Révision de la constitution du 11 décembre 1990, un devoir de mémoire et des questions s'imposent.
En effet, suivant décret n°2008-052 du 18 février 2008 modifié et complété par le décret n°2008-597 du 22 octobre 2008, le Chef de l'Etat a créé une commission présidée par le Professeur Maurice AHANHANZO-GLELE dont la mission est la relecture de la loi fondamentale de notre pays. Installée le 20 février 2008, la commission AHANHANZO-GLELE a déposé son rapport au Président de la République le 31 décembre 2008. En 2009, le Chef de l'Etat a introduit à l'Assemblée Nationale un projet de loi portant révision de la constitution du 11 décembre 1990. En 2012, suite à la polémique engendrée par cette initiative, le Président de la République a mis un terme au processus en retirant du parlement le projet de loi querellé. Par décret n°2011-502 du 25 juillet 2011, une nouvelle commission dirigée par le magistrat Joseph Houessou GONLONFOUN a été créée pour procéder à la relecture de la loi constitutionnelle. Suivant décret n°2013-255 du 06 juin 2013, le Chef de l'Etat a introduit à l'Assemblée un nouveau projet de loi portant révision de la loi fondamentale de notre pays. Le 27 juin 2013, le Président de l'Assemblée Nationale, après avoir accusé réception dudit décret, "s'est réjoui du fait que le Chef de l'Etat n'a opéré aucune modification du projet qu'il avait introduit à l'Assemblée Nationale en novembre 2009", alors que le Professeur AHANHANZO et la Ministre MADOUGOU ont expliqué que le projet pendant à l'Assemblée Nationale a été revu. Le jeudi 22 août 2013, le Bureau de l'Assemblée Nationale a promis, pour respecter "la recherche du consensus" érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle, que l'Assemblée Nationale trouvera les moyens de populariser le projet de loi objet de polémiques.
Or par décisions DCC n°99-043 du 04 août 1999 et DCC 01-026 du 16 mai 2001, la Cour constitutionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 105, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990, a déclaré contraires à la constitution, respectivement, la loi n°98-033 portant code de l'industrie cinématographique en République du Bénin et celle n°2000-13 modifiant la loi n°90-018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire, au motif que l'avis de la Cour suprême indispensable à l’introduction à l’Assemblée Nationale de tout projet de loi à l’introduction est une formalité substantielle, préalable et obligatoire.
Deux soucis: une curiosité intellectuelle et une question juridique. La curiosité: quel est le texte soumis à l'examen des Honorables Députés? Est -ce le projet du Professeur AHANHANZO-GLELE ou le projet du magistrat GNONLONFOUN?
La question de droit: est-ce que l'Assemblée Nationale peut se sentir saisie nonobstant l'absence de l'avis de la Cour suprême pour engager un débat national aux fins de rechercher le consensus exigé par la Cour constitutionnelle?
En effet, suivant décret n°2008-052 du 18 février 2008 modifié et complété par le décret n°2008-597 du 22 octobre 2008, le Chef de l'Etat a créé une commission présidée par le Professeur Maurice AHANHANZO-GLELE dont la mission est la relecture de la loi fondamentale de notre pays. Installée le 20 février 2008, la commission AHANHANZO-GLELE a déposé son rapport au Président de la République le 31 décembre 2008. En 2009, le Chef de l'Etat a introduit à l'Assemblée Nationale un projet de loi portant révision de la constitution du 11 décembre 1990. En 2012, suite à la polémique engendrée par cette initiative, le Président de la République a mis un terme au processus en retirant du parlement le projet de loi querellé. Par décret n°2011-502 du 25 juillet 2011, une nouvelle commission dirigée par le magistrat Joseph Houessou GONLONFOUN a été créée pour procéder à la relecture de la loi constitutionnelle. Suivant décret n°2013-255 du 06 juin 2013, le Chef de l'Etat a introduit à l'Assemblée un nouveau projet de loi portant révision de la loi fondamentale de notre pays. Le 27 juin 2013, le Président de l'Assemblée Nationale, après avoir accusé réception dudit décret, "s'est réjoui du fait que le Chef de l'Etat n'a opéré aucune modification du projet qu'il avait introduit à l'Assemblée Nationale en novembre 2009", alors que le Professeur AHANHANZO et la Ministre MADOUGOU ont expliqué que le projet pendant à l'Assemblée Nationale a été revu. Le jeudi 22 août 2013, le Bureau de l'Assemblée Nationale a promis, pour respecter "la recherche du consensus" érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle, que l'Assemblée Nationale trouvera les moyens de populariser le projet de loi objet de polémiques.
Or par décisions DCC n°99-043 du 04 août 1999 et DCC 01-026 du 16 mai 2001, la Cour constitutionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 105, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990, a déclaré contraires à la constitution, respectivement, la loi n°98-033 portant code de l'industrie cinématographique en République du Bénin et celle n°2000-13 modifiant la loi n°90-018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire, au motif que l'avis de la Cour suprême indispensable à l’introduction à l’Assemblée Nationale de tout projet de loi à l’introduction est une formalité substantielle, préalable et obligatoire.
Deux soucis: une curiosité intellectuelle et une question juridique. La curiosité: quel est le texte soumis à l'examen des Honorables Députés? Est -ce le projet du Professeur AHANHANZO-GLELE ou le projet du magistrat GNONLONFOUN?
La question de droit: est-ce que l'Assemblée Nationale peut se sentir saisie nonobstant l'absence de l'avis de la Cour suprême pour engager un débat national aux fins de rechercher le consensus exigé par la Cour constitutionnelle?
Par le Magistrat Michel Adjaka
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