Eclairages du secrétaire général de l'arbitrage à l'OHADA
Yayi-Talon, nouvelle bataille en vue
La décision condamnant l'Etat béninois dans le dossier l'opposant à la société Bénin Control Sa, est une décision qui émane des arbitres privés. L’Etat béninois a donc introduit un recours contre ladite décision saisissant ainsi la Cour commune de justice et d'arbitrage de l’Ohada qui statuera. C’est du moins ce qu’il convient de retenir de la sortie en fin de semaine écoulée du Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada. Il va donc sans dire que c’est maintenant que se prépare véritablement le procès qui connaitra du différend entre Bénin Control Sa et l’Etat béninois.
Pour taire la grande polémique qui a enflé depuis l’annonce de la décision de l’Ohada condamnant l’Etat béninois à verser plus d’une centaine de milliards à l’homme d’affaires Patrice Talon en guise de dédommagement dans le cadre de la résiliation unilatérale du contrat Pvi avec la société Bénin control Sa, le Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada est monté au créneau pour situer l’opinion publique. Dans un entretien accordé à un média panafricain, Narcisse Aka explique non seulement la portée de la sentence objet de polémiques mais aussi ses implications les plus évidentes.
Le Bénin a bien été condamné
Contrairement aux allégations des autorités béninoises visant à faire croire que l’Etat béninois n’a jamais été condamné, le Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada affirme bien l’existence d’une sentence condamnant le Bénin à dédommager l’homme d’affaires Patrice Talon. Sauf que Narcisse Aka fait une nuance assez importante : « la décision condamnant l'Etat béninois dans le dossier l'opposant à la société Bénin Control Sa, était une décision prise par des arbitres privés ». Mieux, reconnaissant que les décisions de la Cour prête souvent à confusion, Narcisse Aka précise que la Cour rend deux types de décisions: des arrêts et des avis. « S'agissant du Bénin, il faut savoir qu'il y a deux dossiers: Bénin control Sa contre Etat du Bénin et Société SCP et Patrice Talon contre Etat du Bénin », explique-t-il en faisant remarquer qu’il y a donc deux décisions arbitrales. Le Secrétaire général de l'arbitrage à l'Ohada souligne alors « que la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada n'a rendu aucune décision dans le cadre du dossier Talon condamnant l'Etat du Benin, (…) mais la Cour abrite en son sein un centre d'arbitrage. Et dans le cadre des activités du centre d'arbitrage, des tribunaux arbitraux peuvent être appelés à rendre des sentences arbitrales». Pour finir, Narcisse Aka conclut que « les tribunaux arbitraux sont conduits par des arbitres qui sont des personnes privées qui rendent des sentences arbitrales. Donc, dans les deux dossiers qui nous concernent, les tribunaux arbitraux qui ont été saisis par les sociétés Benin Control et Patrice Talon, siégeant dans le cadre du centre d'arbitrage de la Cour, ont rendu deux sentences arbitrales, qui ne peuvent pas être considérées comme des décisions de la cour. Ce sont des sentences de tribunaux arbitraux ».
Saisine officielle de la Ccja
Comme pour donner raison au ministre du développement qui déclarait que plusieurs voies de recours s’offrent au Bénin, le Secrétaire général de l'arbitrage confirme que les dispositifs de l’Ohada permettent des recours, lorsque des sentences sont rendues par des tribunaux arbitraux. Dans le cas d’espèce, il informe donc que le Bénin à travers Me Sadikou Alao, a introduit deux recours en contestation des sentences arbitrales devant la cour. "Donc c'est maintenant que la Cour commune de justice et d'arbitrage va être officiellement saisie, suite au recours introduits par l'Etat du Benin contre ces sentences », déclare Narcisse Aka qui précise que « ces recours ont un effet automatiquement suspensif » de l'exécution de la sentence, jusqu’à ce que la Cour se prononce sur cette question.
A bien y voir, le procès entre l’homme d’affaires Patrice Talon et l’Etat béninois passe désormais à une seconde instance dont la sentence est sans recours et s’impose aux deux parties. Il convient donc de se demander si les autorités béninoises ont assez de moyens pour gagner ce nouveau procès surtout quand on sait que depuis la crise, Patrice Talon a été donné vainqueur par toutes les décisions de justice intervenues jusque-là? Dans quelles conditions la Cour peut-elle contredire le tribunal arbitral ? Que reste-t-il du pardon présidentiel ?
Vitali Boton
source: le quotidien "Le journal adjinakou"
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