fin, au finish, nul n’osera prendre ni l’option de la rébellion à décision de justice, ni celle de l’opposition à décision de justice.

Je renvoie les membres du Gouvernement et les spécialistes et autres professionnels de soutiens moutonniers aux Articles 209 à 2012 du Code Pénal, dans les cas de rébellion à décision de justice et dans ceux d’opposition à décision de justice à l’Article 09 de l’Ordonnance DLJL du 28 janvier 1970 et 405 du Code Pénal. Ils pourront comprendre combien ils s’exposent à des peines d’emprisonnement, de réclusion et de travaux forcés, selon les cas.

3-2: Les limites à ne pas franchir:

Les réactions affichées par le Gouvernement et son Chef, Monsieur Boni YAYI, nuisent à l’indépendance de la justice et jettent du discrédit sur la nature même de notre édifice démocratique. Le climat des affaires en souffrira immanquablement car chaque fois que le gardien s’attribue les prérogatives de prédateur, aucune chèvre dans l’enclos ne peut se sentir rassurée. C’est le franchissement de cette limite anti – investissement, répulsive à la promotion entrepreneuriale, anti – création de plus-values, destructrice des opportunités d’emplois productifs qui gêne fondamentalement dans la posture belliqueuse et revancharde que font adopter à notre État, Monsieur Boni YAYI et les thuriféraires de son projet pourfendeur de l’intérêt général.

Quid des tensions susceptibles de dégrader le climat social, de nuire à la Cohésion Nationale, à la Paix et au développement de la Nation…

3-3: Les exigences de l’Article 53 de la Constitution:

Je voudrais évoquer les interfaces entre le serment de l’Art. 53 et les prescriptions des articles 41, 59, 147 contenus dans notre Constitution.

La responsabilité personnelle de Boni YAYI est nettement engagée:

« Celui qui fait exécuter la loi doit y être soumis.»

MONTESQUIEU, De l’esprit des lois.

Les conflits entre les intérêts particuliers et l’intérêt général ne doivent amener aucun citoyen à instrumentaliser à son compte personnel la puissance publique du fait seulement de sa position de Chef de l’Etat ou de Président de la République. Nos positions tirées de la puissance de l’Etat ne peuvent être considérées et utilisées comme des moyens privés dans les conflits qui opposent nos intérêts particuliers à l’intérêt général.

L’erreur n’est jamais une chose à souhaiter. Mais si on vous avait prévenu en amont, vous devriez faire attention. Pour n’avoir pas fait attention, et de votre inattention, pur aveuglement de vos passions de destruction colérique, vous vous retrouvez devant l’impasse de vos entêtements, il est impératif que vous ne mettiez pas l’intérêt général dans l’irréparable.

Tout se jouera désormais avec le repère du 14 mai 2014.

Peu importe pour moi qui a raison, qui à tort.

Je suis un humain et je ne pense pas qu’un humain puisse refuser un appel à la paix, qu’un homme public, acteur politique, devant le cri de détresse de tout un Peuple inquiet et troublé, puisse refuser une offre de réconciliation. J’ai décidé de lire autrement que par mes ressentiments personnels les propos tenus par BONI Yayi le 14 mai 2014 dernier, ces propos d’appel à la réconciliation et la cohésion au sein de la Nation et à la paix.

La Nation est au bord de l’abîme. Et il me vient à l’esprit la Célèbre jarre du Roi GUEZO.

Je vous remercie très sincèrement.

Candide Armand – Marie AZANNAI.

source: le quotidien "La presse du jour" du  02 juin

AFFAIRE BÉNIN CONTROL CONTRE ETAT BÉNINOIS: LA DEUXIÈME MANCHE DU COMBAT JURIDICO-POLITIQUE SE PROFILE A L'HORIZON

Eclairages du secrétaire général de l'arbitrage à l'OHADA

Yayi-Talon, nouvelle bataille en vue

La décision condamnant l'Etat béninois dans le dossier l'opposant à la société Bénin Control Sa, est une décision qui émane des arbitres privés. L’Etat béninois a donc introduit un recours contre ladite décision saisissant ainsi la Cour commune de justice et d'arbitrage de l’Ohada qui statuera. C’est du moins ce qu’il convient de retenir de la sortie en fin de semaine écoulée du Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada. Il va donc sans dire que c’est maintenant que se prépare véritablement le procès qui connaitra du différend entre Bénin Control Sa et l’Etat béninois. 

Pour taire la grande polémique qui a enflé depuis l’annonce de la décision de l’Ohada condamnant l’Etat béninois à verser plus d’une centaine de milliards à l’homme d’affaires Patrice Talon en guise de dédommagement dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat Pvi avec la société Bénin control Sa,  le  Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada est monté au créneau pour situer l’opinion publique.  Dans un entretien accordé à un média panafricain, Narcisse Aka explique non seulement la portée de la sentence objet de polémiques mais aussi ses implications les plus évidentes.

                                                                                                                                                                    

Le Bénin a bien été condamné

Contrairement aux allégations des autorités béninoises visant à faire croire que l’Etat béninois n’a jamais été condamné, le Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada affirme bien l’existence d’une sentence condamnant le Bénin à dédommager l’homme d’affaires Patrice Talon. Sauf que Narcisse Aka fait une nuance assez importante : « la décision condamnant l'Etat béninois dans le dossier l'opposant à la société Bénin Control Sa, était une décision prise par des arbitres privés ». Mieux, reconnaissant  que les décisions de la Cour prête souvent à confusion, Narcisse Aka précise que la Cour rend deux types de décisions: des arrêts et des avis. « S'agissant du Bénin, il faut savoir qu'il y a deux dossiers: Bénin control Sa contre Etat du Bénin et Société SCP et Patrice Talon contre Etat du Bénin », explique-t-il en faisant remarquer  qu’il y a donc deux décisions arbitrales. Le  Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada souligne alors  « que la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada n'a rendu aucune décision dans le cadre du dossier Talon condamnant l'Etat du Benin, (…)  mais la Cour abrite en son sein un centre d'arbitrage. Et dans le cadre des activités du centre d'arbitrage, des tribunaux arbitraux peuvent être appelés à rendre des sentences arbitrales». Pour finir, Narcisse Aka conclut que « les tribunaux arbitraux sont conduits par des arbitres qui sont des personnes privées qui rendent des sentences arbitrales. Donc, dans les deux dossiers qui nous concernent, les tribunaux arbitraux qui ont été saisis par les sociétés Benin Control et Patrice Talon, siégeant dans le cadre du centre d'arbitrage de la Cour, ont rendu deux sentences arbitrales, qui ne peuvent pas être considérées comme des décisions de la cour. Ce sont des sentences de tribunaux arbitraux ».

 

Saisine officielle de la Ccja

Comme pour donner raison au ministre du développement qui déclarait que plusieurs voies de recours s’offrent au Bénin, le Secrétaire général de l'arbitrage confirme que les dispositifs de l’Ohada permettent des recours, lorsque des sentences sont rendues par des tribunaux arbitraux. Dans le cas d’espèce, il informe donc que le Bénin à travers Me Sadikou Alao, a introduit deux recours en contestation des sentences arbitrales devant la cour. "Donc c'est maintenant que la Cour commune de justice et d'arbitrage va être officiellement saisie, suite au recours introduits par l'Etat du Benin contre ces sentences », déclare Narcisse Aka qui précise que « ces recours ont un effet automatiquement suspensif » de l'exécution de la sentence, jusqu’à ce que la Cour se prononce sur cette question.

A bien y voir, le procès entre l’homme d’affaires Patrice Talon et l’Etat béninois passe désormais à une seconde instance dont la sentence est sans recours et s’impose aux deux parties. Il convient donc de se demander si les autorités béninoises ont assez  de moyens pour gagner ce nouveau procès surtout quand on sait que depuis la crise, Patrice Talon a été donné vainqueur par toutes les décisions de justice intervenues jusque-là? Dans quelles  conditions la Cour peut-elle contredire le tribunal arbitral ? Que reste-t-il du pardon présidentiel ?

 

Vitali Boton

source: le quotidien "Le journal adjinakou"

AFFAIRE BÉNIN CONTROL s.a CONTRE L'ETAT BÉNINOIS: LES MENSONGES D'ETAT

Depuis une semaine, les autorités béninoises n’ont que ce bout de phrase sur les lèvres : « le Bénin ne payera pas ». C’est la trouvaille de nos dirigeants. Plus précisément le président Yayi Boni et ses marionnettes de ministres. Ils prétendent même que l’Etat du Bénin n’a pas été écouté et que la décision ne provient pas de l’Ohada. Mais ne les croyez pas. C’est de l’intoxication, de la manipulation savamment orchestrées dans le triste dessein de tromper les populations.
Le débat est déjà biaisé par Yayi Boni et ses ministres. On a même l’impression que le président de la République ne comprend rien de la décision du tribunal arbitral. Face aux jeunes, le président lisait un mémoire, sans doute rédigé par le ministre de la Justice qui lui-même ne connaît rien en la matière. Finalement, nous sommes en présence d’autorités qui ignorent tout du sujet dont elles discutent.
L’Etat peut ne pas payer les 160 milliards…
Reprenons ici ce que chacun d’eux a dit au cours de la semaine. Lisez attentivement leurs propos car, cela témoigne soit de la méconnaissance du dispositif de sentence, soit alors, plus grave encore, d’une entreprise de manipulation.
Djènontin-la-honte : « … Nous rassurons le peuple que le Trésor public n’aura pas à débourser un franc pour payer un quelconque dédommagement à qui que ce soit dans ce dossier… L’Etat béninois n’aura à payer quoi que ce soit… ».
Marcel de Souza : « …Le Bénin ne payera rien, pas un seul franc. Aucun franc ne sortira des caisses de l’Etat… ».
Yayi Boni : « …Mon pardon est total mais pas au point de prendre les ressources des Béninois, les fonds publics et les gérer n’importe comment…non. Pas à ce point. Le pardon n’est pas allé à ce point. Entendons nous bien…si j’ai 160 milliards aujourd’hui, je préfère mettre ça à votre disposition vous les jeunes ».
Quand on lit ces déclarations, on est porté à croire ceci : L’Etat béninois a été condamné à payer 160 milliards à la société « Benin Control S.a ». Ce qui est très faux. Le Bénin n’a pas été condamné à payer d’office 160 milliards à « Benin Control S.a ». Car l’Etat béninois a une alternative :
 ou, l’Etat ordonne à « Benin Control S.a » de reprendre ses activités, c’est-à-dire le Pvi ; le cas échéant, l’Etat ne paie rien du tout. D’ailleurs, c’est la voie de la sagesse si vraiment Yayi Boni était un homme de paix et si son supposé pardon venait du fond du cœur. Dans ce cas, « Bénin Control S.a » reprend le Pvi et tout le monde est quitte. Le tribunal a donné deux mois à l’Etat béninois pour se décider.
 Ou alors, l’Etat ne rétablit pas « Benin Control S.a » dans ses droits, et dans le cas contraire, il devra verser 160 milliards à « Bénin Control S.a ». Ce qui sera suicidaire pour l’Economie nationale. (Voir dispositif de la Ccja en encadré).
Comme vous l’avez compris, c’est l’un ou l’autre cas. Pas les deux à la foi.
Mais, l’on ne sait pourquoi, les dirigeants du Bénin ont choisi d’intoxiquer la population en invoquant seulement l’autre cas de figure, c’est-à-dire les 160 milliards à payer, en omettant de dire qu’ils ont le choix de ne pas payer en rétablissant « Benin Control S.a » dans ses droits. La dernière décision revient donc à Yayi Boni. S’il le veut, l’Etat ne payera rien à « Benin Control S.a » ; ou alors, il peut choisir la voie des ténèbres en payant 160 milliards.
D’ailleurs, le président Yayi Boni doit cesser de personnaliser le débat. Patrice Talon n’est pas « Benin Control S.a ». « Benin Control S.a » est une société de droit béninois. C’est une société anonyme et Patrice Talon n’est pas le seul actionnaire. Dire : « On nous dit au Bénin de payer 160 milliards F Cfa à un compatriote » n’est pas digne du premier des Béninois. Il personnalise le débat ce qui laisse supposer que son pardon est du bout des lèvres.
Il s’agit bel et bien d’une décision de l’Ohada
« Ce dossier n’est pas une décision de l’Ohada. L’Ohada n’est pas informée… L’Ohada aujourd’hui certainement n’est pas informée. Dites à vos amis et jeunes de la presse de faire des recherches, d’être des journalistes d’investigation pour comprendre exactement comment les choses fonctionnent. Lorsqu’il y a une situation comme cela, la première des choses, c’est d’aller chercher, appeler les gens pour savoir comment cela fonctionne. A moins qu’on soit en mission commandée…. » Yayi Boni.
C’est quand même étonnant qu’en voulant donner des leçons de morale aux journalistes, que Yayi Boni se soit pris à son propre piège. Si bien qu’on se demande entre Yayi Boni et les journalistes, qui est vraiment en mission commandée. Descartes devra modifier son assertion selon laquelle « Le bon sens est la chose la mieux partagée ». Car, au Bénin, le bon sens semble être la chose moins partagée.
La décision de la Ccja a été notifiée à l’agent judiciaire du trésor par exploit d’huissier. Le bon sens aurait voulait qu’on interroge l’Ajt sur la provenance du document. Elle est magistrate de carrière.
Lorsqu’on reçoit un tel document, le bon sens aurait voulu qu’on jette un coup d’œil sur la page de garde. Et qu’est ce qu’on y découvre ? C’est écrit en caractère d’imprimerie : « COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) DE L’OHADA ». Même un aveugle devrait pouvoir le lire. Ensuite le dossier a un numéro : 004/2013AR13du 07 mai 2013. Le bon sens nous a guidés nous autres, journalistes à appeler Abidjan pour demander à quel dossier est rattaché ce numéro. On nous a bonnement répondu « La société Benin Control S.a contre Etat du Bénin. Enfin, le tribunal n’est pas composé de personnes fictives. Le bon sens nous a également poussés à demander qui est Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly. Pour faire plus simple, le président de la République gagnera à faire un tour sur le Net. Bref.
La décision émane bel et bien de l’Ohada, ou plus précisément de sa Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja). Un président de la République a tous les moyens, humains et matériels, pour vérifier une information. Le Bénin a un Ambassadeur en Côte d’Ivoire. Le Bénin a un Consul là-bas. Alors qui est en mission commandée ? Ici, la mission s’avère être la chasse aux opérateurs économiques du Bénin.
Le Bénin connaît le dossier et a participé à la procédure…
« … Et il va à l’arbitrage de l’Ohada. Et là-bas, si vous avez des problèmes et quand vous allez là-bas, chacun choisit son arbitre et l’affaire est gérée. Tel n’est pas le cas. Le Bénin n’a choisi personne. Le Bénin n’a jamais été écouté. Il est allé là-bas. On sait dans quelles conditions ça se fait. Et puis, c’est des juges privés. Il a pris ses juges privés. Il semble qu’on nous a trouvé des juges privés. C’est bizarre. On nous a trouvé des juges privés qui ont parlé en notre nom et qui, semble-t-il, devaient nous défendre sur un dossier qu’on ne connaît même pas…. La Cour n’a même pas encore été saisie de ce dossier… Ce que le ministre a voulu dire, je crois, ce tribunal arbitral constitué à leur manière, a statué sans convention d’arbitrage. On devrait s’entendre pour y aller mais on ne s’est pas vu. Voici un vice de ce jugement-là. Et je dis que c’est un jugement qui a été fait par les juges privés que le Bénin ne connaît pas… » Boni Yayi.
L’on sait déjà que le président n’a pas de ministre de Justice. Un administrateur des hôpitaux ne peut être ministre de la Justice. Mais le président n’a-t-il pas un conseiller juridique ? On sait qu’il a un Agent judiciaire du Trésor (Ajt). Une dame très compétente. Mais alors, a-t-il demandé son avis ? Nous sommes la risée de toute l’Afrique actuellement. Comment un président de la République, président en exercice de l’Uemoa, ancien président en exercice de l’Ua, ancien président de la Boad, peut-il penser que l’Ohada travaille avec des juges privés ? Qu’appelle-t-il d’ailleurs juge privé ?
Comment peut-il dire que la Cour d’arbitrage n’a pas encore été saisie alors que le Bénin a fait parvenir les moyens par lesquels il entend débouter « Benin Control S.a » ? Qui a écrit ces moyens et qui les a envoyés à Abidjan ? (Voir encadré ci-dessous).
De même, dire que le « Bénin n’a jamais été écouté », c’est faire preuve de mauvaise foi. A l’avant dernier alinéa de la sentence, on peut lire : « cependant, l’Etat du Bénin, qui par lettres en date des 16 juillet, 16 août, et 6 septembre 2013, a transmis à la Ccja, ses réponses à la demande d’arbitrage et produit des moyens de fond et de forme, tout en s’abstenant de désigner un arbitre, n’a pas soulevé d’objection concernant les arbitres désignés et nommés, ni aucune observation sur la compétence et la régularité du tribunal arbitral ». Comment peut-on prétendre dans ce cas n’avoir jamais été écouté ?
Quand le président Yayi Boni dit : « quand vous allez là-bas, chacun choisit son arbitre et l’affaire est gérée. Tel n’est pas le cas. Le Bénin n’a choisi personne ». Evidemment que le Bénin ne peut choisir personne car, ce même Bénin conteste la compétence de la Cour d’arbitrage. D’ailleurs, le point 42 de la sentence dit : « ...l’Etat du Bénin qui conteste l’arbitrabilité du litige ne peut en conséquence choisir un ou des arbitres ni le siège et la langue de l’arbitrage ». C’est le bon sens dont parle Descartes. Dire que le Bénin n’a choisi personne est un non sens.
Le gouvernement a voulu jouer comme d’habitude. Le gouvernement a voulu faire du dilatoire comme d’habitude. Le gouvernement a voulu tricher comme d’habitude. Le gouvernement a voulu tuer un homme d’affaires comme d’habitude. Mais cette foi-ci, il a été pris dans son propre piège et se débat comme un diable de Tasmanie à qui l’on est en train d’arracher une proie.

Charles Toko
source: le quotidien "Le matinal" du mai

CONDAMNATION DU BÉNIN PAR LA CCJA DANS L'AFFAIRE Pvi/BÉNIN CONTROL:LES ÉCLAIRAGES DE MAITRE DJOGBENOU SUR LES POSITIONS DU GOUVERNEMENT BENINOIS

Maître Joseph Djogbénou
avocat à la cour.

Suite au refus du Garde des Sceaux de respecter l’arbitrage de la Ccja:Les avocats Djogbénou et Djikui relèvent les inexactitudes de la décision du gouvernement

La décision du gouvernement d’ignorer le jugement rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada dans les affaires opposant Bénin Control Sa et l’Etat béninois a fait réagir plusieurs avocats. Mes Cyrille Djikui et Joseph Djogbénou ont dans de différentes tribunes, relevé les incohérences de la décision du gouvernement. Lire l’intégralité de leurs réactions. 

Les inexactitudes, le kopeck, et le sinistre…

Je m’étais résolu à observer, dans le silence, les suites que l’Etat du Bénin réserverait à une décision de justice, rendue sous les auspices d’une juridiction communautaire à la fondation de laquelle il contribue inlassablement. A écouter le ministre en charge de la justice ce soir du 26 mai 2014, exposant avec arguties, la rébellion du prince à la décision de justice, je réalise que ma résolution était vaine, les inexactitudes, le kopeck et le sinistre traduisant un véritable désastre auquel nul ne saurait rester indifférent.

1°) Les inexactitudes. La parole ministérielle, avec l’onction présidentielle, en comporte une myriade. Mais on peut en oser une synthèse : celles qui procèdent de l’ignorance et celles qui résultent de l’incompétence.

a) Les inexactitudes procédant de l’ignorance. L’ignorance de la procédure d’arbitrage est la première salve du Gouvernement contre la sentence rendue et, par conséquent, contre la juridiction d’intégration et, par delà, tout le système Ohada. Soit la mémoire de l’administration a failli, soit celle des collaborateurs subit un exil passager. Mais la lecture de la sentence aurait pu corriger l’oubli, si elle était faite avec lucidité. On y lit, en effet, que :

i. A la suite des péripéties sur lesquelles il n’est plus opportun de s’attarder ainsi que de la demande de conciliation qu’elle a vainement formulée à l’endroit de l’Etat, Benin control SA a dû se résoudre à introduire une demande d’arbitrage. Cette demande a été introduite à la Ccja le 7 mai 2013.

ii. Le 4 juin 2013, la demande d’arbitrage est notifiée à l’Etat par la Ccja. Dès cette date, l’Etat était dans la connaissance de la procédure engagée.

iii. D’autant que dès le 17 juin 2013, l’Etat formule une première réponse procédurale en confirmant, par lettre, son identité, son adresse au titre de la procédure, ainsi que son domicile élu.

iv. Il s’engage définitivement dans cette procédure par une série de correspondances et un mémoire (c’est-a-dire une réponse en défense aux demandes de Benin control Sa), tous disponibles. C’est ainsi que les 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 l’Etat béninois soit confirme, soit conteste dans tous les cas soulève des moyens de procédure et de fond qui, au demeurant, sont exposés dans la sentence arbitrale. Le ministre a manqué de rappeler, à moins que Mme l’Agent judiciaire du trésor ait oublié de l’en aviser, les nombreuses relances, que le secrétariat de la Ccja a adressées à l’Etat ; le déplacement que Mme l’Ajt a, elle-même, effectué à la Cour.

Les inexactitudes concernent également la date de la sentence que l’on tente de faire coïncider avec le résultat de la médiation conduite par le Président Abdou Diouf. Il suffira juste de relever sur la sentence que celle-ci date du 13 mai 2014 alors que la déclaration de M. Boni Yayi qui date du 14 mai…

Cette ignorance prétendue de la procédure d’arbitrage mais non avérée traduit plutôt une autre, gravissime, celle du droit au moyen duquel l’on doive défendre, et l’Etat, et les citoyens. Il sera rappelé en effet par les juristes qu’il n’y a pas de procédure d’arbitrage en l’absence des parties. On dira qu’il n’y a pas de défaut en matière d’arbitrage. C’est pour cela qu’il n’y a pas de recours en opposition (le recours que la personne absente dans une procédure exerce lorsqu’elle a connaissance de la décision rendue) en matière d’arbitrage. Aucun tribunal arbitral n’examine une affaire s’il ne s’assure que toutes les parties sont dans la connaissance de cette procédure et sont mises en demeure d’exposer leurs moyens de défense.

b) L’incompétence. Au vrai, ces péripéties procédurales posent la question de la compétence et la pertinence de l’élite au pouvoir. Il souviendra à chacun que la rengaine du droit administratif qui eut pu selon certains, conduire cette affaire dans les casiers de la chambre administrative aux fins, à tout le moins, de réfrigération prolongée, fut chantée dès le départ. Un solide fondamentalisme s’était développé à cet effet, de sorte à faire de chaque béninois, outre un spécialiste de droit constitutionnel, un affidé de droit administratif. Le contrat était enseigné dans les facultés, la sentence prononcée dans les marchés. On a tenté d’éluder avec aveuglément et mépris, l’existence de la convention d’arbitrage et de ses suites nécessaires. On renie la clause d’arbitrage dans le contrat conclu avec Benin control. Mais on le conclut avec un enthousiasme complaisant, dans ceux de Nocibé et de Bolloré. On s’est gaussé de la force du droit en exhibant le droit de la force. On se contente de juger devant les médias au lieu de plaider devant les juges. Et devant l’opinion, on se contente des suffrages de l’émotion à défaut d’obtenir, devant les juges, ceux de la raison. L’Etat n’a pas le droit de se comporter ainsi. C’est de la pure incompétence de se mal défendre et d’exposer, après, les juges à la vindicte populaire. Au Bénin, la justice n’est impartiale que lorsqu’elle prend le parti de M. Yayi.

Mais l’incompétence ne conduira pas seulement à la menace de retrait de l’Etat d’une organisation interétatique telle que l’Ohada, elle risque de conduire les gouvernants à exercer la violence, à soulever les peuples contre eux-mêmes et contre ceux qui font à nouveau l’objet de fatwa. C’est l’incompétence qui affaiblit l’esprit. Le garde des sceaux, en dépit de toute sa bonne volonté et de ses qualités intrinsèques en matière d’administration des hôpitaux ne paraît pas à sa place au Gouvernement. A continuer de mal garder les sceaux, le risque est bien élevé de se faire garder par des sots.

2°) Le kopeck. « L’Etat ne paiera aucun Kopeck ». Cette affirmation suggère, sans aucune nuance, que l’Etat est condamné à payer 129 000 000 000 à Benin Control S.a. Mais la décision ne devrait pas conduire à cette hypothèse si la responsabilité et la lucidité avaient regagné la gouvernance. En effet, le tribunal ordonne, en principal, à l’Etat de poursuivre l’exécution du contrat. Il lui a prescrit un délai à cette fin : 60 jours. C’est à défaut de s’exécuter dans ce délai que le tribunal prononce une condamnation de substitution qui est le reflet, non seulement de la perte éprouvée, mais aussi du gain manqué. Bien sûr, l’Etat pourrait n’avoir à payer aucun franc à qui que ce soit. Mais à condition de respecter sa parole, sa signature et les décisions de justice.

Il faut que chacun agisse afin que celles et ceux qui représentent l’Etat recouvrent la raison. Le Bénin n’est plus isolé. Et Bénin Control est une constellation d’intérêts dont les visages les plus évidents ont nom « banques », « assurances », « sous-traitants », « sécurité sociale », « trésor public »… Chaque chercheur d’information pourrait, à tout le moins se renseigner auprès des juridictions béninoises sur les nombreuses actions en justice à l’encontre de Bénin Control Sa, introduites par les sous-traitants dont certains offrent déjà leurs services pour exécuter le programme de certification des valeurs. Il faut interroger les sociétés Bureau Veritas, Béton armé ; les salariés de Bénin control sur une éventuelle et « patriotique » renonciation, pour les uns à leurs marchés en sous-traitance, pour les autres à leur emploi et, au pire, à leurs droits sociaux.

Le temps n’est pas aux lamentations, aux dénégations, aux dénigrements ni aux suppliques à l’égard d’un individu. Il est à l’appréhension objective et au traitement rigoureux de cette affaire. On doit savoir que tout ce qui est lié au port, à l’aéroport, au coton, lie les banques primaires dans lesquelles beaucoup de citoyens ont leurs comptes, c’est-à-dire leur fortune et qui sont appelées à financer les projets individuels et collectifs. Admettre que l’Etat, au moyen de la force, s’abstienne d’honorer ses engagements, d’assumer sa responsabilité, c’est conduire ces banques à consumer une part importante de leurs capitaux. Celles et ceux qui en sont proches renseigneront les journalistes sur la pression de la commission bancaire (encore une émanation d’une institution communautaire) qui les conduit déjà à réduire la distribution du crédit et, ainsi, à ralentir les efforts en vue du développement économique. C’est une solution suicidaire pour l’économie d’espérer que l’Etat n’assume pas sa responsabilité. Le problème n’est pas la résistance à l’exécution d’une décision. Le véritable problème, la plus grande crainte, est le coût d’une exécution tardive d’une décision de justice. Il faut que le gouvernement évite d’ajouter, à l’incompétence dans la conduite de cette affaire, l’incompétence dans sa conclusion.

Que le Gouvernement reprenne l’exécution du contrat de Pvi comme le prescrit la sentence et il n’y aura pas un kopeck à payer !

3°) Le sinistre. Certains ne se sont guère mépris. L’impression d’apaisement de cette semaine est bien le calme qui annonce une autre tempête. Le président est redevenu général et le discours martial. Un ministre est reçu en audience avec un cabinet de guerre, et la télévision montre qu’à leur suite, les généraux en cénacle furent également reçus. Ce ministre expose, dans la foulée, un plan de guerre contre l’économie et l’emploi. C’est que la paix se repose encore, hélas. On devra attendre. Mais un ministre n’a pas vocation à annoncer un sinistre. Il a, avec son chef, à incarner l’Etat, avec sagesse et raison. Mais il semble bien que sous nos cieux, certains sont, à l’instar des logiciels, bien programmés. Il n’y a donc pas eu de surprises. Sauf que sur la Table ronde de Paris, il faudra mettre quelques comprimés d’aspirine à la disposition des investisseurs convoqués : Le Bénin n’exécute pas les décisions de justice et, si bon lui semble, se retire des organisations d’intégration. Il est souverain, avec son droit et sa chambre administrative !

Joseph Djogbénou

Propos recueillis par Afrika 7

Source: Le matinal du 30 mai