LES EXPLICATIONS DE MATHURIN KOFFI NAGO AU SUJET DE LA NON CONVOCATION DE LA PLÉNIÈRE DU PARLEMENT POUR LE 31 DÉCEMBRE 2013

Non convocation de la séance plénière sur le rejet du budget 2014 Les clarifications du président de l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago a rompu le silence hier au palais des Gouverneurs à Porto-Novo pour donner les raisons pour lesquelles, il n’a pas daigné convoquer la séance plénière du mercredi 31 décembre 2013 telle qu’exigée par la Cour constitutionnelle, pour faire reprendre le vote du budget général de l’Etat, exercice 2014. Ceci à travers sa décision DCC13-171 annulant le vote de rejet des députés de la loi de finances 2014. En effet, selon Mathurin Nago, il s’est retrouvé face à plusieurs contraintes légales en examinant l’injonction impérative de la Cour constitutionnelle de convoquer cette séance plénière. Lesquelles contraintes sont liées aux dispositions et aux procédures prévues par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La première contrainte, selon le président Mathurin Nago est liée à la fixation de l’ordre du jour de la séance plénière. Selon lui, le Règlement intérieur prescrit que c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui fixe l’ordre du jour. Ensuite, il rencontre la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui émet son avis sur l’ordre du jour retenu. La deuxième contrainte, détaille Mathurin Nago, est relative aux conditions préalables d’études d’une affaire au fond. A l’en croire, le Règlement intérieur dit qu’aucune affaire ne peut être appelée en plénière si elle n’a pas été préalablement étudiée et fait l’objet d’un rapport par une commission compétente au fond. Et la troisième contrainte imposée par le Règlement intérieur, poursuit le président de l’Assemblée nationale, a trait au délai de dépôt du rapport à soumettre à la plénière. La loi impose que le rapport doit être déposé et distribué aux députés 48 heures avant l’ouverture de la plénière. Après le rappel de ces conditions, Mathurin Nago révèle que la décision de la Cour constitutionnelle lui a été transmise dans la matinée de ce même mardi 31 décembre 2013 aux environs de 12 heures. En ce laps de temps, il ne lui est pas possible de faire quoi que ce soit. A savoir réunir tour à tour les membres du bureau, la Conférence des présidents, la Commission compétente qui doit examiner le dossier au fond, et ensuite convoquer la plénière des députés. « Toutes ces contraintes légales confirment l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en œuvre la décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle relative à l’annulation du vote de rejet de la loi des finances, exercice 2014 malgré son caractère impératif », souligne Mathurin Nago. « Certes, la décision de la haute juridiction est sans recours mais la mise en œuvre de sa décision doit se faire à l’aune des lois. Ce que demande la Cour constitutionnelle de mon pays ce mardi 31 décembre 2013, veille de la fête du nouvel an, est impossible», clarifie le président de l’Assemblée nationale. ... Th.C.N.