DISCOURS DU PRÉSIDENT YAYI BONI CE LUNDI 27 JANVIER FACE A DE JEUNES CHÔMEURS AU PALAIS DE LA RÉPUBLIQUE: VOICI L'APPELLE DE MAÎTRE JOSEPH DJOGBENOU,

L’appelle de Maitre Joseph Djogbénou

Chers amis,

A toute la classe politique,

Aux forces du progrès

Les propos d’une rare gravité et d’une étonnante violence ainsi que les menaces qu’ils contiennent, auxquels M. Boni Yayi habitue ses concitoyens, à la suite de ceux du 1er août 2012 appellent, en principe, des réponses institutionnelles et des réactions politiques et citoyennes appropriées.

Les réponses institutionnelles auraient en effet permis de vérifier la qualité et la mesure de la lucidité avec laquelle ces propos ont été proférés ainsi que leur compatibilité avec l’incarnation de la fonction présidentielle et les règles républicaines. Mais cette réponse ne variera sans doute point : au mieux, ces propos auront «méconnu» la Constitution, au pire, les présidents des institutions ne les auraient pas entendus.

Les réponses politiques et citoyennes paraissent plus indiquées. Il faut, contre la brutalité de la force, la violence inutile opposer la sérénité et la raison. Les forces politiques et citoyennes doivent se réunir, sans délai, et examiner dans son contenu et dans sa portée le message délivré en vue d’en identifier les conséquences.

Nous appelons, en conséquence, à une concertation de toutes les forces du progrès aux fins de réaction à la mesure de notre aspiration au respect de l’Etat de droit, de la démocratie, de la dignité, de la liberté et de l’intégrité physique de chaque citoyen.

M. Boni Yayi est dans la stratégie de la diversion au moyen de la semence de la peur. Il veut éloigner la conscience des citoyens des enjeux et des défis majeurs auxquelles conduit sa gouvernance catastrophique. Il veut nous éloigner de l’urgence de la détermination d’un choix politique pour les années à venir. Il faut rechercher et appliquer avec rigueur une réponse réfléchie, pertinente, qui rassure nos compatriotes et ne nous éloigne pas de l’essentiel.

Ne nous attardons pas sur ce qui relèvera du passé. Agissons sur ce que sera notre futur. Les sages l’ont bien enseignée, pour les peuples qui progressent, le futur lave les souillures du passé et du présent.

Retrouvons-nous !

LU POUR VOUS DANS LE QUOTIDIEN LA PRESSE DU JOUR

Bénin – Scandale de l’avion présidentiel : Yayi parle sans lutter contre la corruption

30 janvier 2014 par richard 

Le lundi 27 janvier 2014, le Chef de l’Etat, le Dr Boni Yayi a rencontré à la salle du peuple du Palais de la Marina, les jeunes de son pays. A cette occasion, ces adversaires politiques, ses amis d’hier (Patrice Talon, Sébastien Ajavon…), les syndicalistes et certains acteurs de la société civile ont été sérieusement savonnés. Le Président Boni Yayi a même dit que c’est la lutte contre la corruption qu’il a déclenchée qui lui vaut toutes ces animosités. Et pourtant ! Comme l’œil de Caen, le scandale de l’avion présidentiel est là et suit partout le Président de la République qui tarde à sévir comme c’est le cas de son homologue Camerounais Paul Biya.

A l’examen du budget général de l’Etat gestion 2014, certains observateurs s’attendaient à une proposition d’acquisition d’un avion présidentiel. Certains journaux de la place avaient en effet évoqué le sujet. A la lecture, l’ordonnance budgétaire du 2 janvier 2014 semble silencieuse sur la question, ce qui laisse penser que rien n’est prévu en 2014. Mais c’est vrai aussi que ce gouvernement nous a habitués à une indiscipline budgétaire. Le plus amusant est que si le gouvernement avait fait la proposition pour le confort de son chef, les députés de la mouvance présidentielle auraient approuvé cette dépense à un moment où des millions de Béninois peinent à s’offrir un repas par jour. Et bien sûr l’ordonnance aurait intégré cette opération. Personne ne se rappelle plus que le Parlement avait posé en 2010 des questions restées à ce jour sans réponse au gouvernement sur le sort d’un autre avion présidentiel.

L’avion présidentiel : six milliards ?

Au crépuscule du régime Mathieu Kérékou, une opération initiée par l’homme d’affaires Martin Rodriguez avait pour objet d’acquérir un avion présidentiel. Pour des raisons jamais élucidées, cet avion est immatriculé au nom d’une compagnie appartenant à celui-ci. Dès son arrivée au pouvoir en 2006, averti de l’existence de cette transaction, le Président Boni Yayi demande à l’homme d’affaires Martin Rodriguez de céder l’aéronef à l’Etat béninois. Ce à quoi l’intéressé a opposé un refus catégorique, liant la conclusion de cette opération à la résolution des divers contentieux qui l’opposent à l’Etat béninois. Avant même la résolution finale de ces différends, sur la base d’un protocole d’accord, et sans le transfert de propriété de l’avion, ce dernier est envoyé à Cotonou en fanfare. Il est exposé avec fierté comme la propriété du Bénin. Assez vite, les experts se rendent compte que l’appareil, pour voler, a besoin d’être réparé et mieux, pour accueillir la Haute Autorité, il faut aménager son intérieur. Pour des raisons de sécurité, la réparation et l’aménagement sont confiés à un proche du Chef de l’Etat, le Général Robert Gbian, Directeur du cabinet militaire du Président de la République à l’époque des faits. A cette époque, tous les experts civils et militaires se sont posés la question de savoir pourquoi la réparation d’un aéronef est confiée à quelqu’un qui n’a aucune expertise dans ce domaine. En effet, plusieurs experts militaires y compris un des anciens Directeurs du cabinet militaire du Chef de l’Etat sont des experts de l’aéronautique. C’est l’un des domaines où l’expertise béninoise est le plus avérée y compris dans l’armée. Mais pour des raisons de «sécurité», cette opération sera confiée à un Intendant militaire, c’est-à-dire quelqu’un qui sait probablement compter et dépenser l’argent, mais qui ne sait pas réparer un avion. A bout de course, après avoir dépensé six milliards de F Cfa, l’avion n’est pas en état de transporter le Président de la République qui demande aujourd’hui aux contribuables béninois de payer un autre avion. Le pire est que nous avons entre temps, continué de dépenser des milliards de F Cfa en affrètement, et nous avons failli perdre notre Président et une forte délégation au cours du premier vol présidentiel. Où se trouve en ce moment l’aéronef présidentiel ? Où sont passés les six milliards de F Cfa dépensés ? Combien ont touché comme frais de mission et autres indemnités les personnes impliquées dans cette opération ? L’avion appartient-il aujourd’hui à l’Etat béninois ? Que peut-on  tirer aujourd’hui de sa vente si cette option est prise ? Ces questions sont légitimes au regard des sommes englouties dans sa réparation et de l’accident évité de justesse pendant son vol inaugural.

Lutte contre la corruption : l’impunité est la règle

Ce dossier rappelle étrangement et fortement l’opération «Albatros» au Cameroun. Il s’agissait là aussi d’un avion présidentiel. Après avoir englouti des milliards de F Cfa dans une telle opération, Paul Biya échappe à un accident au premier vol présidentiel. Dans une fureur froide, le Président Biya poursuivra méthodiquement les ministres et haut-fonctionnaires impliqués dans l’opération. Plusieurs d’entre eux sont encore en prison aujourd’hui. Le Cameroun et le Bénin sont respectivement 144è et 94è dans le classement de Transparency International. Au Cameroun, des comptes ont été demandés et rendus. Au Bénin, les champions de la reddition des comptes se protègent entre eux. Ce qui fait dire à certains que l’impunité est la règle dans la lutte que mène Boni Yayi contre la corruption. Au mieux des cas, cette impunité est à double vitesse. Cela a été mis en évidence dans le cas récent du Directeur général de la CNSS. Combien a détourné Expédit Houéssou, ancien Directeur général de la Sonacop pour se retrouver derrière les barreaux de la prison civile de Cotonou depuis bientôt un an ? Qu’ont fait les ministres Noudégbèssi, Lawani, Fassassi et consorts, qui justifie une mise en cause alors que se pavanent des fonctionnaires impliqués dans la gestion des six milliards de F Cfa de l’avion présidentiel. Il a bien fallu que les Américains n’accordent pas le second compact du MCA au Bénin pour que le Gouvernement du Dr Boni Yayi reconnaisse que la lutte contre la corruption reste un problème dans notre pays. Et comme l’impunité est une incitation à la récidive, des indiscrétions  nous indiquent que les mêmes personnes impliquées dans l’acquisition du fameux aéronef présidentiel sont aussi impliquées dans l’acquisition d’autres avions, notamment ces petits avions de surveillance du territoire qui malheureusement sont cloués au sol.

Affissou Anonrin

DISCOURS DU PRÉSIDENT YAYI BONI DEVANT DE JEUNES CHÔMEURS CE LUNDI 27 JANVIER AU PALAIS DE LA RÉPUBLIQUE: VOICI LA RÉACTION DE CANDIDE AZANNAÎ, DÉPUTE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET SOUTIEN DU RÉGIME YAYI.

Candide AZANNAÏ

Député à l'Assemblée Nationale

 membre de la famille politique du chef de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les journalistes, Chers invités,…Le dernier entretien de Monsieur Boni Yayi avec un groupe d'individus réunis dans la salle du Peuple du Palais de la République sous le prétexte de la présentation des vœux du nouvel an de la jeunesse de notre Pays au Chef de l'Etat , provoque en moi, une vive protestation, une totale indignation.

C'est pour partager avec vous, les impensés des propos d'une gravité si horrible, mais hélas, malheureusement tenus par le Président de la République à l'intention des plus jeunes dit - il, que j'ai décidé de vous inviter…..

Ces propos de Boni Yayi, sont teints de mensonges et sont manifestement caractéristiques d'un leadership de type pathologique rappelant avec un fort outrage les débuts d'Hitler, les pratiques d'endoctrinement décelables chez des extrémistes du talibanisme du non - État...Vous avez tous suivi lesdits excès verbaux; je ne peux m'en douter et c'est pourquoi je m'abstiendrai de vous les relire ici. 

Mes mots introductifs présents, indiqueront pour notre entretien, les repères diaboliques de cette exhibition qui se pose comme un des purs clonages des salissures dont est auteur le même Boni Yayi le 1er Août 2012, en «  méconnaissance » totale de notre Constitution, mais également en offense au serment de l'Art. 53 de cette Loi suprême de l'Etat. L'instrumentalisation des jeunes comme son bouclier personnel et particulier se révèle l'intime raison pour laquelle Boni Yayi s'est déchaîné contre la démocratie plurielle et l'Etat de droit, contre les acquis fondamentaux du pacte sacré de la République que le Peuple s'est conclu avec le Peuple à l'occasion de la Conférence Nationale de février 1990 .La confusion langagière étalée par Boni Yayi est plus que dégradante à tout point de vue à la fonction présidentielle et laisse interpréter un sentiment de culpabilité qu'il refuse d'assumer, préférant le refuge derrière la fabrication paranoïaque d'ennemis imaginaires de la Nation.

j’articulerai mes propos autour de quatre axes principaux

Culte de la personnalité et manipulation de la jeunesse:

Le Führer, le Duce, le Conducator, le Caudillo , le Timonier national, le Petit - père des Peuples, le Guide de la Révolution, s'étaient tous illustrés de la sorte devant des tranches de leurs populations qu'ils estimaient encore manipulables, encore parmi les plus vulnérables parce que croulants sous les incertitudes sociales et existentielles telles l'emploi, le sous - emploi, le chômage et l'effectivité du droit au travail, l'entrée réussie dans la vie active, l'insertion dans le monde du travailrénumérateur et pérenne ...

Sur les problèmes de la jeunesse, Boni Yayi n'avait aucune solution idoine. Sa seule trouvaille était de proposer des ballons de football à la jeunesse béninoise . 

Ainsi pensait - t - il se débarrasser des problèmes de la jeunesse qui devrait lui coller la paix en échange de ballons de football... 

Le 1er août 2012, c'était ce qu'il avait affirmé.

Je voudrais rappeler que c'est parce que des politiques avertis et inquiets des conditions de précarité sous le Changement / Refondation qui ne finissaient pas de dépraver la jeunesse, avaient établi le lien entre le capital privé national et la problématique de la jeunesse comme enjeu de développement au cours d'uneConférence de presse décisive animée conjointement par Janvier Yahouedeou, Ismaël Tidjani - Serpos, Sacca Fikara et moi - même Candide Armand - Marie Azannaï que Boni Yayi s'est précipitamment mis à dévorer sans cuisson lajeunesse comme sujet de démagogie politique. 

Mais, il est immoral tout profit privé sur les malheurs de l'humain, sur les désespoirs qui menacent les plus jeunes de la société, sur le désarroi de nos enfants...

Les déclarations de Boni Yayi indiquent que l'effet d'annonce de milliards dits aux jeunes, doit être décrypté comme un appât fumant sous lequel, il a dressé contre nos enfants, un perfide hameçon: le cruel dessein de formater des jeunes en bouclier dans ses calculs de provocation de troubles, de manipulations orientées en vue d'une guerre au Bénin que lui Boni Yayi planifie entre les filles et les fils de cette Nation qu'il appelle à l'affrontement.

La jeunesse doit savoir que quiconque s'attaque à l'investissement privé national, ne peut créer un système de démocratie plurielle et de libéralisme et en pleine stratégie internationale des échanges dominée par l'ouverture des marchés, les conditions exigées pour une politique efficace en matière de maîtrise du coupleJeunesse /emploi…..

...

Invention des ennemis de la Nation et  menace sur la cohésion nationale

La notion de l'ennemi fonctionne souvent en politique comme présupposé. On lie cette notion à celle de l'ami. De nombreux travaux scientifiques permettent de comprendre la lutte en politique à travers le couple ami / ennemi.

J'ai eu des occasions de dire que le droit de se chercher des ennemis ou des amis est loisible à chacun dans le champ des relations privées et particulières qui déterminent nos commerces avec nos semblables. 

Aucun individu, ne peut à lui seul désigner à l'occasion des conflits internes entre citoyens au sein de la même communauté nationale, l'autre citoyen, l'autre fortune, l'autre langue, l'autre religion , l'autre culture, l'autre région, l'autre intelligence, l'autre parti politique etc comme ennemis de la Nation.

Agir de la sorte, comme le fait Boni Yayi sans aucune retenue est incompatible avec la Démocratie plurielle et les exigences de la charge que symbolise le mot " Fraternité "dans la Devise de la Nation.

En démocratie plurielle, la notion de l'ennemi de la Nation est inapplicable entre citoyens, car ce n'est pas parce que des citoyens seraient ennemis l'un envers l'autre, que de ce seul fait, ils se désigneront comme ennemis de la Nation. Ce thème de l'ennemi de la Nation s'adresse en général à l'étranger envahisseur...

L'ennemi de Boni Yayi ne peut en aucune manière et en aucune matière, être l'ennemi de la Nation simplement parce qu'ennemi de Boni Yayi.

Ce qui est dangereux dans les propos de Boni Yayi, ce n'est pas le fait qu'il se reconnaît des ennemis dans toutes les expressions de différences qui s'opposent à la médiocrité avec laquelle il nuit à la fonction présidentielle, c'est la stigmatisation de tout citoyen en conflit avec lui comme automatiquement un ennemi de la Nation. Il s'agit d'un non sens de pure mauvaise foi, dans la mesure où le fondement même de la démocratie est oppositionnel et exclusivement craintif de la pensée unique qu'il exclut fondamentalement.

C'est embrouiller la jeunesse et c'est chercher à abuser d'elle que de vouloir lui faire croire que Patrice Talon, Sébastien Ajavon, Olivier Boko, Sefou Fagbohoun , Salifou Issa dit Salé ... sont des ennemis de la Nation...

Je vous dis que ces Messieurs individuellement et collectivement sont traités à tort simplement à cause de leur réussite personnelle sur laquelle désormais il y a la certitude affichée de ne pas servir au projet de falsification des acquis de laConférence Nationale par les desseins inavoués de Boni Yayi contre notre Constitution...

Je voudrais conseiller Jean Cocteau : " Nous devons croire en la chance; sans cela comment expliquerons - nous le succès des gens que nous n'aimons pas ?" Jean Cocteau.

Dire aux jeunes que ces personnes ont volé la Nation, est une affabulation, que de ce mensonge le Président de la République les stigmatise, les caricature et les fabrique comme ennemis de la Nation alors même que c'est confiant en la signature de l'Etat de cette même Nation qu'ils ont pris des risques énormes dans le dialogue de l'investissement et des affaires sur la terre de leurs ancêtres est incapable, en démocratie et chez nous. 

Ainsi, parce que Boni Yayi qui avait des fréquentations avec toutes ces personnalités du monde des affaires avant que d'être hissé là où il est, ne les aime plus, toute personne qui retient la sacralité de la famille et l'inviolabilité de l'amitié devrait être persécutée et salie par lui avec les moyens du contribuable. 

Il vous suffit d'être identifié comme amis de ses Messieurs, surtout de Patrice Talon pour être sous la menace de Boni Yayi.

J'en fais les frais. Le plus étonnant pour moi, à été l'assaut de plus sept policiers français contre moi, alors même que je m'apprêtais à poser les pieds dans la navette qui devrait me conduire à mon vol retour sur Cotonou le 26 décembre dernier au lendemain des fêtes de Noël ...

Les opposants sont ennemis de la Nation, les membres de la majorité présidentielle qui ne montrent les dents  que pour singer l'acquiescement des dérives pathologiques d'une présidence de la République au rabais sont ennemis de la Nation, le clergé catholique est ennemi de la Nation, les syndicalistes sont ennemis de la Nation, même toute personne qui donne un conseil qui n'appuie pas les impasses de Boni Yayi est ennemi de la Nation...

Voir des ennemis de la Nation partout sans discernement est nuisible à la cohésion nationale : sommes nous dirigés par homme ou par un démiurge hanté ?

Médiocrité discursive et propos attentatoires à la paix

Les propos de Boni Yayi face à certains jeunes sous le prétexte d'une cérémonie de présentation de vœux du nouvel un 27 janvier, soit un mois après les répressions sanglantes du 27 décembre 2013, sont aussi graves que son inopportunité verbale du 1er août 2012. 

Un président de la République ne peut rabaisser le discours présidentiel aux propos indignes des badauds et de la délinquance langagière. 

" Ils vont à Paris ... je les suis...je suis au courant de tout...je les ai tous...ils sont dans mes mains...je les attends...je vais bondir sur...ils verront...il peut avoir la guerre...vous les jeunes je vous le jure...le père céleste créateur du ciel et de la terre...vous êtes mon bouclier, je serai avec vous au ciel ou sur la terre...les syndicalistes...le président ne peut plus toucher quelqu'un...il vont utiliser de l'encre rouge...ternir mon image...l'image de la République...si il peut ramener 1% de ce qu'il a ..."....

Et j'en aurai oublié si j'évoquais : "... il peuvent marcher maintenant ...je vais leur acheter des Ranger's... sans propos violents,.."

Et avec toutes ces indigestions discursives cyniquement comédiennes il s'affuble du pseudo " Papa", en contraste avec des désinvoltures parolières pyrogènes dans un contexte de tensions sociales et politiques dont il est la cause directe de par la faiblesse de la médiocrité politique dont il se révèle le prototype à la tête de notre Pays depuis les indépendances ...

Lorsque le 1er Août 2012, il avait menacé de détruire les Talon, et de nuire aux petits, nous avions tous suivi les événements ...

Maintenant qu'il déclare que tout le monde est dans ses mains, et que les gens verront quand bondira à quoi devrons nous, nous attendre ?

Des clarifications s'imposent sur où, cet homme veut conduire la Nation....

Que comprend Boni Yayi des exigences de la démocratie plurielle et de l'Etat de droit relativement aux actions populaires de défense des libertés ?

Une action syndicale peut - être politique et politiquement soutenue, tout comme une action politique peut - être soutenue par des mouvements syndicaux. Il n'y a aucune malice à cela. C'est des logiques de complémentarités chaque fois que l'objet de la lutte touche de quelque manière, les valeurs fondamentales de la République et surtout les libertés et les droits de l'homme. C'est donc des cris enfantins que de voir des adultes, et qui plus est grave un Chef d'Etat dans une République démocratique et laïque, s'extasier à ne pas lire rapidement l'intérêt qu'il y a que les actions de protection des libertés convergent dans les rues aux côtés du Peuple uni dans toutes ses composantes en lutte contre l'imposture... 

Parfois, les forces de sécurité et les armes de la République, finissent dans l'assaut final contre l'Etat de police dans une sacrée et spontanée fraternisation contre l'autocratie, contre le despotisme contre le détournement abusif de la puissance publique contre l'intérêt général. L'unité syndicats / politiques est une des normalités en démocratie plurielle. 

Il n'y a aucun interdit dois - je affirmer au Président Boni Yayi que des politiques rencontrent des syndicats et que des syndicalistes rendent des visites à des politiques. 

Dire le contraire aux jeunes, c'est tenter de les abrutir... 

Et c'est bien une inquiétude que Boni Yayi s'adonne à de tels non - sens en face des plus jeunes, en face de nos enfants...

Le prétexte du raccourcissement du mandat est un faux - fuyant. 

Les systèmes politiques modernes ou anciens n'excluent pas les raccourcissements de mandat. Les grandes démocraties en connaissent et la mettent en œuvre chaque fois que nécessaire. 

La Constitution du Bénin n’est pas muette sur la question et il est vain que Boni Yayi agite frénétiquement et épisodiquement l'argument des menaces sur son mandat pour répandre la terreur en faisant croire sous les vacarmes de ses appels à l'affrontement des uns contre les autres qu'il a l’étoffe de chef de guerre clanique...

Pour la crédibilité du système de Démocratie plurielle, et de l'Etat de droit, tout Gouvernant qui renie sa signature, doit en déduire qu'il renie par ce seul fait, le mandat à l'occasion de l'exercice duquel, il s'est rendu de la sorte fourbe. 

La seule obligation du respect du Peuple Souverain suffit, pour qu'un tel responsable tire comme conséquence, que sa fourberie lui retire automatiquement, toute considération en temps que Président de la République , car l'exercice du pouvoir en démocratie doit être exigence de la plus grande exemplarité relativement au serment qui encadre l'entrée en toute haute fonction républicaine.

Que faire ?

L'urgent est la compréhension des dits et non - dits des propos et des agissements de Boni Yayi.

Les dits indiquent l'aveu d'échec. Les lecteurs politiques sérieux avaient décrypté cet auto - diagnostic que constituaient déjà les propos scandaleux du 1er Août 2012. 

Mais une autre compréhension est le refus d'assumer l'échec qui pousse à la construction des échappatoires en dehors des voies de l'alternance qui ne garantissent pas l'impunité si les présidentielles de 2016 devraient se dérouler dans la parfaite régularité.

La peur entre en scène dans la dimension psychologique de l'anticipation de l'après - pouvoir : compliquer l'alternance pour s'accrocher au pouvoir au besoin par la terreur apparît comme l’un des schémas anti - constitutionnels de Boni Yayi...

Les non - dits orientent vers le vain besoin d'une loi d'amnistie. Il est une question de vie ou de mort pour Boni Yayi qui est de s'éterniser au pouvoir ou à défaut, de se chercher une immunité sur mesure en échange d'une impunité. Ces non - dits, poussent Boni YAYI dans les soubresauts pathologiques du pouvoir qui lui font en anticiper les cauchemars d'une éventualité  de reddition des comptes qu'il sait désastreuse pour lui.

Devant une telle lecture, on devra décrypter les propos de 2012 et ceux du 27 janvier 2014 comme des catégories d'actes de désespérés . 

Le rôle de la classe politique responsable est :

de soutenir les mouvements de protestations populaires,

de soutenir les revendications syndicales, et de condamner toute confiscation de salaire sous forme de défalcation. Les travailleurs victimes doivent être rassurés que lesdites défalcations tôt ou tard leur seront rétrocédées et au besoin avec intérêts;

De condamner les répressions sanglantes du 27 décembre 2013;

De dénoncer les propos irresponsables tenus par Boni Yayi le 27 janvier dernier devant des jeunes;

D'interdire l'instrumentation de la jeunesse et de mettre Boni Yayi contre la transformation des jeunes en bouclier humain;

D'ouvrir le chapitre du déboulonnage de la médiocrité présidentielle;

De créer les conditions du chapitre de la proposition d'une autre modélisation du développement axée sur la jeunesse et l'investissement privé national comme première source de la création du travail et de la richesse nationale;

De réaliser les conditions de mutualisation des intelligences et stratégies organisationnelles en vue d'une plus grande efficacité dans la défense et la protection des acquis de la Conférence Nationale de 1990….

Merci infiniment.

Candide Armand - Marie AZANNAI.

BÉNIN: LE PRÉSIDENT YAYI BONI SERAIT-IL DEVENU FOU OU AURAIT-IL PRIS UN VERRE DE TROP?

Depuis la dernière intervention du chef de l'Etat béninois devant des jeunes venus dit-on pour lui présenter les veux du nouvel an, béninois et béninoises se demandent encore si c'est vraiment l'élu  de la nation; celui à qui la charge revient de nous diriger et de nous conduire à la prospérité, à la santé, à la sécurité sous toutes ces formes et au bonheur qui a parlé ou si c'est plutôt son sosie. Pourtant  ce qui est considéré aujourd'hui comme une triste rencontre tenue au palais du peuple de la MARINA ce lundi 27 janvier 2014 a été annoncée par communiqué en bande annonce sur la télévision nationale, siège et résidence du roi Yayi. 

CONFIE LA DESTINÉE DE TOUTE UNE NATION A 

UN SOÛLARD, C'EST ACCEPTE PRENDRE D'ÉNORMES RISQUES.

Les propos du roi Yayi sauf erreur de ma part pourraient bien avoir été prononcé sous l'effet de l'alcool, de la drogue ou sous l'effet de tous autres excitants. Ou alors se trouvait-il en pleine crise d'épilepsie, au moment de la rencontre? Car celui qui est sensé protégé la maison Bénin, les béninoises et béninois du nord au sud, de l'Est à l'Ouest, contre toutes menaces d'où quelles viennent ne peut  prononcer de propos  aussi attentatoire à la liberté, à la paix, à la démocratie et aux droits humains à l'encontre d'une partie de ses compatriotes. Pourtant  Yayi Boni  l'a fait. Est-ce sous l'effet de l'alcool ou d'un autre excitant? Ce qui est sûr l'homme s'est livré à un exercice dangereux en face de gamins en quête de pains et de jobs! De jeunes gens et jeunes filles officiellement venus lui tenir à peu près ce langage: "Bonne année, monsieur le Président! Nous n'arrivons pas à nous installer sur le marché de l'emploi; nous sommes formés; diplômes et tenons à travailler à nos propres compte. Que nous conseilles-tu?". Et c'est l'occasion rêvée pour Yayi Boni de déverser sa bile sur Talon, Adjavon deux noms qui le hantent, qui le troublent et qui finiront bien par lui donner la vrai folie. 

Tentant de manipuler ces jeunes et aussi tous les autres qui suivraient en rediffusion ces dangereux propos, Yayi Boni dans une démarche peu responsable, complètement dictatoriale et haineuse a incité la jeunesse à la vindicte populaire. Morceaux choisis: "ils sont à peine deux ou trois à vouloir ensanglanter ce pays, déstabiliser les institutions..."; "1% de ce que ce monsieur a volé à ce pays suffirait à résoudre tous vos problèmes; je ne peux pas vous mentir mes chers jeunes!"; " ...il recrute le cabinet le plus cher des Etats-Unis qu'il paie avec votre argent, l'argent qu'il a volé dans ce pays; l'argent  des pauvres paysans... pour saboter notre port à travers le monde; à demander aux grands navires de ne pas venir ici, que notre pays est une destination des pirates; voilà comment notre port a été complètement déclassé..."; " le jour où le président dit j'en ai assez, il y aura la guerre"; "...On ne peut pas baisser mes chers jeunes...Moi je sais que vous êtes là, mes boucliers"

! Quel jeune en quête d'emploi entendrait de tels propos sans se ruer sur les installations du monsieur en question aux fins de les démolir, les saccager! Quel conflit Yayi a-t-il tenté de créer entre les fils et filles du pays? En tenant ces propos Yayi Boni était-il encore en possession de tous ses sens? Se rendait-il encore compte qu'il était le premier responsable de tous et de toutes quelque soient nos défauts, nos péchés commis envers lui? La sagesse du peuple béninois épris de paix, de tolérance, de justice et de toutes valeurs républicaines a gagné sur la sauvagerie, la violence, la haine, la manipulation et la partition du pays programmées par Yayi Boni en initiant cette maudite rencontre où il a imposé aux jeunes d'entendre des sottises, des idioties.....Et l'inquiétant dans l'affaire est que l'homme est désormais maître dans de telles déclarations à risque pour le pays. En 2012 il avait tenu un entretien dit "à cœur ouvert" avec la presse où il disait entre autres menaces: "Ils sont petits; trop petits. Je vais les écraser tous...." parlant de ces compatriotes. Désormais c'est clair, Yayi est une président semeur de troubles, de violence et de haine de toutes sortes. En tant que tel, il mérite d'être surveillé de prêt aussi bien par les militaires, la police que par le peuple ordinaire.

Le forces politiques, sociales et citoyennes de tous bords devront sans parti pris ni réserve d'aucune sorte se mettre ensemble pour protéger le peuple contre Yayi Boni mentalement, psychologiquement et politiquement  défaillant. Hitler Adolphe a commencé ainsi en trouvant les "siens" meilleurs aux autres! Le résultat, nous le connaissons! C'est vrai, notre soûlard  ou fou de président n'atteindra jamais le génie de Hitler mais il faudra mieux prévenir que d'avoir à guérir! 

   

SITUATION SOCIOPOLITIQUE AU BÉNIN: YAYI NE SAIT PLUS COMMENT CONDUIRE LE NAVIRE BÉNIN A BON PORT

CET HOMME EST DANGEREUX. 

IL N'A AUCUNE NOTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES.

IL NE COMPREND QUE LE LANGAGE DES ARMES 

ET NON CELUI DU DIALOGUE. 

IL EST RECOMMANDE DE L'EVITER PARTOUT OU VOUS LE TROUVEZ.

Le Bénin court le risque d'une guerre civile dont personne ne veut sauf le président Yayi et son entourage politique à en juger par certains de leurs propos qui sont loin de calmer la colère d'une partie du peuple très révoltée en ces moments de crise sociopolitique à répétition.

En effet, de déception en déception, nombre de béninois  en sont arrivés à la conclusion que Yayi Boni est loin d'être l'homme qu'il faut pour le Bénin. 

Avec une économie à la traîne depuis son avènement au pouvoir, un dialogue social quasi inexistant, un affaiblissement total et permanent des infrastructures existantes mais avec une corruption encore jamais égalée au Bénin et une politisation et une régionalisation à l’extrême de l'administration, le pouvoir de Yayi a battu tous les records sans pourtant s'inquiéter des dégâts qu'il cause au pays et aux générations à venir.

Lors de son discours de présentation de vœux aux jeunes, c'est bien sans aucun souci que Yayi Boni a affirmé sans les nommés, que c'est Patrice Talon  et Sébastien Adjvon qui sont à la base des grèves perlées qui nuisent au pays en ce moment. Ces deux compatriotes financeraient à eux seuls tous les grévistes; des mallettes d'argent circuleraient à travers le pays en ce moment en provenance de paris et en direction des centrales  et autres fédérations syndicales. Parlant de ces opposants, le chef de l'Etat,  dans une colère inouïe,  a dit les tenir dans sa main et quand ce sera pour lui le moment de bondir, qu'il les aura tous. Il a aussi traité ces détracteurs de chiens et de plaies avant d'avouer ne plus savoir où va le Bénin. Il a même accusé le parlement d'être manipulé par talon pour semer des troubles dans le pays. C'est  en somme un discours violent truffé de mensonge et de contre vérités que Yayi Boni a tenu devant des jeunes qui cherchent encore leur chemin; des jeunes qui sont venus parlés emploi et devant lesquelles sans discontinuité, le président a joué un monologue de près de trois (3) heures de temps.

Une analyse à la loupe montre que le président béninois ne s'appartient plus ou du moins qu'il n'a plus le contrôle de toutes ses facultés neuropsychiatriques pouvant lui permettre de faire face aux problèmes des béninois. Car à travers les déclarations dont il vient de se rendre coupable après celles du 1er Août 2012, c'est un appel à la guerre civile, aux violences de toutes sortes que Yayi vient de lancer. "Mobilisez-vous, restez debout pour défendre la République..." Lorsqu'on est président de la République et qu'on tient ce type de discours,  c'est la preuve même qu'on ne contrôle plus ses nerfs; qu'on n'est plus prêt au dialogue avec ses compatriotes mécontents; qu'on est prêt à lancer les forces militaires et policières à l'assaut des citoyens mécontents de votre gouvernance. Voilà pourquoi les hommes en uniforme doivent faire attention aux ordre qu'ils recevront ces derniers temps; ils ne doivent pas obéir pour obéir car ils seront aussi coupables et traduits devant les tribunaux comme les commanditaires des actes sanglants et barbares qu'ils seraient emmenés à poser même dans l'exercice de leur fonction.

Yayi Boni est aujourd'hui le seul responsable de la catastrophe qui guette le Bénin; il a exclu tous les fils et filles de ce pays qui ne lui font pas allégeance; lui et ses laudateurs font croire à qui veut les écouter qu'ils sont les seuls à connaître les vrais besoins du peuple béninois et sont les seuls à détenir les solutions à ces problèmes. Conséquence: Yayi s'est entouré de béni oui-oui; de gens incompétents dont le seul souci est de se faire de l'argent au pouvoir sur le dos des populations. 

Les menaces de Yayi contre le peuple ne doivent laissées personne indifférent; nous avons tous à les prendre au sérieux pour ne pas avoir à être surpris car l'homme tient à instaurer un chaos total au terme de son règne mais grâce à la vaillance du peuple béninois, il sera empêché d'arriver à ses fins!    

RADIATION DE L'EX PROCUREUR GBENANMETO DE LA MAGISTRATURE BENINOISE: IL EN FAUDRA BIEN PLUS POUR CONVAINCRE LE MONDE ENTIER QUE YAYI LUTTE EFFECTIVEMENT CONTRE LA CORRUPTION AU BÉNIN.

La nouvelle a pris tout le monde de vitesse hier; elle est apparue en infos dans la bande annonce rouge de la télévision privée Canal 3 ce  lundi 20 janvier aux environs de 20 heures 30 minutes. 

On savait l'ex procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou en difficulté avec le pouvoir après avoir été le bon apôtre du régime Yayi dans les affaires ICC-services et consorts et dans les affaires dites tentatives de coup d'Etat et d’empoisonnement du chef de l'Etat béninois. 

On se souvient encore du zèle et du manque de tact et de professionnalisme dont ce grand fonctionnaire de la justice béninoise a fait montre dans ces affaires pour prendre les "défenses" du pouvoir et de son chef; on n'a pas oublié non plus comment il a traité les opposants au régime, comment il a classé sans suite des plaintes et plaintes notamment celles contre les fraudes qui ont émaillé le concours de recrutement d'agents au profit du ministère des finances. 

Aujourd'hui, c'est bien ce magistrat autrefois zélé et à la solde du pouvoir sans conscience ni discernement aucun qui se trouve relevé de ses fonctions de procureur de la République depuis octobre puis placé à résidence surveillée à ce jour. 

Au terme des travaux de la commission ad'hoc mise sur pied par le garde des sceaux aux fins de vérifier les faits reprochés à l'ex procureur de la République, il aurait été clairement constaté que le magistrat a été victime de sa cupidité acceptant libéralités, dons de toutes natures et de toutes provenances.

Mais au-delà de ce que révèle la commission d'enquête, on a bien l'impression que l'ex procureur qui a rendu de "bons et loyaux" services à Yayi et à son régime, a été jeté et débarqué comme un vulgaire  mal propre; à aucun moment du rapport il n'a été question de vol, ni d'escroquerie encore moins de recèle de la part du magistrat. Tout a été fait de manière consentante. Et l'une des insuffisances de ladite commission est qu'elle n'a pas écouté dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY avec à l'origine de toute l'histoire. La sentence prononcée par le conseil supérieur de la magistrature a bien l'air disproportionné par rapport à la faute commise. On sent que l'on a cherché et obtenu la peau du pauvre magistrat. Et c'est bien ce qui fait dire à plus d'un que toute cette affaire n'a servi de prétexte qu'à Yayi Boni pour faire payer à l'ex procureur les non-lieux prononcés par le juge Angelo Houssou et le refus de Paris au sujet de la demande d'extradition de Patrice Talon et Olivier BOCO dans les affaires dites tentatives de coup d'Etat et d'empoisonnement du chef de l'Etat. Sinon, si dans ce pays on peut punir de si bêtes et simples affaires avec autant de sévérité et de méchanceté, comment a-t-on laissé la ministre Maïmouna Kora-zaki responsable des fraudes énormes qui ont émaillé le concours de recrutement d'agent au profit du ministère des finance en liberté à ce jour? Comment  et pourquoi n'a t-on rien fait ni dit de tous ces cadres qui ont placé leurs enfants sur la listes des candidats admis audit concours, alors que certains de ces enfants ne sont même pas allés dans les centres de composition? Comment le gouvernement justifie-t-il son désire de valider le résultat issu d'une fraude aussi monstrueuse que déshonorable pour notre pays aux yeux du monde? La radiation du magistrat Justin GBENAMETO ne suffira pas à démontrer que Yayi lutte effectivement contre la corruption au Bénin; il lui faudra encore bien des efforts et surtout resté impartial!   

RAPPORT DE LA COMMISSION AD'HOC CHARGÉE DE VÉRIFIÉE LES FAITS REPROCHE A L'EX PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE JUSTIN S. GBENAMETO 

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DE LA LÉGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME

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INSPECTION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE RAPPORT DE LA COMMISSION AD’HOC ENQUÊTE CHARGÉE DE FAIRE LA LUMIÈRE SUR LES FAITS REPROCHES AU MAGISTRAT JUSTIN S. GBENAMETO.

Référence: Arrêté n° 99/MJLDH/CAB/IGM/SGM/DRFM/SA du 05 novembre 2013

Sur recommandation du Conseil Supérieur de la Magistrature contenue dans la lettre n° 085-C/PR/CSM/SG/SA du 16 octobre 2013 consécutive à la Décision n0001/CSM-13 du 14 octobre 2013, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme a, par arrêté n° 99/ MJLDH / CAB / IGM/SGM 1 DRFM / SA du 05 novembre 2013 (Pièce jointe n °01), créé une commission ad’hoc d’enquête chargée de faire la lumière sur les faits de transfert illicite de fonds mis à la charge du magistrat Justin S. GBENAMETO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de première classe de Cotonou.

La commission est ainsi composée de :

- Président: François-Richard KPENOU, Inspecteur Général du Ministère;

- Vice-président: Charlemagne DAVID, Inspecteur d’Etat, Représentant l’IGE;

- Rapporteur: Maixent HOUNDJI, représentant de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ;

- Membres: Nicolas Luc ASSOGBA, Conseiller Technique Juridique et Alexis Cokou AGBELESSESSI, Magistrat, Inspecteur.

A défaut de salle de travail convenable aux travaux de la Commission à l’Inspection Générale du Ministère de la Justice, celle-ci s’est réunie dans les locaux du Centre de Documentation et d’Information Juridique, sis domaine de la Cour d’Appel de Cotonou.

Pour conduire à bien ses travaux (d’investigation et de vérification) la commission a adopté la méthodologie ci-après:

- examen du dossier soumis ;

- identification des personnes à auditionner ;

- investigations à proprement parler;

- analyse;

- suggestions de la commission.

Sur la base de cette méthodologie, les travaux se sont poursuivis et le rapport qui suit s’articule autour des points suivants:

1· INVESTIGATIONS:

L’examen du dossier de travail transmis par le Garde des Sceaux a permis d’identifier une première liste des personnes à auditionner ainsi que d’autres personnes que les investigations de la commission ont révélées. Il s’agit de :

* Monsieur Justin GBENAMETO, magistrat mis en cause;

*  Maître Djamiou ADEBO, notaire;

* Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire;

* Roger OUSSOU ACCRAH, agent de Diamond Bank ;

* Augustin ALAPINI, agent de Diamond Bank;

* Maître Maxime BANKOLE, huissier de justice;

* Madame Clémence TCHANSI épouse DARI, sous-officier supérieur de gendarmerie, commandant de la Brigade des Recherches de Porto-Novo.

1-1 Auditions

a) Auditions de Monsieur Justin S.GBENAMETO :

Des deux auditions de Monsieur GBENAMETO, il ressort ce qui suit:

-  Monsieur Justin GBENAMETO, Procureur la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou est aussi Pasteur d’une église protestante. A ce titre, il lui arrive de recevoir des dons de ses fidèles; l’importance des dons étant à la mesure des grâces reçues par son intercession ;

-  qu’il ne possède en propre aucun bien de rapport (camion, taxi ou maison en location) qui puisse lui ramener de l’argent mais qu’il aurait des biens familiaux générateurs de revenus estimés à deux cent mille (200.000) FCFA par mois, lesdits biens familiaux recouvriraient des biens communs à lui et à dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY ;

-  qu’il a fait la connaissance de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY courant 2010 par l’entremise de dame Clémence TCHANSI épouse DARI ;

-  qu’à partir de cette connaissance des relations nourries se sont développées entre lui et dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY au point où celle-ci s’est offerte de l’héberger chez elle au cours de ses voyages en France, d’adopter éventuellement deux de ses enfants; qu’il s’est marié avec dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY à la Mairie de IFS (CAEN) le 30 juin 2012 ;

-  que celle-ci lui a donné mandat de gérer ses biens à Cotonou et de procéder à la vente de certains de ceux-ci, notamment l’immeuble à deux étages sis à MENONTIN parcelle F du lot n° 2086 objet du permis d’habiter n° 08 / 2580 / MCOT / sa / DSEF / DSF/SAD délivré à Cotonou le 07juin 2009 ;

-  que c’est en exécution de ce mandat qu’il a entrepris la vente dudit immeuble à Monsieur Victor DOSSA, Directeur de ARMAG Sel Sarl lequel lui a délivré un chèque DlAMOND BANK de FCFA cent millions (100.000.000) ;

-  qu’après déduction à la Banque de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA représentant la rétribution des démarcheurs, le reliquat des quatre vingt dix millions (90.000.000) FCFA a servi à ouvrir un compte en son nom dans la même institution bancaire;

-  que de ce compte il a transféré, à la demande de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY, l’équivalent de cinquante mille (50.000) euros et aussi qu’un chèque de

cinquante millions (50.000.000) de francs CFA a été émis au profit de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire à Cotonou en règlement de l’acquisition qu’il a faite d’un immeuble appartenant aux héritiers DJOÏ Joseph à saint Jean Cotonou;

- que d’autres mouvements débiteurs ont été portés sur le compte notamment:

.  retrait d’une somme de trois millions cinq cent mille (3.500.000) F CFA par chèque par madame TOGOUNLE Bossédé Romaine, secrétaire de Monsieur GBENAMETO pour remise à dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY ;

. retrait par chèque par ALAPINI Erick de montant un million (l.OOO.OOO) F CFA en vue de la remise en état de l’immeuble de MENONTIN après le déménagement du locataire;

. retrait par chèque par TOGOUNLE Bossédé Romaine de montant deux millions (2.000.000) F CFA sur instruction de dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY pour remise à ses neveux ;

. le solde du compte à la date du 07 novembre 2013 est de deux cent soixante neuf mille cinq cent trois (269.503) F CFA;

-  qu’en octobre 2012 son église a bénéficié d’un don de deux millions (2.000.000) F CFA de la part de dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY;

-  qu’il a acquis au franc symbolique une parcelle à Hèvié (Abomey- Calavi) auprès de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY;

-  qu’il dit ne posséder aucun immeuble en France et nulle part au monde, même s’il reconnaît que dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY lui a fait une promesse de don en ce sens ;

- qu’en revanche, il reconnait disposer de deux comptes en France ouverts grâce à dame Colette KANCHEMEY GIACOMA: un compte courant et un compte épargne qui totalisent un avoir de 3034 Euros et sur lesquels il n’a effectué aucune opération.

Le texte des déclarations de Monsieur Justin S. GBENAMETO est joint au présent rapport

(Pièce Jointe n °2).

b) Audition de Maitre Bilkiss ASSANI du Cabinet Maitre ADEBO, Notaire instrumentaire

Maître Djamiou ADEBO étant absent du territoire national a été représenté par Me Bilkiss ASSANI de son étude, assisté de Me Véronique DEGUENON AKANKOSSI en sa qualité de Présidente de la Chambre Nationale des Notaires. De son audition on peut retenir que:

-  c’est le 21 septembre 2012 que Monsieur GBENAMETO et Monsieur DOSSA Victor sont venus à l’Etude de Me ADEBO Djamiou pour la signature de l’acte de cession de l’immeuble de MENONTIN;

-  préalablement à cette signature, il leur a été produit une procuration sous seing privé qui a été confirmée par une procuration notariée établie sur la base du modèle remis par l’Etude; cette procuration de Madame KANCHEMEY Colette a donné pleins pouvoirs à Monsieur GBENAMETO aux fins de procéder à la vente de l’immeuble cédé au prix de cent millions (lOO.OOO.0OO) FCFA à Monsieur Victor DOSSA de la société ARMAG SCI. (Pièce Jointe n °3) ;

-  la vente avait été conclue, entre les deux (02) parties et une copie du chèque émis avant leur rencontre à l’étude lui a été donnée.

c) Audition de Maitre Véronique DEGUENON AKANKOSSI, notaire

De l’audition de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire ayant formalisé l’acquisition des installations érigées sur le lot 916 «F» de Saint Jean Cotonou on peut retenir:

- qu’elle a été approchée, courant avril 2012 par Monsieur Justin GBENAMETO et les héritiers DJOI G. Joseph aux fins de formaliser un acte de vente immobilière entre les intéressés;

- qu’ayant la charge de régler l’aspect successoral du patrimoine de feu DJOÏ G. Joseph, elle a vérifié si les conditions étaient remplies pour la conclusion d’un tel acte;

- qu’à la date du 24 avril 2012 après examen concluant du dossier, Monsieur GBENAMETO s’est présenté à son étude avec Monsieur Taofic GIBIRILA qui a délivré un chèque Diamond Bank de quarante cinq millions (45.000.000) FCFA pour le paiement du prix de vente aux héritiers;

- que le 1er octobre 2012, Monsieur GBENAMETO lui a remis un chèque certifié Diamond Bank de cinquante millions (50.000.000) FCFA pour rembourser Monsieur GIBIRlLA à hauteur de quarante sept millions (47.000.000) F CFA; soit quarante cinq millions (45.000.000) FCFA pour le remboursement de l’avance consentie le 24 avril 2012 et deux millions (2.000.000) en plus;

-  que le solde des trois millions (3.000.000) FCFA a été affecté aux payements des frais notariés. (Pièce Jointe n04).

A la préoccupation de la commission de savoir si le chèque de cinquante millions de francs (50.000.000) à elle remis par Monsieur GBENAMETO a été encaissé par elle, Maitre DEGUENON a répondu que ledit chèque a été déposé à sa banque le 02 octobre 2012, mais ne s’est pas préoccupée de savoir si le compte a été crédité. Mais elle précise toutefois qu’elle pense que cela l’a été puisqu’elle a, à son tour, délivré un chèque de quarante cinq millions (45.000.000) au profit de Monsieur Taofic GIBIRILA

(Pièce Jointe n °5).

d) Audition de Monsieur Roger OUSSOU ACCRAH, Agent de Diamond Bank assisté de Monsieur Guy TANKPINOU du service juridique de la banque

L’audition de Monsieur Roger OUSSOU-ACCRAH avait pour but de s’enquérir des conditions dans lesquelles le compte n0130 901 368 015 a été ouvert et les opérations qui ont été effectuées sur ledit compte.

Des déclarations de celui-ci, il ressort que:

- c’est Monsieur Victor DOSSA dont il gérait le compte à Diamond Bank qui lui a fait part du montant d’un chèque qu’il devait tirer au profit de Monsieur Justin GBENAMETO; pour ne pas le laisser partir de la banque avec tant de numéraires, il a proposé à ce dernier l’ouverture d’un compte et s’est offert de lui remplir tous les formulaires y afférents; par un jeu d’écritures le compte a été ouvert avec quatre vingt dix millions de francs (90.000.000) F CFA déduction ayant été faite de dix millions (10.000.000) F CFA pour le désintéressement des démarcheurs. (Pièce Jointe n °6).

e) Audition de Monsieur Augustin ALAPINI. Chargé du contrôle du siège de la Diamond Bank SA assisté de Monsieur Guy TANKPINOU du service Juridique de la Banque

L’audition de Monsieur Augustin ALAPINI visait à savoir s’il avait un lien quelconque avec Monsieur Eric ALAPINI, agent au service de Monsieur Victor DOSSA. Monsieur Augustin ALAPINI a déclaré ne pas connaître l’intéressé et n’être nullement mêlé à l’ouverture du compte de Monsieur Justin GBENAMETO.

(Pièce Jointe n °7).

f) Audition de Maitre Maxime J. B. BANKOLE. Huissier de justice à Cotonou:

Cette audition visait à connaître ses relations avec dame GIACOMA, les actes posés par rapport à ses biens et si quelque chose a pu les opposer. On peut retenir :

- que dame Colette KANTCHEMEY et lui se connaissaient depuis 2004 où elle lui a été introduite comme cliente, par Monsieur Marc da COSTA, actuellement Directeur des Ressources Humaines à la Mairie de Cotonou; que courant 2011 il a été interpellé par la Brigade des Recherches de Cotonou par rapport aux actes et aux titres des biens qu’il gérait pour le compte de dame Colette;

- que les actes posés sont essentiellement liés à la gestion des biens immobiliers, le mode retenu étant qu’au lieu d’acheter des devises à chacune de ses arrivées à Cotonou, dame Colette KANTCHEMEY GIOCOMA puise plutôt dans son compte qui recueillait les produits générés par ses biens gérés pour elle et dont l’huissier détenait les actes, documents et titres ;

- que celle-ci possédait beaucoup de biens et était également très dépensière ;

- qu’elle n’hésitait pas à proposer aussi bien l’adoption par elle des enfants, à procurer des certificats d’hébergement en France pour ses connaissances ; qu’il a appris par la suite qu’elle aurait des relations étroites avec Monsieur GBENAMETO qui lui assurait une sorte de couverture. (Pièce Jointe n °8).

g) Audition de Madame Clémence TCHANSI épouse DARI:

Afin de mieux cerner la personnalité réelle de dame Colette KANTCHEMEY quant à sa « grande générosité « ou à son caractère débonnaire, la commission a auditionné dame TCHANSI qui a mis en relation dame Colette KANTCHEMEY et Monsieur Justin GBENAMETO.

Dame TCHANSI a indiqué qu’elle a connu Madame Colette KANTCHEMEY en 2010 à Cotonou pendant qu’elle était Chef Brigade Adjoint à Gbéto Cotonou. Quant à Monsieur Justin GBENAMETO, elle l’a connu lorsque ce dernier était Procureur de la République à

Natitingou. Madame Clémence TCHANSI qui est ressortissante de cette localité a profité de son séjour à Natitingou pour faire ses civilités à Monsieur GBENAMETO, Procureur de la République et obtenir un extrait de casier judiciaire pour sa fille. Elle a présenté dame Colette à Monsieur GBENAMETO au parquet de Cotonou où celui-ci était 1er Substitut du Procureur de la République. Cette mise en contact a eu lieu à l’issue de la présentation de l’huissier BANKOLE au Procureur de la République de Cotonou dans une procédure dans laquelle madame Colette KANTCHEMEY était la victime. A cette occasion Madame Colette KANTCHEMEY GIACOMA a proposé de l’accueillir avec plaisir lors de l’un de ses séjours en France. Par la suite, au bénéfice de leurs relations devenues étroites, Madame Colette KANTCHEMEY a conduit une délégation de 14 personnes au Bénin accueillies et logées pour la plupart, chez Monsieur GBENAMETO, à l’occasion de la cérémonie de son installation comme Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Quant aux biens appartenant à Madame Colette, dame TCHANSI dit en connaitre certains à Cotonou, notamment sa maison sise au quartier MENONTIN, qu’elle avait vendue à Monsieur DOUBOGAN, Directeur Adjoint des Services Techniques de la Mairie de Cotonou à quatre vingt-dix millions (90.000.000.) de FCFA. Elle a par la suite annulé la vente parce que Monsieur DOUBOGAN n’avait payé que cinq millions (5000.000) de Francs. Madame TCHANSI connait aussi sa maison qui est à IFS en France où elle héberge ses hôtes et où elle vit également. Elle lui a parlé de trois autres maisons qu’elle possède mais qu’elle ne les connait pas.

Sur la générosité légendaire reconnue à dame Colette KANTCHEMEY, Madame Clémence TCHANSI épouse DARI a expliqué qu’elle ne lui a fait aucune libéralité de grande valeur. Elle l’héberge en France, la nourrit, la fait promener et lui a bradé un véhicule RENAULT SAFRANE à un million cinq cent mille (1.500.000) francs. Elle l’a aidée une fois à acheter un billet d’avion et lui a enfin offert un ordinateur de bureau. (Pièce Jointe n Q9).

1·2 Collecte des documents :

Toutes les personnes auditionnées ont été invitées à déposer un mémoire de leur audition ainsi que les pièces justificatives en leur possession. C’est à cette occasion que Monsieur Guy TANKPINOU, du service juridique de Diamond Bank, a déposé des pièces relatives au compte de Monsieur GBENAMETO. La confirmation écrite des auditions ainsi que les pièces déposées sont jointes en annexe au présent rapport.

II. ANALYSES:

L’examen de ces différentes auditions et des pièces recueillies au dossier de travail de la commission a permis d’élucider certains points d’investigation à savoir :

. les circonstances exactes dans lesquelles Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO a fait la connaissance de dame Colette KANTCHEMEY GIACOMA, à savoir par la mise en contact par dame Clémence TCHANSI épouse DARI à l’occasion de la présentation de l’huissier Maxime J. B. BANKOLE au parquet de Cotonou dans le cadre de la procédure dans laquelle dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMAN était la victime ;

- l’origine des fonds ayant servi à l’ouverture d’un compte à Diamond Bank au nom de monsieur GBENAMETO ;

o la cession à cent millions de francs (100.000.000) de F CFA de la propriété immobilière sise à MENONTIN, de dame Colette KANCHEMEY épouse GIACOMA en vertu de la procuration notariée en date à CAEN (Calvados) du 19 septembre 2012 que celle-ci a donné à Monsieur J. S. GBENAMETO;

- les circonstances exactes de l’ouverture dudit compte:

* la persuasion de Justin GBENAMETO par monsieur Roger OUSSOU ACCRAH ;

* l’accomplissement en ses lieux et place des formalités y relatives en vue d’obtenir pour la banque un nouveau client;

. les justifications des différentes opérations effectuées ou mouvements opérés sur le compte, principalement le transfert des 50 mille euros.

En effet, le compte n° 0101701130901368015 a été ouvert le 12 septembre 2012 avec un montant initial de FCFA quatre vingt dix millions (90.000.000) suite à l’encaissement du chèque n° 010132600660280 Il d’un montant de cent millions (100.000.000) F CFA délivré à monsieur Justin GBENAMETO par monsieur Victor DOSSA.

L’examen de l’historique dudit compte arrêté à la date du 07 novembre 2013 fait ressortir les éléments ci-après:

. outre le versement de FCFA quatre vingt dix millions (90.000.000) à l’ouverture du compte, aucun autre mouvement créditeur n’a été enregistré jusqu’à la date du 07 novembre 2013 ;

. le total des mouvements débiteurs s’élève à FCFA quatre vingt neuf millions deux cent quatre vingt dix-sept mille huit cent cinquante (89.297.850) et se décompose comme suit:

* un chèque certifié de FCFA cinquante millions (50.000.000) en faveur de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON le 1er octobre 2012, en règlement de l’achat d’un immeuble au nom de Justin GENAMETO sis à Cotonou quartier Saint Jean acquis auprès des héritiers

DJOÏ, soit FCFA quarante cinq millions (45.000.000) à titre de remboursement d’avance à monsieur GIBIRILA, avec un surplus de FCFA deux millions (2.000.000) qui pourrait être interprété comme les intérêts payés au titre de l’avance consentie six mois plus tôt, et FCFA trois millions (3.000.000) au titre des frais engagés pour la mutation;

* un transfert de fonds euros cinquante mille (50.000) soit la contre valeur en FCFA de trente deux millions sept cent quatre vingt dix-sept mille huit cent cinquante (32.797.850) d’ordre Justin S. GBENAMETO en faveur de dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMA (Pièces jointe n° 1.0) ;

* divers retraits effectués par chèques émis par Justin GBENAMETO pour un total de cinq millions cinq cent mille (5.500.000) FCFA à l’ordre de Madame TOGOUNLE Bossédé Romaine qui serait sa secrétaire, et de FCFA un million (1.000.000) en faveur de monsieur Erick ALAPINI un des employés de monsieur Victor DOSSA ;

* divers prélèvements effectués par Diamond Bank au titre des frais de tenue de compte, des agios pour la délivrance des chèques de banque et l’exécution du transfert ci-dessus mentionné ;

* à la date du 07 novembre 2013, le solde du compte est de FCFA deux cent soixante neuf mille cinq cent trois (269.503).

A la suite de cette analyse, la commission s’est assurée de la traçabilité des différents mouvements débiteurs et créditeurs aussi bien lors des auditions que de l’analyse des justificatifs collectés.

Au total, il y a lieu de conclure qu’un seul transfert d’euros cinquante mille (5O.OOO) a été ordonné en faveur de dame Colette KANTCHEMEY épouse GLACOMA par Justin GBENAMETO, sur le compte n° O10170.1130901368015 ouvert dans les livres de la Diamond Bank entre le 12 septembre 2012 et le 07 novembre 2013. Les fonds transférés constituent une partie du fruit de la cession de l’immeuble sis à. MENONTIN parcelle F du lot n °2086, propriété de dame Colette KANCHEMEY épouse GIACOMA pour un montant de FCFA cent millions (100.000.000), réglé par chèque tiré sur Diamond Bank.

En somme, il y a eu un seul transfert de fonds effectué par Monsieur Justin GBENAMETO lequel est licite et d’une traçabilité conforme aux pratiques bancaires.

* Les implications des libéralités et des transactions «suspectes» entre dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMA et Justin GBENAMETO sur l’état de magistrat de ce dernier.

Au plan disciplinaire, la conduite de ce magistrat, telle qu’elle résulte des auditions n’est pas irréprochable. Dans une relation qui n’a commencé qu’en 2010, nombre de légèretés peuvent lui être imputées. La dignité requise et prescrite par le serment du magistrat (article 9 in fine de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature) n’est pas observée.

En effet, le magistrat Justin S. GB.ENAMETO s’est montré très influençable et a agréé promesses et dons d’où qu’ils proviennent et quelle que soit leur importance. Son statut de pasteur a peut-être contribué à l’acceptation sans discernement de faveurs et présents. Cette cupidité a fait de lui une proie facile au mariage et le bénéficiaire de biens dont il connait à peine l’origine.

Ces faits sont susceptibles d’être considérés comme des manquements aux convenances de son état, à. l’honneur, à. La délicatesse ou ci la dignité, donc la faute disciplinaire prévue à L’article 57 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 indiquée supra.

III- SUGGESTION:

La commission suggère au Garde des Sceaux de rendre compte au Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire des résultats des travaux de la Commission ad’hoc créée par lui afin qu’ils versés au dossier de la procédure de poursuites disciplinaires.

Ont signé

François-Richard KPENOU ,

Inspecteur Général

Maixent HOUNDJI

Représentant CENTIF

Alexis Cokou AGBELESSESSI

Inspecteur

Charlemagne DAVID

Inspecteur d’Etat

Nicolas Luc ASSOGBA

Conseiller Technique Juridique

 

LU POUR VOUS DANS LA NATION AU SUJET DE L'ANNULATION DU VOTE DE REJET DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT EXERCICE 2014

Annulation du vote de rejet du budget général de l’Etat 2014 Les députés déclarent sans objet la décision de la Cour constitutionnelle.

L’Assemblée nationale s’est penchée hier sur la décision DCC13-171 relative à l’annulation du vote de rejet de la loi de finances, exercice 2014. En toile de fond, il y avait le rapport de la Commission des  Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme qui a déclaré irrecevable la décision au motif que celle-ci viole la Constitution du 11 décembre 1990. Au terme des discussions, la décision a été déclarée sans objet et donc pas de vote.     Par Thibaud C. NAGNONHOU Le rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme sur la décision DCC 13-171 annulant le vote de rejet émis par les députés sur la loi de finances gestion 2014 est sans ambages. Cette décision de la Cour constitutionnelle est une injonction à l’Assemblée nationale. Et la décision est devenue sans objet depuis le 1er janvier 2014 à 00 heure et sa valeur juridique cesse de produire des effets.  Pour la Commission des Lois, la décision doit être déclarée irrecevable par l’Assemblée nationale parce que contraire à la Constitution. La Commission des Lois, de l’Administration et des Lois va plus loin en trouvant la décision de la Cour constitutionnelle unique en son genre et par conséquent doit être écartée de la jurisprudence constitutionnelle béninoise.  Le contenu du rapport de la Commission des Lois a été diversement apprécié par les députés, lors du débat général. Pour Lazare Séhouéto, le vote au bulletin secret a une histoire. Selon lui, la décision de la Cour constitutionnelle est un coup d’Etat. Il demande à l’Assemblée nationale de résister à cette injonction. Idji Kolawolé trouve déterminant le débat d’hier.  Pour lui, la Cour constitutionnelle a réécrit la Constitution à travers la décision querellée. Comme la Commission des Lois, il trouve que cette décision doit être écartée de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour l’honneur de l’Assemblée nationale. Son collègue Eric Houndété doute que cette décision provienne effectivement de la Cour constitutionnelle.  «La Cour constitutionnelle a outrepassé ses compétences en annulant le vote des députés. Cette compétence ne lui a été écrite nulle part dans la loi organique sur l’institution et nulle part dans la Constitution », soutient-il. Gabriel Tchocodo a voulu savoir pourquoi la Cour constitutionnelle a attendu le 30 décembre pour rendre sa décision alors qu’elle a été saisie par les requérants depuis le 20 décembre.  Il propose qu’on revisite les textes qui régissent la Cour constitutionnelle. Tout comme ses prédécesseurs, le député Candide Azannaï, dans un long de développement, qualifie la décision d’immature et de légère. Calmer le jeu  Rachidi Gbadamassi dépassionne le débat. Il demande à ses collègues de calmer le jeu. Il les a invités à ramener la balle à terre. Mais il trouve important que le Parlement revoie la qualité des hommes nommés à la Cour constitutionnelle.  Pour Raoul Bio Kansi, le débat en cours est inutile. Puisqu’il y a eu entre-temps l’ordonnance. Le Parlement n’avait qu’à prendre acte de la décision à s’en remettre à l’ordonnance qui est déjà prise. Il sera soutenu par plusieurs autres de ces collègues dont Sacca Lafia, Nourénou Atchadé, David Gbahoungba, Valère Tchobo et Djibril Mama Débourou. Pour ce dernier, c’est la première fois de son expérience de député qu’il constate un rapport de commission détaillé et de qualité très faible. Pour Karimou Chabi Sika, la solution de l’irrecevabilité de la décision préconisée ne rehausse pas l’image du Parlement.  Il suggère à ses collègues de ne pas franchir la ligne rouge et que ces expériences cumulées soient versées aux dispositions de la Constitution à corriger.  André Okounlola a déploré aussi l’injonction faite au Parlement par la Cour constitutionnelle. Il se dit favorable à la révision de l’article 124 de la Constitution qui stipule que la décision de la Cour est sans recours et s’impose à toutes les institutions publiques. Il a félicité Mathurin Nago pour n’avoir pas convoqué la séance plénière du 31 décembre 2013 telle que l’exigeait la Cour constitutionnelle.  La même félicitation a été décernée par Nicaise Fagnon qui a reconnu l’impossibilité matérielle pour l’Assemblée nationale de convoquer cette plénière pour reprendre le vote du budget. Ce qui a fait dire à l’honorable Epiphane Quenum que la décision de la Cour constitutionnelle a fait briser un pan du ressort de la démocratie. Il demande à l’Assemblée nationale de le rétablir en déclarant la décision irrecevable. Très embrouillé, Grégoire Akofodji s’est demandé si l’Assemblée nationale a la compétence de déclarer contraire à la Constitution une décision de la Cour constitutionnelle. Il invite ses collègues à éviter la guerre des institutions et à plutôt œuvrer pour améliorer nos textes. Pour Rosine Vieyra Soglo, il est urgent que le Parlement prenne ses responsabilités pour arrêter le diktat de la Cour constitutionnelle. Selon elle, nulle part au monde la Cour constitutionnelle n’a les pouvoirs qu’elle a au Bénin. Elle trouve que le vote secret existe dans plusieurs pays même pour le budget contrairement à ce qu’a dit la décision. Aux critiques contre le rapport, la présidente de la Commission des Lois, Hélène Kèkè Aholou s’est défendue. Elle a dit avoir fait un rapport détaillé par souci de transparence. Elle a haussé le ton en dénonçant qu’il règne un grand malaise au sein de la Mouvance présidentielle prise en otage par quelques députés qui décident de tout au nom de tous. « J’ai trop souffert sous la 6e législature. Je ne me laisserai plus faire sinon je rendrai le tablier », a menacé Hélène Kêkê Aholou. Ce débat permettra seulement à la Cour constitutionnelle d'améliorer ses prestations, a renchéri Mathurin Nago pour soutenir que cette décision est sans objet avec l’ordonnance prise par le chef de l’Etat pour rendre exécutoire le budget général de l’Etat, exercice 2014. ...

LES EXPLICATIONS DE MATHURIN KOFFI NAGO AU SUJET DE LA NON CONVOCATION DE LA PLÉNIÈRE DU PARLEMENT POUR LE 31 DÉCEMBRE 2013

Non convocation de la séance plénière sur le rejet du budget 2014 Les clarifications du président de l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago a rompu le silence hier au palais des Gouverneurs à Porto-Novo pour donner les raisons pour lesquelles, il n’a pas daigné convoquer la séance plénière du mercredi 31 décembre 2013 telle qu’exigée par la Cour constitutionnelle, pour faire reprendre le vote du budget général de l’Etat, exercice 2014. Ceci à travers sa décision DCC13-171 annulant le vote de rejet des députés de la loi de finances 2014. En effet, selon Mathurin Nago, il s’est retrouvé face à plusieurs contraintes légales en examinant l’injonction impérative de la Cour constitutionnelle de convoquer cette séance plénière. Lesquelles contraintes sont liées aux dispositions et aux procédures prévues par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La première contrainte, selon le président Mathurin Nago est liée à la fixation de l’ordre du jour de la séance plénière. Selon lui, le Règlement intérieur prescrit que c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui fixe l’ordre du jour. Ensuite, il rencontre la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui émet son avis sur l’ordre du jour retenu. La deuxième contrainte, détaille Mathurin Nago, est relative aux conditions préalables d’études d’une affaire au fond. A l’en croire, le Règlement intérieur dit qu’aucune affaire ne peut être appelée en plénière si elle n’a pas été préalablement étudiée et fait l’objet d’un rapport par une commission compétente au fond. Et la troisième contrainte imposée par le Règlement intérieur, poursuit le président de l’Assemblée nationale, a trait au délai de dépôt du rapport à soumettre à la plénière. La loi impose que le rapport doit être déposé et distribué aux députés 48 heures avant l’ouverture de la plénière. Après le rappel de ces conditions, Mathurin Nago révèle que la décision de la Cour constitutionnelle lui a été transmise dans la matinée de ce même mardi 31 décembre 2013 aux environs de 12 heures. En ce laps de temps, il ne lui est pas possible de faire quoi que ce soit. A savoir réunir tour à tour les membres du bureau, la Conférence des présidents, la Commission compétente qui doit examiner le dossier au fond, et ensuite convoquer la plénière des députés. « Toutes ces contraintes légales confirment l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en œuvre la décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle relative à l’annulation du vote de rejet de la loi des finances, exercice 2014 malgré son caractère impératif », souligne Mathurin Nago. « Certes, la décision de la haute juridiction est sans recours mais la mise en œuvre de sa décision doit se faire à l’aune des lois. Ce que demande la Cour constitutionnelle de mon pays ce mardi 31 décembre 2013, veille de la fête du nouvel an, est impossible», clarifie le président de l’Assemblée nationale. ... Th.C.N.

RÉACTION DU PARTI POLITIQUE UNION FAIT LA NATION FACE A LA DÉCISION DCC 13-171 DU 30 DÉCEMBRE 2013 PORTANT ANNULATION DU VOTE DE REJET DU BUDGET EXERCICE 2014

Coup de force de la Cour Constitutionnelle

La révision de la Constitution a commencé

Chaque citoyen doit s’intéresser aux décisions de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent dans la Constitution et y restent. Elles s’imposent à tout le monde. Elles sont définitives. C’est ce que notre Constitution a dit. Aussi, l’Union fait la Nation voudrait-elle aider les Béninoises et les Béninois, ainsi que tous les défenseurs de l’Etat de droit à comprendre et à apprécier les décisions du 30 décembre 2013 de la Cour Constitutionnelle de notre pays.
Elle a déclaré contraire à la Constitution « la procédure suivie pour le vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, par l’Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2013 ».
Elle a également décidé que « l’Assemblée nationale doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013. »
En prenant de telles décisions, la Cour a procédé à une modification de la Constitution. Elle s’est donné des pouvoirs que la Constitution ne lui a pas conférés. Elle a perpétré un coup de force.

Voici comment et pourquoi :

Que dit la Constitution ?

1- La Cour reconnait qu’à l’Assemblée nationale, le vote s’effectue normalement à main levée.( article 56.1 du Règlement intérieur)

2- La Cour reconnait que, s’il y a des doutes sur le résultat d’un vote à main levée, le Président de l’Assemblée nationale peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire (article 56.3 du Règlement intérieur)

3- La Cour reconnait également que le scrutin secret est obligatoire lorsque les députés veulent :
 décider de la poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement ou de leur mise en accusation devant la Haute Cour de justice (article 186 du Règlement intérieur) ;
 procéder à des nominations personnelles ; (article 55.2 du Règlement intérieur)
 prononcer la censure contre un député (article 64.2 du Règlement intérieur)

4- La Cour reconnait enfin, que dans tous les autres cas et à la demande de cinq députés au moins, il doit être procédé à un scrutin public ou à un scrutin secret, sans porter atteinte à ce qui est énuméré aux points 2 et 3 ci-dessus. ( article 57.2 du Règlement intérieur).

Que conclure en toute logique ?

Le vote de la loi de finances 2014 fait partie des autres cas. Il peut donc s’effectuer soit au scrutin public, soit au scrutin secret, à la demande de cinq députés au moins. Dans ces conditions, la procédure suivie pour rejeter le Budget 2014 est parfaitement conforme à la Constitution.

Comment le vote a été annulé.

Pour prendre sa Décision, qui est contraire aux dispositions de la Constitution en vigueur, la Cour Constitutionnelle :
 a modifié la Constitution de façon unilatérale alors qu’elle n’en a pas le pouvoir ;
 s’est livré à des développements et à des affirmations qui jettent un séreux doute sur sa loyauté. 
En effet :

5- La Cour a modifié les conditions de recours obligatoire au vote secret.
Comme nous l’avons rappelé au point 3 ci-dessus, la Cour reconnait que la Constitution rend obligatoire le scrutin secret, lorsque les députés veulent :
 décider de la poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement ou de leur mise en accusation devant la Haute Cour de justice (article 186 du Règlement intérieur) ;
 procéder à des nominations personnelles ; (article 55.2 du Règlement intérieur)
 prononcer la censure contre un député (article 64.2 du Règlement intérieur)
Mais, par sa Décision du 30 décembre 2013, la Cour a modifié cette disposition constitutionnelle. Elle écrit en effet que « l’Assemblée Nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf dans les cas spécifiquement énumérés ci-dessus et à la demande de cinq députés au moins » (dernier alinéa de la page 19 de la Décision). Selon la Cour, on ne peut donc adopter le vote secret que si les deux conditions suivantes sont remplies à la fois :
 être dans l’un des cas, spécifiquement énumérés, où la Constitution exige le vote secret ;
et
 faire l’objet d’une demande par cinq députés.
Cette curieuse affirmation signifie qu’on ne doit respecter l’obligation d’utiliser le vote secret qu’impose la Constitution que si cinq députés le désirent ! Selon la Cour, la volonté de cinq députés est nécessaire pour que la Constitution soit respectée. Il est incompréhensible que les gardiens de la Constitution subordonnent son respect au bon vouloir de députés. La vérité rappelée aux points 3 et 4 ci-dessus, c’est que notre Constitution rend le scrutin secret obligatoire dans deux situations : celles qu’elle a énumérées ou lorsque cinq députés le demandent dans les autres cas. Face à une telle clarté aveuglante, toute personne de bonne foi doit s’interroger sur les motivations réelles de la Cour et conclure qu’elle s’est égarée, peut-être volontairement.

6- Poursuivant son incompréhensible logique, la Cour refuse que l’Assemblé nationale vote au scrutin secret, dans les cas où la Constitution ne dit pas que cela est obligatoire, ‘le scrutin secret n’étant réservé qu’aux cas prévus aux articles 55 alinéa 2 (nominations personnelles) et 64 alinéa 2 (censures de députés) »( première ligne page 22 de la Décision). Selon elle, les députés ne peuvent pas le faire, même si cinq d’entre eux le demandent. C’est pourquoi, dans sa dérive, la Cour rappelle qu »il est établi que la loi de finances ne relève pas des cas spécifiés par le législateur pour lesquels l’Assemblée Nationale peut procéder par un scrutin secret » ( première phrase de l’alinéa 2 de la page 20 de la Décision) et qu’elle ne peut donc pas faire l’objet d’un vote secret. Du reste, la Cour s’abstient de dire quels sont les cas où l’Assemblée nationale peut procéder par un scrutin secret. 
Par cette affirmation grossièrement mensongère, la Cour annule le pouvoir que la Constitution a donné aux députés d’adopter le vote secret lorsque cinq d’entre eux le demandent. Elle supprime l’article 57.2 et modifie ainsi la Constitution.

7- Dans son désir de manipuler cet article 57.2, la Cour se noie davantage lorsqu’elle tente d’y trouver la justification de son annulation des demandes des députés qui ne voulaient pas voter à main levée le Budget 2014. Elle en vient à écrire un texte dénué de tout sens lorsqu’elle affirme que « pour la loi de finances, les modes de votation prévus par l’article 57.2 sur lesquels sont fondées les demandes des deux groupes ne sauraient être mis en œuvre que pour autant qu’ils sont cumulés avec ceux prévus à l’article 56.3 du Règlement intérieur »
Or cet article 56.3 vise ce que le Président de l’Assemblée nationale peut faire en cas de doutes sur les résultats d’un vote à main levée. En la circonstance, il n’y avait pas de vote à main levée, encore moins un doute sur son résultat. Aucun vote n’était engagé. Que vient faire alors cet article dans la justification de l’annulation des demandes des députés ? N’est-ce pas l’expression d’une volonté délibérée d’abuser des honnêtes gens par des phrases creuses, sans consistance et sans signification afin d’habiller, de dissimuler et de noyer de réelles violations de la Constitution ?

8- L’aberration suprême vient des conséquences que la Cour tire de la phrase ci-dessus, dont la compréhension relève du divin. D’une telle turpitude, elle tire l’inattendue conclusion que « le mode de votation de la loi de finances exercice 2014 doit incontestablement être celui prévu à l’article 56 du Règlement Intérieur, le scrutin secret n’étant réservé qu’aux cas prévus aux articles 55 alinéa 2 (nominations personnelles) et 64 alinéa 2 (censures de Député) » ;
Cette citation a le mérite de la clarté en ce qui concerne le pouvoir conféré à cinq députés de demander un vote secret. Selon la Cour, ce pouvoir n’existe pas. Plus grave, la Cour se livre ici à un tour de magie qui lui permet de cumuler les articles 57.2 et 56.3, comme elle le recommande, et d’obtenir l’ensemble de l’article 56 dont l’application devient incontestable pour le vote de la loi de finances ! Est-ce possible que ce remplacement de l’alinéa 56.3 par l’article 56 en entier soit le fait du hasard lorsqu’on sait que l’article 56 parle du scrutin à main levée ? Sans explications, cette brusque et injustifiée irruption de l’article 56 (vote à main levée) devra être qualifiée au regard de l’article 35 de la Constitution qui demande aux citoyens chargés d’une fonction publique de l’accomplir avec conscience et loyauté. En l’espèce, ce n’est manifestement pas le cas.

9- La Cour devra également s’expliquer sur l’injonction faite à « l’Assemblée nationale qui doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement intérieur »
A la lecture attentive de la Décision de la Cour, on découvre son attachement et son attrait irrésistible vers l’article 56 qui organise le vote à main levée. Ce serait pour faire respecter cet article, affirme-t-elle, qu’elle a ordonné que le Budget 2014 soit voté le 31 décembre 2013. Malheureusement pour elle, dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République du Bénin, le titre de cet article est : « Modes ordinaires de vote ». Il organise le vote à main levée. Il n’a rien à voir avec un délai de vote de loi de finances. 
Il ne peut non plus servir de fondement au harcèlement du Président de l’Assemblée nationale. La Cour l’avait sommé de répondre sans délai à sa mesure d’instruction et ce « en raison de l’urgence liée à la nécessité de régler le problème de vote du Budget avant le 31 décembre 2013 », (premier considérant de l’instruction du recours dans la Décision). On se demande d’où la Cour tient cette urgence puisque la Constitution elle-même organise le cas où le Budget n’est pas voté avant le 31 décembre. Elle dispose en son article 110 :
« Article 110 : Si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée, à la date du 31 Décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance,
.Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. 
Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire le budget est établi définitivement par ordonnance. »
On n’est donc pas dans un cas de force majeure. Il n’y a pas de vide juridique. Par conséquent, la Cour a inventé une urgence qu’elle ne peut justifier. En procédant comme elle l’a fait, la Cour a méconnu l’article 110 de la Constitution.

Au total, cette relecture de la Décision DCC.13-171 du 30 décembre 2013 met à nu les violations répétées de la Constitution auxquelles la Cour s’est livrée. La Haute juridiction poursuivait sans doute un but : annuler par tous les moyens le vote de rejet du Budget 2014 et supprimer le vote secret. Elle a eu du mal à trouver les justifications. Cela ne l’a pas dissuadé et elle a persisté pour s’abimer dans l’incohérence, la confusion et le discrédit.

Que retenir.

Il apparait clairement que la Cour a révisé la Constitution :
* supprimant l’obligation de respecter la Constitution ;
* supprimant le droit que la Constitution a donné à cinq députés d’inviter l’Assemblée nationale à adopter le vote au scrutin public ou au scrutin secret dans certains cas ;
* supprimant le recours au scrutin secret dans les cas autres que ceux énoncés explicitement dans la Constitution ;
* méconnaissant l’article 110 de la Constitution pour décréter une urgence qui n’existe pas.
La lecture attentive de l’ensemble du texte de la Décision montre que la Cour a violé l’article 35 de la Constitution parce qu’elle n’a pas accompli sa mission avec conscience et loyauté. 
Que ce soit la condamnation de la procédure qui a conduit au rejet du Budget général 2014 ou l’injonction adressée à l’Assemblée nationale pour qu’elle vote le 31 décembre 2013, la Cour a révisé la Constitution. Il s’agit d’un changement de la Constitution par des personnes non habilitées, donc de modifications anti constitutionnelles. Il s’agit d’un coup de force perpétré par des personnes qui veulent imposer définitivement un ordre nouveau en utilisant des moyens qui leur ont été donnés pour l’exercice de leur fonction : l’impossible recours contre leurs décisions qui s’intègrent dans la Constitution. Il s’agit aussi de manque de conscience et de loyauté dans l’exercice d’une fonction publique. 
La Constitution a heureusement prévu l’attitude que chaque citoyen devra adopter dès que les instances appropriées auront qualifié le comportement et les actes de la Cour. Elle dispose, en son article 66 qu’ »en cas de coup de force quelconque, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs »
Dans son combat pour la défense de la paix, l’Union fait la Nation a recherché les justifications de toutes les curiosités que contient la Décision DCC13-171 du 30 décembre 2013. D’expérience, elle sait que les cadres compétents font toujours semblant de ne pas comprendre des situations ou des textes clairs et simples toutes les fois où ils veulent cacher leurs vraies motivations. Dans de tels cas, il appartient à tous ceux qui le peuvent de les exhumer et de les apprécier. 
Déjà, selon la Décision de la Cour, l’Assemblée nationale ne peut plus procéder au vote de la révision de la Constitution au scrutin secret : elle devra le faire à main levée. L’Assemblée nationale ne peut voter l’instauration et la prorogation de l’état de siège, qui restreint la jouissance des libertés, qu’à main levée. Voilà sûrement quelques unes des vraies motivations.
L’Union fait la Nation ne peut se résoudre à subir les dérapages volontaires de la Cour Constitutionnelle. Plusieurs de ses membres ont été des acteurs de premier plan dans les durs combats qui ont imposé l’avènement de cette Haute juridiction. Ils en attendaient un progrès pour la construction de l’Etat de droit. Ils ne peuvent accepter passivement que la Cour devienne un instrument de liquidation des acquis démocratiques de notre peuple.
En tout état de cause, l’Union fait la Nation invite le peuple béninois tout entier, tous les patriotes, tous les démocrates, tous les défenseurs de l’Etat de droit, en particulier les spécialistes et praticiens du droit, à se mobiliser pour exiger le rétablissement de la légalité constitutionnelle dans notre pays. C’est un devoir sacré.

L’Union fait la Nation