AFFAIRE JUGE HOUSSOU ANGELO: UN DEPUTE DE L'OPPOSITION SAISIT LE GOUVERNEMENT PAR UNE QUESTION D'ACTUALITE.

Questions d’actualité au gouvernement

Objet : Violation du principe de la séparation des pouvoirs, des droits de l’Homme et de l’indépendance du juge. Suite à l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction Angelo HOUSSOU, le vendredi 17 mai 2013, dans l’affaire « tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat et tentative de coup d’Etat », le magistrat a été interpellé à la frontière de Kraké par la Police Nationale, alors qu’il accomplissait les formalités de sortie pour se rendre au Nigéria. Son passeport a été saisi, ses effets personnels ont fait l’objet d’une fouille minutieuse et leur contenu rendu public. Un communiqué conjointement signé du Procureur de la République près le tribunal de Cotonou et de l’avocat de la partie civile, critiquant les ordonnances rendues par le juge, a été diffusé en boucle sur les chaînes de télévision, dans le but à peine voilé de discréditer le juge et l’ensemble de l’appareil judiciaire. Retenu à la Direction Générale de la Police Nationale dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai 2013, le magistrat a fait l’objet d’actes de violences et de voies de fait, séquestration, violation de domicile et d’entraves à la liberté d’aller et de venir de la part de la Police Nationale, son domicile étant par ailleurs assiégé par des agents des forces armées et de sécurité, des agents secrets dont il ignore l’identité et la mission.

En application de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il est demandé au gouvernement :

1- de fournir tous les éclaircissements et son appréciation sur les actes de séquestration, violation de domicile et d’entraves à la liberté, d’aller et de venir du magistrat HOUSSOU, et de situer les responsabilités des uns et des autres.

2- d’indiquer les mesures prises pour sanctionner les personnes responsables des actes commis sur la personne du magistrat HOUSSOU, les atteintes à sa vie privée et les menaces à sa sécurité et celle de sa famille.

3- de préciser si le passeport du magistrat a été restitué et à quelle date.

4- de préciser les dispositions prises pour garantir le respect de l’indépendance du juge béninois dans l’exercice de ses fonctions.

5- d’expliquer pourquoi le Procureur de la République signe un communiqué conjoint avec l’avocat de la partie civile, communiqué diffusé en boucle sur les chaînes de télévision.

6- de dire si le gouvernement entend arrêter d’instrumentaliser les médias publics qu’il confisque exclusivement à son service et à ceux de ses soutiens.

7- de préciser enfin si les interventions intempestives et publiques du Procureur de la République et du Directeur Général de la Police Nationale dans plusieurs affaires judiciaires en cours d’examen, ne sont pas de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble de l’appareil judiciaire, dont le Président de la République est pourtant le premier garant au terme de la Constitution du 11 décembre 1990.

 Fait à Porto-Novo, le 24 mai 2013
Eric HOUNDETE.