LU POUR VOUS DANS LA NATION AU SUJET DE L'ANNULATION DU VOTE DE REJET DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT EXERCICE 2014

Annulation du vote de rejet du budget général de l’Etat 2014 Les députés déclarent sans objet la décision de la Cour constitutionnelle.

L’Assemblée nationale s’est penchée hier sur la décision DCC13-171 relative à l’annulation du vote de rejet de la loi de finances, exercice 2014. En toile de fond, il y avait le rapport de la Commission des  Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme qui a déclaré irrecevable la décision au motif que celle-ci viole la Constitution du 11 décembre 1990. Au terme des discussions, la décision a été déclarée sans objet et donc pas de vote.     Par Thibaud C. NAGNONHOU Le rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme sur la décision DCC 13-171 annulant le vote de rejet émis par les députés sur la loi de finances gestion 2014 est sans ambages. Cette décision de la Cour constitutionnelle est une injonction à l’Assemblée nationale. Et la décision est devenue sans objet depuis le 1er janvier 2014 à 00 heure et sa valeur juridique cesse de produire des effets.  Pour la Commission des Lois, la décision doit être déclarée irrecevable par l’Assemblée nationale parce que contraire à la Constitution. La Commission des Lois, de l’Administration et des Lois va plus loin en trouvant la décision de la Cour constitutionnelle unique en son genre et par conséquent doit être écartée de la jurisprudence constitutionnelle béninoise.  Le contenu du rapport de la Commission des Lois a été diversement apprécié par les députés, lors du débat général. Pour Lazare Séhouéto, le vote au bulletin secret a une histoire. Selon lui, la décision de la Cour constitutionnelle est un coup d’Etat. Il demande à l’Assemblée nationale de résister à cette injonction. Idji Kolawolé trouve déterminant le débat d’hier.  Pour lui, la Cour constitutionnelle a réécrit la Constitution à travers la décision querellée. Comme la Commission des Lois, il trouve que cette décision doit être écartée de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour l’honneur de l’Assemblée nationale. Son collègue Eric Houndété doute que cette décision provienne effectivement de la Cour constitutionnelle.  «La Cour constitutionnelle a outrepassé ses compétences en annulant le vote des députés. Cette compétence ne lui a été écrite nulle part dans la loi organique sur l’institution et nulle part dans la Constitution », soutient-il. Gabriel Tchocodo a voulu savoir pourquoi la Cour constitutionnelle a attendu le 30 décembre pour rendre sa décision alors qu’elle a été saisie par les requérants depuis le 20 décembre.  Il propose qu’on revisite les textes qui régissent la Cour constitutionnelle. Tout comme ses prédécesseurs, le député Candide Azannaï, dans un long de développement, qualifie la décision d’immature et de légère. Calmer le jeu  Rachidi Gbadamassi dépassionne le débat. Il demande à ses collègues de calmer le jeu. Il les a invités à ramener la balle à terre. Mais il trouve important que le Parlement revoie la qualité des hommes nommés à la Cour constitutionnelle.  Pour Raoul Bio Kansi, le débat en cours est inutile. Puisqu’il y a eu entre-temps l’ordonnance. Le Parlement n’avait qu’à prendre acte de la décision à s’en remettre à l’ordonnance qui est déjà prise. Il sera soutenu par plusieurs autres de ces collègues dont Sacca Lafia, Nourénou Atchadé, David Gbahoungba, Valère Tchobo et Djibril Mama Débourou. Pour ce dernier, c’est la première fois de son expérience de député qu’il constate un rapport de commission détaillé et de qualité très faible. Pour Karimou Chabi Sika, la solution de l’irrecevabilité de la décision préconisée ne rehausse pas l’image du Parlement.  Il suggère à ses collègues de ne pas franchir la ligne rouge et que ces expériences cumulées soient versées aux dispositions de la Constitution à corriger.  André Okounlola a déploré aussi l’injonction faite au Parlement par la Cour constitutionnelle. Il se dit favorable à la révision de l’article 124 de la Constitution qui stipule que la décision de la Cour est sans recours et s’impose à toutes les institutions publiques. Il a félicité Mathurin Nago pour n’avoir pas convoqué la séance plénière du 31 décembre 2013 telle que l’exigeait la Cour constitutionnelle.  La même félicitation a été décernée par Nicaise Fagnon qui a reconnu l’impossibilité matérielle pour l’Assemblée nationale de convoquer cette plénière pour reprendre le vote du budget. Ce qui a fait dire à l’honorable Epiphane Quenum que la décision de la Cour constitutionnelle a fait briser un pan du ressort de la démocratie. Il demande à l’Assemblée nationale de le rétablir en déclarant la décision irrecevable. Très embrouillé, Grégoire Akofodji s’est demandé si l’Assemblée nationale a la compétence de déclarer contraire à la Constitution une décision de la Cour constitutionnelle. Il invite ses collègues à éviter la guerre des institutions et à plutôt œuvrer pour améliorer nos textes. Pour Rosine Vieyra Soglo, il est urgent que le Parlement prenne ses responsabilités pour arrêter le diktat de la Cour constitutionnelle. Selon elle, nulle part au monde la Cour constitutionnelle n’a les pouvoirs qu’elle a au Bénin. Elle trouve que le vote secret existe dans plusieurs pays même pour le budget contrairement à ce qu’a dit la décision. Aux critiques contre le rapport, la présidente de la Commission des Lois, Hélène Kèkè Aholou s’est défendue. Elle a dit avoir fait un rapport détaillé par souci de transparence. Elle a haussé le ton en dénonçant qu’il règne un grand malaise au sein de la Mouvance présidentielle prise en otage par quelques députés qui décident de tout au nom de tous. « J’ai trop souffert sous la 6e législature. Je ne me laisserai plus faire sinon je rendrai le tablier », a menacé Hélène Kêkê Aholou. Ce débat permettra seulement à la Cour constitutionnelle d'améliorer ses prestations, a renchéri Mathurin Nago pour soutenir que cette décision est sans objet avec l’ordonnance prise par le chef de l’Etat pour rendre exécutoire le budget général de l’Etat, exercice 2014. ...