Cotonou, le 21 Décembre 2009

DOKPA Isidore
Auteur, Metteur en scène
S/C: BP 416 Cotonou
Tél: 90 92 30 85 / 95 58 61 71
Courriel: isdedokp@yahoo.fr
Blog: www.isidoredokpa.blogspot.com

A

Monsieur le Président de la Cour Suprême
Porto-Novo (Bénin)


Objet : Compléments au dossier n° 2009-073/CA2.

Monsieur le Président,

Le 12 Août 2009, j’ai saisi la cour suprême au motif que Monsieur Galiou SOGLO, Ministre de la Culture, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales a installé au siège du BUBEDRA quinze (15) personnes nommément désignées au titre des nouveaux membres du Conseil d’Administration du FITHEB.

Que l’article 6 des statuts du FITHEB, approuvés en Conseil des Ministres suivant décret n° 99-316 en date du 22 juin 1999, prescrit expressément : « Le FITHEB est administré par un Conseil d’Administration composé de treize (13) membres……. »

Que l’article 19 des statuts, prescrit expressément : « Les présents statuts peuvent être modifiés dans tout ou partie de leurs dispositions pour adapter les structures et le fonctionnement du FITHEB à son objet. La modification peut être demandée soit par le Directeur soit par l’un quelconque des membres du Conseil d’Administration. La modification ne peut être adoptée qu’en une réunion extraordinaire du Conseil d’Administration au cours de laquelle tous les membres sont effectivement présents ou représentés et par une majorité des deux-tiers (2/3) »

Que dans les archives du secrétariat du FITHEB et au secrétariat du Ministère de la Culture il n’y a aucun rapport ni procès verbal de session du Conseil d’Administration ayant débattu de la modification des articles 6 et 19.

Que l’installation des nouveaux membres du Conseil d’Administration tel que opérée par le Ministre en charge de la Culture, viole les articles 6 et 19 des statuts en vigueur au FITHEB et constitue un acte administrativement illégal.

Mais aujourd’hui, le dossier a connu une évolution.

Par décret n°2009-524 du 20 octobre 2009, le président de la République a nommé en Conseil des Ministres quinze (15) membres au Conseil d’Administration, soit trois mois après leur installation officielle.

Par ailleurs, par décret n° 2009-579 du 6 novembre 2009 et sur proposition du Ministre de la Culture, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales, le gouvernement a modifié l’article 6 des statuts du FITHEB en violation de la procédure prévue à cet effet; portant désormais le nombre des Conseillers à 15 au lieu de 13.

En outre, dans l’énoncé de l’article 6 nouveau (voir décret) il est précisé que « Le FITHEB est administré par un conseil composé de 15 (quinze) membres… », alors que dans l’énumération des institutions et personnalités représentées, c’est bien à 16 personnalités et institutions qu’on a eu droit. A quel nombre s’en tenir ?

Après la sortie de ce décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration, le Ministre de la Culture a procédé à une nouvelle installation des mêmes membres du Conseil d’Administration le lundi 21 décembre 2009 à la salle de conférence du Ministère. Cette réinstallation a eu pour conséquence immédiate :
- La reprise des élections des membres du bureau du Conseil d’Administration, avec à la clé, l’élection d’un nouveau président.
- La reprise de l’appel à candidature pour le poste de Directeur du FITHEB.

Au vu de ces exposés, il convient de retenir que :

- Le décret n° 2009-579 du 6 novembre 2009 portant modification de l’article 6 des statuts du FITHEB est illégal. Car les voies et moyens de modification de tout ou partie des statuts du FITHEB sont prévues à l’article 19 qui n’a pas été respecté dans la prise du décret querellé. En effet, dans les archives du secrétariat du FITHEB et au secrétariat du Ministère de la Culture il n’y a aucun rapport ni procès verbal de session du Conseil d’Administration ayant décidé de la modification des articles 6 (relatif au nombre des conseillers) et 19 des statuts qui stipule : ‘’ La modification peut être demandée soit par le Directeur soit par l’un quelconque des membres du Conseil d’Administration. La modification ne peut être adoptée qu’en une réunion extraordinaire du Conseil d’Administration au cours de laquelle tous les membres sont effectivement présents ou représentés et par une majorité des deux-tiers (2/3) ‘’

- L’ordre de la prise des décrets montre clairement que le passage du nombre des conseillers à 15 ne répond à aucun critère sérieux. Le décret portant nomination de 15 membres date du 20 Octobre 2009 alors que celui portant modification du nombre de conseillers n’est intervenu que le 06 Novembre 2009. Donc, 15 conseillers ont été nommés au lieu de 13 avant même que le décret (lui-même illégal) de cette modification ne soit pris.

En conclusion, toute cette succession d’actes et de faits se situant dans la suite de ma requête initiale, je vous prie Monsieur le Président de la Cour suprême, de verser ces nouveaux éléments au dossier n° 2009-073/CA2 et qu’il plaise à la cour de déclarer le décret n° 2009-579 du 6 novembre 2009 illégal de même que tous les actes administratifs qui s’en sont suivis.

A toutes fins utiles, je vous produis copie d’un journal qui a relayé l’actualité du FITHEB.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président de la Cour Suprême, l’expression de ma haute considération.

PJ : décrets N° 2009-579 du 6 novembre 2009
N° 2009-524 du 20 octobre 2009
Le quotidien « la nouvelle Tribune » n° 1809 du 23/12/09 page 6


DOKPA Isidore